Délégation de signature de la directrice de Pôle emploi services à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

La directrice de Pôle emploi services,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-10, L. 5422-20, L. 5426-1-1, L.5426-8- 3, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,

Vu, ensemble, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la décision n° 2021-172 du 1er octobre 2021 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 - Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 1 à § 8 de l’article 9, pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46 et 46 bis du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 de l’article 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’article 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 de l’article 46 bis du règlement d’assurance chômage.

§ 2 - Est bénéficiaire de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations

Article 2 - Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 1 à § 8, § 20 et § 22 de l’article 9, pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le §  de l’article 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

Article 3 - Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent paragraphe pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 - Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 9, § 10 et § 20 de l’article 9, pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

§ 4 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 11 à § 16, § 21 et § 22 de l’article 9, pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

§ 5 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 17 à § 19, de l’article 9, pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 200 euros.

Article 4 - Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent paragraphe pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 - Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 9, § 10 et § 20 de l’article 9, pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 18 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 4 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 11 à § 16, § 21 et § 22 de l’article 9, pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 9 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Article 5 - Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 9 et § 20 de l’article 9 pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 - Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

Article 6 - Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 9 à § 16 et § 20 à § 22 de l’article 9,  pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626‑9 à D. 626‑15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois ou refuser d’accorder des délais,
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’AGS, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626‑9 à D. 626‑15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 - Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

Article 7 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent paragraphe pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

§ 2 - Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 9, § 10 et § 20 de l’article 9, pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 18 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

§ 4 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 11 à § 16 de l’article 9, pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 9 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

§ 5 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 17 à § 19, § 21 et § 22 de l’article 9, pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

§ 6 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 7 du présent paragraphe pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 7 - Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au § 6 du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 8 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées § 9 du présent paragraphe pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 8 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 9 - Sont bénéficiaires de la délégation mentionnée au § 8 du présent article :

  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie‑Ange Manon, responsable du service contentieux

§ 10 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 12, § 13, § 15, § 16 de l’article 9, pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 6 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 11 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 18, § 19, § 21 et § 22 de l’article 9, à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 3 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Article 8 - Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 9 - Délégataires

§ 1 - Directeur(trice)s d’agence au sein de la direction des services aux demandeurs d’emploi (DSDE) :

  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Marie‑Hélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod

§ 2 - Directeur(trice)s adjoint(e)s d’agence au sein de la direction des services aux demandeurs d’emploi (DSDE) :

  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Mohamed Fatnassi, directeur adjoint de l’agence Croix Nivert
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense

§ 3 - Responsables d’équipe des agences études droits et paiement au sein de la DSDE :

  • Agence études droits et paiement Charlebourg :
    • madame Sandra Charitonsky
    • madame Laurence Perret‑Bensaïd
    • monsieur Marc Roullier
  • Agence études droits et paiement Colombes :
    • monsieur Thomas Delville
    • monsieur Emmanuel Henry
    • monsieur Loïc Joly
  • Agence études droits et paiement Défense :
    • monsieur Mohamed Bensaid
    • monsieur Habib Dehdous
    • madame Sabrina Guillard
  • Agence études droits et paiement Chavanod :
    • madame Isabelle Colin
    • madame Camille Delphin‑Poulat

§ 4 - Responsables d’équipe de l’agence Croix Nivert au sein de la DSDE :

  • monsieur Louis Chevallier
  • monsieur Philippe Garrigo
  • monsieur Guillaume Jach‑Taillandier
  • monsieur Souleymane Konate
  • monsieur Ary Loial

§ 5 - Responsables d’équipe de l’agence mobilité internationale au sein de la DSDE :

  • madame Yamina Belfaci
  • monsieur Mohamed Dahmani

§ 6 - Référents métiers des agences études droits et paiement  au sein de la DSDE :

  • Agence études droits et paiement Charlebourg :
    • madame Virginie Kimak
    • madame Véronique Wahrheit
  • Agence études droits et paiement Colombes :
    • madame Caroline Almosnino
    • madame Maria Goulet
  • Agence études droits et paiement Défense :
    • madame Véronique Bordeau
    • madame Marguerite Correia De Sousa
  • Agence études droits et paiement Chavanod :
    • madame Sandrine Farchica

§ 7 - Référents métiers de l’agence Croix Nivert  au sein de la DSDE :

  • madame Mériam Belarbi
  • madame Nafissa Bendaoud
  • monsieur Djamel Kadi
  • madame Hakima Kiniklis

§ 8 - Référents métiers de l’agence mobilité internationale au sein de la DSDE :

  • monsieur Charles Rosa
  • monsieur Yann Dhissi

§ 9 - Directeur(trice)s de service au sein de la direction des services aux employeurs  (DSE) :

  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud

§ 10 - Directeur(trice)s adjoint(e)s au sein de la direction des services aux employeurs (DSE) :

  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés

§ 11 - Responsables d’équipe du service Guso au sein de la DSE :

  • madame Hayat Aloui
  • madame Alexandra Coulis
  • monsieur Jean‑Philippe Dargeou
  • madame Caroline Lebegue

§ 12 - Responsables d’équipe du service centre de recouvrement spectacle et expatriés au sein de la DSE :

  • madame Carole Bientz
  • monsieur Alain Forcisi
  • monsieur Hakim Lasfar
  • madame Caroline Lebegue (temporaire)
  • monsieur Jean‑Yves Luya

§ 13 - Responsables d’équipe des services aux employeurs au sein de la DSE :

  • Service aux employeurs nord :
    • madame Sofia Cruz
    • madame Clarisse Diverchy
    • madame Yasmina Rechid
  • Service aux employeurs sud :
    • monsieur Nuno Da Cruz
    • madame Zina Nabet
    • madame Valérie Verdière

§ 14 - Référente métiers du service Guso au sein de la DSE :

  • madame Fabienne Rossi

§ 15 - Référents métiers du service centre de recouvrement spectacle et expatriés au sein de la DSE :

  • madame Vanessa Eloy
  • madame M’Barka Si Abdallah

§ 16 - Référents métiers des services aux employeurs au sein de la DSE :

  • madame Valérie Barbit, référente métiers du service aux employeurs nord
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers du service aux employeurs sud

§ 17 - Gestionnaires recouvrement du service Guso au sein de la DSE :

  • madame Maroua Benchalkha
  • madame Fanny Bouvier Garzon
  • madame Frédérique Buisine‑Martin
  • madame Corinne Chamosset
  • madame Véronique Clavel
  • madame Marion Collomb‑Clerc
  • madame Aline Covelli
  • madame Sabrina Crochart
  • madame Cécile Delagrainge
  • madame Aline De Sousa Marques
  • madame Carole Dufrene
  • madame Audrey Excoffier
  • madame Aurélie Gabriel
  • monsieur Laurent Gonin
  • madame Sandrine Granchamp
  • madame Alexandra Jacquet
  • madame Marion Juignet
  • monsieur Olivier Laurent
  • madame Séverine Le Floch
  • madame Julie Lucchitta
  • madame Sandrine Lyonnaz‑Perroux
  • madame Malika Madani
  • madame Jennifer Maire
  • madame Marion Manevy
  • monsieur Yannick Manieri
  • madame Adriana Marin Cano
  • monsieur Fabien Mauris
  • madame Edwige Mellet
  • madame Corinne Morgadinho
  • madame Sylvie Muffat‑Es‑Jacques
  • madame Donatella Mugnier
  • madame Lucienne Navarro
  • madame Lizzie Noël
  • madame Christelle Payet David
  • madame Sandra Perrier
  • madame Linda Pinat
  • madame Béatrice Poletti
  • madame Elodie Receveur
  • madame Catherine Rivière
  • madame Mélanie Rudyk
  • madame Malika Sayadi
  • madame Valérie Sintes
  • madame Philomène Sportiello
  • madame Isabelle Tinchon
  • madame Corinne Vernier
  • madame Carole Viguier

§ 18 - Gestionnaires recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés au sein de la DSE :

  • madame Fanny Aslanides
  • madame Julie Barbut
  • madame Delphine Berthet
  • madame Myriam Bort
  • madame Elise Burnak
  • madame Sandrine Cabrera
  • madame Angéliqua Chiquet
  • madame Nelly Chomarat
  • madame Corinne Collignon
  • madame Sandrine David
  • madame Emilie Decarre
  • madame Virginie Dechosal
  • madame Mariam Dembele
  • madame Oriane Depoorter
  • madame Nadia Drissat
  • monsieur Stéphane Dupenloup
  • madame Carine Durand
  • madame Sandy Fiorani
  • madame Audrey Fisseux
  • madame Evelyne Grandvillain
  • madame Kaïdia Haidara
  • madame Nadia Hamdi
  • madame Saléa Helissey
  • monsieur Emmanuel Laine
  • madame Valérie Lakhfif
  • madame Anne Langlet
  • madame Nathalie Lavorel
  • madame Laurence Legrand
  • madame Magalie Marguin
  • madame Anne‑Marie Modolo
  • madame Tiphaine Monnee
  • madame Isabelle Parent
  • madame Valérie Paulin
  • madame Cécile Potier
  • madame Marie Preira
  • madame Icramme Qobaa
  • madame Marie‑Alice Ralambofetra
  • madame Lolita Ratel
  • madame Laurence Rolin
  • monsieur Brice Sanson
  • monsieur Stéphane Scalabrini
  • madame Cristelle Scholl
  • monsieur Christophe Simonetto
  • madame Stéphanie Tagand
  • madame Evelyne Tourneux
  • madame Séverine Troia
  • madame Valérie Verdon
  • madame Mélanie Vittet

§ 19 - Gestionnaires recouvrement des services aux employeurs au sein de la DSE :

  • Service aux employeurs nord :
    • madame Meriem Abdelkader
    • madame Semra Aclan
    • madame Salimata Ali Ahamada
    • madame Fahima Benhamma
    • madame Yasmina Bensaber
    • madame Soumicha Berkane
    • madame Alice Che
    • madame Catherine Colliard
    • madame Maria‑Etchika Divron
    • monsieur Philippe Dufour
    • monsieur Jérôme Duong
    • madame Amelle Gouijjane
    • madame Najat Hammou Zainoun
    • madame Saberina Herburrun
    • madame Nadia Hourrane
    • madame Sophie Jan
    • madame Roldine Jeune
    • madame Nadera Joly
    • madame Laureen Konforti
    • madame Rahma Laidouni
    • madame Elisabeth Lartigue
    • madame Souad Lekert
    • madame Dalila Mahrsi
    • monsieur Omar Mazri
    • madame Véronique Mignon
    • madame Yawoavi Nyavor
    • madame Keltoum Ould Braham
    • madame Malika Oulmane
    • madame Malika Outigga
    • madame Christelle Rallet
    • madame Evelyne Raoult
    • madame Barbara Rouge‑Hazbri
    • madame Saïda Slaouti
    • monsieur Hamid Smaani
    • madame Grace Sodjinou
    • monsieur Maxime Vertueux
    • madame Claudine Warnault
    • madame Fatima Zorgani
  • Service aux employeurs sud :
    • monsieur Nels Alvarez
    • monsieur Mawusse Ayivi
    • madame Fatima Bayouty
    • madame Fadia Benaissa
    • madame Virginie Berteran
    • monsieur Marc Bessala
    • monsieur Marc Boudic
    • madame Béatrice Breteau
    • madame Florence Clerici‑Lignier
    • madame Roxanne Courbe
    • madame Sheyhima Dengou
    • madame Dominique Doare
    • madame Charifa Duong
    • madame Véronique Durand
    • madame Monique Dussin
    • monsieur Giovani Gallo
    • madame Halima Gaye
    • madame Aurélie Gueron
    • madame Dora Hazbri
    • madame Sophie Jacques‑Gustave
    • madame Kavitha Kamalanathan
    • madame Fatna Kerkar
    • madame Bahia Khababa
    • madame Carole Lefebvre
    • madame Séverine Mathe
    • madame Mireille Milandou
    • madame Mehvish Mohammad‑Jamal
    • madame Jovana Novakovic
    • madame Yamina Ourif
    • madame Cécile Philipperon
    • madame Aldjia Rahim Harchaoui
    • madame Valérie Ruello
    • madame Nathalie Seguin
    • madame Ilda Torosoglu
    • madame Houmou Traore
    • madame Nathalie Verrier

§ 20 - Responsable du service contentieux au sein de la direction des opérations (DDO) :

  • madame Marie‑Ange Manon

§ 21 - Agents du service contentieux au sein de la direction des opérations (DDO) :

  • madame Christelle Andrei
  • monsieur Cedric Breiner
  • madame Sandrine Fontaine
  • madame Valérie Martins

§ 22 - Juristes contentieux du service contentieux  au sein de la direction des opérations (DDO) :

  • madame Aurore Scausse
  • monsieur Michaël Toinet

Article 10 - Abrogation et publication

La décision PES n° 2021-10 DS IPR du 21 juillet 2021 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Colombes, le 17 décembre 2021.

Catherine Adnot-Mallet,
directrice de Pôle emploi services