Rémunération des formations Pôle emploi (RFPE)

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Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5426-8 et suivants, R. 5312-6, R. 5312-19 et R.5426-18 et suivants,

Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature et les conditions d’attributions des aides et mesures accordées par Pôle emploi, notamment son annexe 5 relative à la rémunération des formations (RFPE),

Vu la délibération n° 2020-43 du 7 juillet 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la rémunération de fin de formation,

Vu la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à l’aide à la mobilité,

Après en avoir délibéré le 7 juillet 2020,

Décide :

Article 1 – Objet

Une rémunération peut être versée dans les conditions définies ci-dessous aux demandeurs d’emploi inscrits afin de leur assurer un revenu pendant toute la durée de leur participation à une action de formation.

Article 2 – Bénéficiaires et formations éligibles

Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits qui ne sont pas ou plus indemnisables au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) prévue à l’article L.5422-1 du code du travail, de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) au jour de leur entrée en formation ainsi que ceux qui ne peuvent pas bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) à l’issue de ces mêmes droits et d’aucune autre rémunération publique de formation.

La rémunération des formations Pôle emploi est accordée aux demandeurs d’emploi qui suivent une action de formation validée par Pôle emploi et achetée, financée ou cofinancée par :

  • le compte personnel de formation (CPF) ou les fonds propres du demandeur d’emploi, dans des conditions (délais de dépôt, point de départ de la rémunération, …) précisées par instruction du directeur général,
  • Pôle emploi,
  • un tiers dans le cadre d’un partenariat avec Pôle emploi.

Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération :

  • le bilan de compétences,
  • le permis de conduire B (code et/ou conduite),
  • l’accompagnement à la création d’entreprise,
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Article 3 – Montant de la rémunération et remboursement des frais supportés par les stagiaires

Le montant de la rémunération est identique à celui fixé à la 6ème Partie, Livre troisième, Titre IV du code du travail

Le stagiaire peut en outre bénéficier de l’aide à la mobilité de Pôle emploi selon les conditions en vigueur.

Article 4 – Modalités de versement et formalités

La rémunération est versée mensuellement à terme échu pendant la durée de la formation sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation.

En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours consécutifs, le versement de la rémunération des formations de Pôle emploi est suspendu.

Lorsque la formation se déroule à l’étranger, le versement de la rémunération ne peut excéder 6 mois par année civile.

Article 5 – Indus

Pôle emploi procède au recouvrement des rémunérations indûment versées en application des articles L.5426-8 et suivants et R.5426-18 et suivants du code du travail.

Article 6 – Publication et exécution

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

En ce qui concerne les rémunérations versées dans le cadre de formations financées par le compte personnel de formation (CPF), les fonds propres du demandeur d’emploi ou un tiers dans le cadre d’un partenariat avec Pôle emploi, elle s’applique aux demandes formulées jusqu’au 31 juillet 2021.

L’annexe 5 de la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attributions des aides et mesures accordées par Pôle emploi est abrogée.

Les modalités de mise en œuvre sont précisées par instruction du directeur général.

Fait à Paris, le 7 juillet 2020.

Le Président du conseil d’administration,

François Nogué