Approbation du budget initial de Pôle emploi pour 2021

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Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-7, L.5312-8, R.5312-6 11°), R.5312-19 et R.5312-22,

Vu l’avis du comité d’audit et des comptes du 10 décembre 2020,

Vu le projet de budget initial pour 2021,

Après en avoir délibéré le 15 décembre 2020,

Décide :

Article 1

Le budget initial de Pôle emploi pour 2021 est approuvé.

Le montant des dépenses et des recettes de la section I « Assurance chômage » est arrêté à 40 815 000 000 €.

Le montant des dépenses et des recettes de la section II « Solidarité » est arrêté à 2 447 700 000 €.

Le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement prévisionnel des sections III « Interventions » et IV « Fonctionnement » sont joints en annexe.

L’effectif total des emplois autorisés exprimés en « équivalents temps plein travaillés » (ETPT) est fixé, pour l’année 2021, à 51 611 emplois, dont 49 428 emplois sous plafond et 2 183 emplois hors plafond.

Article 2

Le conseil d’administration saisit le comité d’audit et des comptes afin qu’il commence à travailler dès que possible en 2021 sur le projet de budget 2022.

Article 3

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 15 décembre 2020.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué


Annexe : Le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement prévisionnel des sections III « Interventions » et IV « Fonctionnement »

BUDGET 2021 - Compte de résultat prévisionnel

Produits en M€

6 481,1

Contribution Assurance chômage

4 254,9

Subvention Etat programme 102

1 129,0

Financement supplémentaire en lien avec le plan "France relance"

483,3

Dispositif d'accompagnement CSP - financement Unédic

87,0

Programmation FSE

91,9

Financement PIC (hors Pactes régionaux)

344,3

Autres produits et subventions

90,8

Charges section III "Interventions" en M€ (hors Pactes régionaux)

1 923,1

Charges section IV "Fonctionnement" en M€

4 400,9

Personnel

3 477,9

Loyers et charges locatives et de copropriété

323,2

Frais de fonctionnement

558,7

Frais de gestion

39,5

Charges exceptionnelles et financières

1,5

Produits non encaissables (+) & Charges non décaissables (-) en M€

- 157,1

Résultat prévisionnel en M€

-

 

BUDGET 2021 - Calcul de la capacité d'autofinancement (CAF)

Résultat prévisionnel de l'exercice

-

Produits non encaissables (-) / Charges non décaissables (+)

157,1

Produits de cession d’éléments d’actifs

-

Capacité d'autofinancement en M€

157,1  

 

BUDGET 2021 - Tableau de financement prévisionnel

Insuffisance d'autofinancement (IAF)

-

Investissements

194,2

Total des emplois en M€

194,2

Capacité d'autofinancement (CAF)

157,1

Produits de cession d’éléments d’actifs

-

Total des Ressources en M€

157,1

Prélèvement sur le fonds de roulement

- 37,1