Convention entre l’Etat et Pôle emploi relative à la gestion et au financement du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 2° et 4° et R. 5312-19,

Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile,

Vu l’accord cadre entre l’Etat, les groupes Renault et Stellantis et la plateforme de la filière automobile relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile en France signé le 17 juin 2021,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 13 juillet 2021,

Décide :

Article 1

Le projet de convention entre l’Etat et Pôle emploi relative à la gestion et au financement du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Les modalités de mises en œuvre sont précisées par instruction du directeur général de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 13 juillet 2021.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux