Approbation du budget initial de Pôle emploi pour 2022

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-7, L.5312-8, R.5312-6 11°, R.5312-19 et R.5312-22,

Vu l’avis du comité d’audit et des comptes du 7 décembre 2021,

Vu le projet de budget initial pour 2022,

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2021,

Décide :

Article 1

Le budget initial de Pôle emploi pour 2022 est approuvé.

Le montant des dépenses et des recettes de la section I « Assurance chômage » est arrêté à
35 786 000 000 €.

Le montant des dépenses et des recettes de la section II « Solidarité » est arrêté à 2 545 200 000 €.

Le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement prévisionnel des sections III « Interventions » et IV « Fonctionnement » sont joints en annexe.

L’effectif total des emplois autorisés exprimés en « équivalents temps plein travaillés » (ETPT) est fixé, pour l’année 2022, à 52 928 emplois, dont 48 878 emplois sous plafond et 4 050 emplois hors plafond.

Article 2

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux


Annexe : le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement prévisionnel des sections III « Interventions » et IV « Fonctionnement »

BUDGET 2022 - Compte de résultat prévisionnel

Produits en M€

6294,9

Contribution Assurance chômage

3924,1

Subvention Etat programme 102

1093,3

Financements plan de relance

204,2

Dispositif d'accompagnement CSP - financement Unédic

64,1

Programmation FSE (dont REACT UE)

335,9

Financement PIC (hors Pactes régionaux, Formations à distance, Certifications CléA)

366,0

Plan métiers en tension de recrutement

111,6

Autres produits et subventions (hors aide exceptionnelle pour les jeunes)

195,6

 

 

Charges section III "Interventions" en M€ (hors Pactes régionaux, Formations à distance, Certifications CléA)

1889,5

 

 

Charges section IV "Fonctionnement" en M€

4467,6

Personnel

3563,7

Loyers et charges locatives et de copropriété

317,5

Frais de fonctionnement

539,0

Frais de gestion

46,0

Charges exceptionnelles et financières

1,5

 

 

Produits non encaissables (+) & Charges non décaissables (-) en M€

-153,2

 

 

Résultat prévisionnel en M€

-215,4

 

 

BUDGET 2022 - Calcul de la capacité d'autofinancement (CAF)

 

 

Résultat prévisionnel de l'exercice

-215,4

Produits non encaissables (-) / Charges non décaissables (+)

153,2

Produits de cession d’éléments d’actifs

0,0

Capacité d'autofinancement en M€

-62,2

 

 

BUDGET 2022 - Tableau de financement prévisionnel

 

 

Insuffisance d'autofinancement (IAF)

0,0

Investissements

189,6

Total des emplois en M€

189,6

Capacité d'autofinancement (CAF)

-62,2

Produits de cession d’éléments d’actifs

0,0

Total des Ressources en M€

-62,2

Prélèvement sur le fonds de roulement

-251,8