La Rémunération de fin de formation (RFF)

Consultez l'information complémentaires de ce texte

Le bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui suit une formation validée par Pôle emploi, perçoit l'allocation d'aide au retour l'emploi désignée ARE-Formation.

De même dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les bénéficiaires de l’allocation sécurisation professionnelle (ASP) continueront de percevoir cette allocation lorsqu’ils suivent une formation inscrite dans leur projet professionnel (Plan de sécurisation professionnelle).

Lorsque la durée de la formation excède la durée de l'ARE-Formation ou de l’ASP-Formation les allocataires peuvent, dans certains cas, percevoir la rémunération de fin de formation (RFF) financée par Pôle emploi.

Le financement et la gestion de la RFF ont été confiés à Pôle emploi (cf. délibération n° 2020-04 du 21 janvier 2020 de son conseil d’administration qui définit les conditions d’attribution et de mise en œuvre de cette rémunération. Cette délibération a été abrogée et remplacée par la délibération n° 2020-43 du 7 juillet 2020 qui cessera de s’appliquer au 1er janvier 2021).

1. Bénéficiaires

La Rémunération de fin de formation est une rémunération accordée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi inscrits, lorsqu’ils suivent une action de formation validée par Pôle emploi et financée ou cofinancée par :

  • Pôle emploi,
  • le Conseil régional,
  • l’AGEFIPH,
  • un OPCO,
  • une autre collectivité territoriale,
  • un employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
  • le compte personnel de formation (CPF) ou les fonds propres du demandeur d’emploi[1]
  • par un tiers dans le cadre d’un partenariat avec Pôle emploi[2]

La RFF est versée à l'allocataire ayant épuisé ses droits à l'ARE (formation) ou à l’ASP (formation) et qui achève une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.

Les demandeurs d’emploi pour lesquels le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est assuré par Pôle emploi dans le cadre d’une convention de gestion conclu avec leur ex-employeur public sont éligibles à la RFF.

Les demandeurs d'emploi indemnisés par un employeur public n'ayant pas adhéré au régime d'assurance chômage ni conclu une convention de gestion avec Pôle emploi pour gérer le risque de chômage peuvent également percevoir la RFF; le versement de l'allocation est assuré par Pôle emploi au terme de la période d'indemnisation par l'employeur public.

Afin d'éviter toute interruption dans le paiement des allocations pour les personnes indemnisées par leur ancien employeur, l'employeur public qui a la charge de l'indemnisation doit transmettre les informations concernant la fin de droit du demandeur d’emploi à Pôle emploi.

La RFF peut être attribuée aux adhérents du CSP lorsque la formation dont ils bénéficient n’est pas achevée au terme du dispositif CSP. Deux situations sont à distinguer :

  • si le demandeur est titulaire de droits ARE à l’issue du CSP, il bénéficie de l’ARE formation (AREF) puis de la RFF ;
  • si le demandeur a épuisé ses droits à l’ARE pendant le CSP, il peut bénéficier de la RFF en relais de l’ASP sans que l’AREFormation ne soit versée.

2. Conditions et modalités d'attribution

2.1. Conditions tenant à la nature des formations

La RFF peut être accordée à l’allocataire qui épuise ses droits à l’ARE ou l’ASP au cours d’une formation validée par Pôle emploi, financée ou cofinancée par :

  • Pôle emploi, le Conseil régional, l’AGEFIPH, un OPCO, l’employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou une collectivité territoriale et débutant après le 1er janvier 2020
  • ou par le compte personnel de formation (CPF) ou les fonds propres du demandeur d’emploi ou par un tiers dans le cadre d’un partenariat avec Pôle emploi à compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 31/12/2020.

La formation doit être validée par Pôle emploi et satisfaire également aux conditions cumulatives suivantes :

  • 1. Permettre au demandeur d’emploi d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et devant, aux termes de l'article L. 63141 code du travail :
    • 1° soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1, ce qui inclut notamment la certification CléA
    • 2° soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
    • 3° soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
  • 2. Permettre au demandeur d’emploi d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.

A l’aide des statistiques publiques, une liste de métiers rattachés aux secteurs professionnels pour lesquels il est constaté au niveau local (bassin d’emploi Pôle emploi) de réelles difficultés de réponse aux offres ou potentialités d’emploi identifiées est établie par arrêté du Préfet de région, sur proposition de Pôle emploi, après consultation du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Ces statistiques sont présentées par métier en indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes d’emploi.

Dans l’attente de la publication des nouveaux arrêtés, il convient de reprendre les arrêtés préfectoraux antérieurs.

La liste des métiers en tension à prendre en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.

Dans le cadre d’une formation à distance, la liste préfectorale des métiers en tension à retenir est celle de la région de résidence du DE et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.

Il est à noter que les actions de formation préalables au recrutement (AFPR) ou la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ouvrent droit à l’attribution de la RFF dans la mesure où les formations réalisées dans le cadre de ces dispositifs satisfont aux conditions cumulatives précitées.

2.2. Modalités d’attribution

La validation de la formation faite par le conseiller est matérialisée dans l’attestation d’inscription à un stage de formation (AIS).

L’AIS étant dématérialisée, le formulaire papier doit être utilisé de manière exceptionnelle. Il est utilisé par les organismes de formation n’ayant pas adhéré à Kairos.

Si la rémunération est refusée au motif qu’il manque l’une des 4 conditions, Pôle emploi adresse à l’intéressé un courrier motivé notifiant son refus (Annexe 2).

Dans ce même courrier, il est proposé au demandeur d’emploi de reprendre contact avec Pôle emploi Il lui est alors possible de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la rémunération de fin de formation ou d’opter le cas échéant pour une nouvelle formation compatible avec la durée de ses droits.

A titre exceptionnel, si l’AIS est non automatisée et qu’un besoin de RFF est détecté, le conseiller complète le formulaire RFF (Annexe 1). Un courrier est alors envoyé au demandeur d’emploi afin de lui notifier l’attribution ou le rejet de la RFF.

Le demandeur d’emploi doit compléter la partie « Acceptation par le demandeur d’emploi » sur le formulaire AIS et signer après que l’organisme de formation (OF) ait rempli sa partie. Sur le formulaire RFF, le demandeur d’emploi doit compléter la partie « Engagement du demandeur d’emploi en cas de rejet d’attribution » et signer le formulaire après que l’avis du directeur d’agence ait été renseigné.

Lorsque la demande concerne un demandeur d’emploi indemnisé par un organisme public en auto-assurance n’ayant pas conclu de convention de gestion avec Pôle emploi, une procédure spécifique est suivie :

Après la validation de l’action de formation, le conseiller vérifie les conditions d’éligibilité d’attribution de la RFF : pour la fin de droits à indemnisation, il est possible de se baser sur la projection du droit secteur public ou demander la notification de droits de l’ex-employeur public du demandeur d’emploi.

A l’expiration des droits à indemnisation, l’ex-employeur public atteste la fin de droits soit à Pôle emploi via la fiche de liaison ou une attestation soit directement au demandeur d’emploi.

A réception de l’information, il convient de procéder à l’étude du rechargement. En cas de rejet ARE (hors rejet secteur public), le conseiller peut installer et attribuer la RFF.

En cas de rejet ARE secteur public, le demandeur d’emploi doit se rapprocher de son ex-employeur public pour obtenir la notification :

  • soit il bénéficie d’un rechargement par l’employeur et alors la RFF devient sans objet
  • soit il lui est notifié un rejet ARE, l’employeur doit alors utiliser la fiche de liaison accompagnant le courrier « Refus ARE » pour informer Pôle emploi afin de permettre l’installation de la RFF.

3. Durée, montant et paiement

3.1. Durée

La RFF est versée jusqu'à la fin de l'action de formation, sous réserve que la durée cumulée de versement de l'ARE (formation) ou de l’ASP (formation) au cours de la formation et de la RFF n'excède pas trois ans (article R. 6341-15 du code du travail).

3.2. Montant

Quelle que soit l’intensité de la formation, le montant de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle perçu pendant la formation par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 € par mois et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation.

Si le demandeur d’emploi bénéficiait en dernier lieu d’un montant d’allocation supérieur à 652,02 € par mois, c’est ce montant plafond qui lui sera versé.

3.3. Paiement

3.3.1. Règles de droit commun

La RFF est versée mensuellement et est subordonnée à l’actualisation de sa situation par le demandeur d’emploi et par l’organisme de formation attestant la présence en stage de l’intéressé (via Kairos ou par l’attestation d’assiduité).

3.3.2. Cas d'interruption du paiement de la rémunération

Deux situations doivent être distinguées :

  • lorsque l’interruption entre deux périodes de stage n’excède pas 15 jours, l’intéressé demeure inscrit en catégorie 4 de la liste des demandeurs d’emploi. Le versement de la rémunération se poursuit ;
  • lorsque l’interruption excède 15 jours, l’intéressé est réinscrit dans sa catégorie d’origine et retrouve son statut de demandeur d’emploi immédiatement disponible à la recherche d’un emploi. Le versement de la RFF est alors suspendu.

3.4. Cumul de la RFF avec la rémunération d'une activité professionnelle

La RFF est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle dès lors que celle-ci n’a pas d’incidence sur l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de sa formation.

3.5. Trop-perçus

Les procédures de remboursement et de recouvrement applicables sont celle prévues pour toutes les prestations versées par Pôle emploi en application des articles L 5426-8-1 et suivants du code du travail.

4. Protection sociale

Le bénéficiaire de la RFF bénéficie de la même protection sociale que lorsqu'il percevait l'ARE (formation) ou l’ASP (formation) à l'exception des droits à retraite complémentaire.

Il est donc couvert au titre des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. En sa qualité de stagiaire de la formation professionnelle, il bénéficie, aux termes de l'article L. 412- 8 du code de la sécurité sociale, de la couverture accidents du travail et accidents de trajet pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son reclassement.

Ainsi, il bénéficie notamment des prestations en espèces de la sécurité sociale pendant les périodes de maladie.

A noter à cet égard que, pendant la période d’arrêt maladie, le bénéficiaire de la RFF n’est pas indemnisé par Pôle emploi.

Les périodes indemnisées au titre de la RFF sont validées au titre de l'assurance vieillesse.

En revanche, elles ne sont pas validées par les régimes de retraite complémentaire.

5. Régime juridique, fiscal et social de la rémunération

5.1. Régime juridique

La RFF ayant la nature d'un revenu de remplacement et prenant le relais de l'ARE (formation) ou de l’ASP (formation), elle est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

5.2. Régime fiscal

La RFF étant assimilée fiscalement à un salaire, les sommes perçues au titre de la RFF sont à déclarer dans la rubrique "salaires" lors de la déclaration annuelle de revenus et peuvent donc faire l’objet du prélèvement à la source.

En revanche, elle n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS, comme toutes les rémunérations de stage (cf. article L. 136-1-1 III c) du code de la sécurité sociale).

5.3. Régime social

Les financeurs de la RFF assurent la prise en charge des cotisations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accident du travail.

Il n'y a donc aucune cotisation sociale à déduire du montant brut de la RFF.

6. Gestion des recours administratifs et contentieux

En cas de contestation d’une décision de refus d’attribution, le demandeur d’emploi peut exercer les recours suivants :

  • recours gracieux, porté devant le directeur du pôle emploi, auteur de la décision ;
  • recours hiérarchique, exercé auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision, soit le directeur régional ;
  • recours contentieux, formé devant le tribunal administratif compétent,

dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Misoo Yoon,
directrice générale adjointe
en charge de l’offre de services


[1] Instruction n°2020-22 du 31 juillet 2020 : Développer l’accès des demandeurs d’emploi à des formations financées par un tiers.

[2] Instruction n°2020-22 du 31 juillet 2020 : Développer l’accès des demandeurs d’emploi à des formations financées par un tiers