Délégation de signature de la directrice de Pôle emploi services au sein de l’établissement

La directrice de Pôle emploi services,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, L. 5424-2, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R.

5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la décision n° 2021-84 du 11 mars 2021 portant délégation de signature du directeur général à la directrice de Pôle emploi services concernant les conventions de gestion visées à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Vu la décision n° 2021-172 du 1er octobre 2021 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2021-191 du 7 décembre 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général à la directrice de Pôle emploi services,

Décide :

Section 1 - Fonctionnement général

Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités en vue d’autoriser le traitement.

§ 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 9, § 13 à § 20 et § 24 à § 30 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions, les correspondances et notes internes à Pôle emploi services se rapportant aux activités des services.

§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les instructions et notes au réseau de Pôle emploi services et les correspondances avec les partenaires institutionnels de Pôle emploi.

§ 4 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 6, § 13 à § 17 et § 24 à § 27 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.

§ 5 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1 à § 6, § 13 à § 17 et § 24 à § 27 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les approbations hiérarchiques de déplacement des agents placés sous leur autorité.

Section 2 - Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 - Achat de fournitures et de services

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accords‑cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords‑cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion et à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines (pour l’intérim et la formation), à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accords‑cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords‑cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, en matière d’achat de fournitures et services et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, en matière de sécurité.

Article 3 - Marchés de travaux

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord‑cadre de travaux,
  • les marchés et accords‑cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords‑cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord‑cadre de travaux,
  • les marchés et accords‑cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords‑cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Article 5 - Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom de la directrice de Pôle emploi services, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 - Ressources humaines

Article 6 - Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines, à l’effet de signer au nom de la directrice de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003, les agents de catégorie 4, filière management et médiateurs.

Section 4 - Recouvrement

Article 7 - Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 13 à § 23, § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5‑III de la loi susvisée n° 2008‑126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233‑66 et L. 1233‑69 du code du travail, y compris les contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 13 à § 23 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235‑1 du code du travail est demandé,

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs

§ 5 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, ainsi qu’aux § 16, § 17, § 19, § 20, § 22, § 23 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  • les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 6 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle  et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés

Article 8 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 13 à § 23, § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

Section 5 - Décisions sur recours et décisions de sanction

Article 9 - Recours gracieux

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 13, § 14, § 18 à § 20, § 31 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente décision.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs

Article 10 - Recours hiérarchiques

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 13 et § 31 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente décision.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

Article 11 - Recours hiérarchiques préalables obligatoires

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou en vue d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement constitutive d’une fraude.

Article 12 - Décisions de sanction

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à l’effet de prendre, au nom de la directrice de Pôle emploi services, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, sont bénéficiaires de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Rosine Darmon, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude,
  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude

Section 6 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 13 - Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant Pôle emploi services.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, de monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, de monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique.

Article 14 - Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs,
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations,
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques,
  • madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude,
  • madame Marie‑Ange Manon, responsable du service contentieux,
  • monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif,
  • madame Céline Jacquet, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire,
  • madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, juristes du service appui applicatif et réglementaire,
  • madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux,

à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 15 - Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations,
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques,
  • madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude,
  • madame Rosine Darmon, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude,
  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude,
  • madame Marie‑Ange Manon, responsable du service contentieux,
  • monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif,
  • madame Céline Jacquet, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire,
  • madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, juristes du service appui applicatif et réglementaire,
  • madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux,

à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction de Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 16 - Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de Pôle emploi services, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de Pôle emploi services porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003‑1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management et médiateurs, qui serait porté devant le juge judiciaire;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 17 - Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi, à :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion,
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations,
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques,
  • madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude,
  • madame Marie‑Ange Manon, responsable du service contentieux,
  • madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux

Article 18 - Transactions

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom de la directrice de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

§ 2 - Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom de la directrice de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 10 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Ange Manon, responsable du service contentieux, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom de la directrice de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

Article 19 - Production au passif des entreprises en procédure collective

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 13 à § 23, § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

Section 7 - Missions spécifiques

Article 20 - CATS AER ATS

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AER-C) et des allocations équivalent retraite de remplacement (AER-R) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) et des allocations transitoires de solidarité de remplacement (ATS-R) dues aux anciens salariés du secteur public.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés

Article 21 - Salariés expatriés

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 6, § 9 et § 12 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation, au titre du régime des expatriés ou du régime général, aux salariés expatriés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits et indemnisés en France partant rechercher un emploi dans un autre pays membre.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale

§ 3 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent à la décision par laquelle Pôle emploi services a statué sur ces droits.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

Article 22 - Conventions de gestion

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, négocier, signer, exécuter et résilier les conventions de gestion visées à l’article L.5424-2 du code du travail.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 3 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à la facturation et au recouvrement des sommes dues au titre des conventions de gestion de l’article L.5424-2 du code du travail.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Michaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame Céline Jacquet, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
  • madame Caroline Chaouat, juriste du service appui applicatif et réglementaire
  • madame Sophie Chung, agent du service conventions employeurs publics
  • monsieur Bruno Pereira, agent du service conventions employeurs publics

§ 5 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, ainsi qu’aux § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent au recouvrement visé au § 3 du présent article.

§ 6 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 7 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’instruction des demandes de conventions de gestion et à la migration des dossiers en provenance des employeurs publics.

§ 8 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Olivia Frank, agent du service conventions employeurs publics
  • monsieur Richard Mollenthiel, agent du service conventions employeurs publics
  • madame Claire Van Der Meulen, agent du service conventions employeurs publics
  • monsieur Jean‑Philippe Yvonnet, agent du service conventions employeurs publics

Article 23 - Missions dans le cadre des règlements communautaires n° 883/2004 et n° 987/2009

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 6, § 9 et § 12 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • répondre aux demandes d’information émanant des institutions compétentes des Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre des règlements communautaires (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour toutes les questions relatives au chômage,
  • participer aux échanges de messages entre ces institutions à travers l’émission et la réception de documents électroniques structurés intitulés SEDS et à la délivrance des documents portables U1 et E 301,
  • traiter les demandes ou questions relatives à la mise en œuvre des dispositions relatives à la totalisation des périodes d’assurance. Les directions régionales de Pôle emploi doivent transmettre à Pôle emploi services toutes les demandes de délivrance du document portable U1 ou SED U 002, lesquelles sont transmises par Pôle emploi services auprès de l’organisme européen compétent,
  • émettre les formulaires européens intitulés « SEDs U002 », «document portable U1 » et « formulaire E301 » sur demande d’un Etat membre ou sur demande personnelle d’un intéressé (demandeur d’emploi ou non),
  • assurer également la gestion des recours formés par les destinataires de ces formulaires ainsi que les contentieux qui y sont afférents,
  • assurer le suivi des demandeurs d’emploi dans le cadre du maintien du droit à prestation,
  • assurer le suivi administratif des demandeurs d’emploi partant à la recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’Union européenne et procéder au paiement des allocations qui leur sont dues pendant la période de maintien des droits prévue par les règlements (CE) susvisés,
  • entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement de l’indu en cas de paiement indu de tout ou partie de ces allocations,
  • assurer le suivi administratif des demandeurs d’emploi inscrits en France, en provenance d’un Etat membre et recherchant un emploi en France en communiquant des messages d’information à l‘institution européenne d’origine compétente.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale

§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées.

§ 4 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.

§ 5 - Est bénéficiaire des délégations mentionnées au § 4, sous une forme permanente :

  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 6 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 7 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.

§ 7 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 6, sous une forme permanente :

  • madame Marie‑Ange Manon, responsable du service contentieux
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale

§ 8 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 9 du présent article, ainsi qu’aux § 12, § 32 et § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.

§ 9 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 8, sous une forme permanente :

  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers agence mobilité internationale
  • monsieur Charles Rosa, référent métiers agence mobilité internationale

§ 10 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 11 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 11 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 10, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • madame Marie‑Ange Manon, responsable du service contentieux

§ 12 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 13 du présent article, ainsi qu’aux § 9, § 32 et § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 13 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 12, sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale

§ 14 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 15 du présent article, ainsi qu’aux § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, gérer le contentieux afférent à la mise en œuvre du règlement communautaire.

§ 15 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 14, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 16 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 17 du présent article, ainsi qu’aux § 6, § 9, § 12, § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées.

Concernant les travailleurs frontaliers au sens des règlements communautaires susvisés, Pôle emploi services reçoit mission, dans les conditions et limites fixées par les règlements européens susvisés, de :

  • formuler les demandes de remboursement d’allocations de chômage versées par Pôle emploi à ces travailleurs auprès des institutions compétentes des Etats membres d’emploi et assurer le suivi de ces demandes ;
  • recevoir l’ensemble des demandes de remboursement d’allocations de chômage à la charge de Pôle emploi formulées par les institutions compétentes des Etats membres de résidence et de procéder aux remboursements dus.

§ 17 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 16, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale

§ 18 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 19 du présent article, ainsi qu’au § 6 et § 31 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, pour les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des § 3 et 4.

§ 19 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 18, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale

Article 24 - Intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10)

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 4, § 5, § 7, § 8, § 10 et § 11 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, statuer sur les droits à prestations au titre des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage, ou le cas échéant au titre du régime général.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Marie‑Hélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • monsieur Mohamed Fatnassi, directeur adjoint de l’agence Croix Nivert

§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées.

§ 4 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.

§ 5 - Est bénéficiaire des délégations mentionnées au § 4 sous une forme permanente :

  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 6 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 7 du présent article, ainsi qu’aux § 4 et § 5 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.

§ 7 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 6 sous une forme permanente :

  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Marie‑Hélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • monsieur Mohamed Fatnassi, directeur adjoint de l’agence Croix Nivert
  • madame Marie‑Ange Manon, responsable du service contentieux

§ 8 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux § 7, § 8, § 10, § 11, § 32 et § 33  de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.

§ 9 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 10 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :

  • statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423‑24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,
  • statuer sur les demandes d’admission en non‑valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423‑24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,
  • procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 10 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 9 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Marie‑Hélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame Marie‑Ange Manon, responsable du service contentieux

§ 11 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 12 du présent article, ainsi qu’aux § 4, § 5, § 7, § 8, § 32 et § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :

  • statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423‑24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros,
  • statuer sur les demandes d’admission en non‑valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423‑24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros,
  • procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 12 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 11 sous une forme permanente :

  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Mohamed Fatnassi, directeur adjoint de l’agence Croix Nivert
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense

§ 13 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 14 du présent article, ainsi qu’aux § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, signifier les contraintes sur trop-perçus prestations et aides, et procéder aux assignations ou injonctions de payer.

§ 14 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 13 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 15 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 16 du présent article, ainsi qu’aux § 4, § 5 et § 31 de l’article 33, à l’effet de signer, au nom de la directrice de Pôle emploi services, pour les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des § 3 et 4.

§ 16 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 15, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Marie‑Hélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Mohamed Fatnassi, directeur adjoint de l’agence Croix Nivert
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense

Article 25 - Mandataires sociaux

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 4, § 7 et § 10 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • prendre les décisions par lesquelles il est statué sur la reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, au regard de la réglementation de l’assurance chômage,
  • prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation pour les personnes pour lesquelles a été menée l’étude de reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, et procéder le cas échéant au paiement de la première échéance.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Marie‑Hélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Saïda Benmansour, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale

§ 3 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au § 1er du présent article.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

Article 26 - Allocation des travailleurs indépendants

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • statuer sur les demandes d’allocation des travailleurs indépendants (ATI),
  • saisir dans l’applicatif dédié les éléments de décision permettant le premier paiement des allocations dues. Les paiements, les autres décisions, de même que les recours et contentieux afférents à ces autres décisions demeurent assurés au niveau régional.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • madame Saïda Benmansour, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Sabine Burgun, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Sébastien Kohn, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Clotilde Mouniapin‑Batman, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Opa Niane, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Malika Sidhoum, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Zakia Yousfi, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale

Article 27 - Mission de prévention et lutte contre la fraude demandeur d’emploi relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, assurer l’ensemble des opérations de prévention et de lutte contre la fraude demandeur d’emploi s’agissant du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention prévention et lutte contre la fraude
  • madame Rosine Darmon, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude

§ 3 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour mettre en œuvre les conséquences afférentes aux constatations effectuées par le service prévention et lutte contre la fraude, procéder au recouvrement des prestations indûment versées et statuer sur les demandes de délais de remboursement y afférent.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :

  • madame Laetitia Abbes, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Ali Bedrane, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Mireille Burgod, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Karina Challal, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Karine Delage, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Virginie Gallat, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Gunsel Gumus, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Ghania Iabassen, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Malika Kenoudi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Lily Lau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Patricia Lebreton, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Lindsay Lixfe, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Evelyne Loppy, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Naïma Merabet, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Christine N’Guyen, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sylvie Pasco, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Aurélie Ravoire, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Virginie Renou, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Stéphanie Rouelland, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Adélaïde Roberto, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Cristina Silva Almeida, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Assetou Sangare, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement

§ 5 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, ainsi qu’aux § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, assumer l’ensemble du contentieux y afférent, y compris le contentieux visant au recouvrement des prestations indûment versées et le contentieux résultant de la fraude.

§ 6 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

Article 28 - Litiges d’identité

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour procéder aux demandes et démarches non-contentieuses relatives à la justification de son identité par un demandeur d’emploi et aux éventuelles fraudes en découlant.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention prévention et lutte contre la fraude
  • madame Rosine Darmon, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude

Article 29 - Aides à l’emploi ou à l’embauche

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, ainsi qu’aux § 17, § 20 et § 23 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • prendre les décisions relatives au bénéfice des aides à l’emploi ou à l’embauche pour le compte de Pôle emploi, et pour le compte de l’Etat,
  • statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions visées au présent article,

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud

§ 3 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, ainsi qu’aux § 17, § 20, § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte de l’Etat.

§ 4 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud

§ 5 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non-valeur relatives aux aides indûment versées par Pôle emploi services pour le compte de Pôle emploi, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 6 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame Marie‑Ange Manon, responsable du service contentieux

§ 7 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article, ainsi qu’aux § 17, § 20, § 32 et § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non-valeur relatives aux aides indûment versées par Pôle emploi services pour le compte de Pôle emploi, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 8 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7 sous une forme permanente :

  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud

§ 9 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 10 du présent article, ainsi qu’aux § 31 à § 33 de l’article 33, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au § 1er du présent article.

§ 10 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 9 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

Article 30 - Salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, identifier à titre informatif, sur demande du salarié souhaitant démissionner pour un projet de reconversion professionnelle, le régime (régime d’assurance chômage ou employeur en auto-assurance) supportant la charge du financement de son indemnisation

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • madame Sophie Chung, agent du service convention employeurs publics,
  • monsieur Bruno Pereira, agent du service convention employeurs publics,

Article 31 - Evaluations du certificat de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) et CPF

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • procéder au paiement des factures des évaluations préalables et finales des certificats CléA émanant des organismes de formation,
  • procéder à la mise à jour des dossiers des demandeurs d’emploi ayant effectué une formation financée entièrement par leur compte personnel de formation (CPF) ainsi que les bénéficiaires des évaluations CléA.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire

Article 32 - Fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

§ 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom de la directrice de Pôle emploi services, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes applicables, pour statuer sur le formulaire de demande d’aide relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile :

  • procéder à son paiement ainsi qu’au recouvrement amiable des sommes indûment perçues,
  • de gérer les recours, y compris en cas de constatation d’une fraude et le contentieux y afférent.

§ 2 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Graziella Compte‑Hereter, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement Colombes

Section 8 - Délégataires et dispositions diverses

Article 33 - Délégataires

§ 1 - Direction régionale :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Arnaud Cuvelier, directeur stratégie et relations extérieures
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
  • madame Dominique Cavalier, médiateur

§ 2 - Directeur(trice)s d’agence au sein de la Direction des services aux demandeurs d’emploi (DSDE) :

  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Marie‑Hélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod

§ 3 - Directeur(trice)s adjoint(e)s d’agence au sein de la Direction des services aux demandeurs d’emploi (DSDE) :

  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Mohamed Fatnassi, directeur adjoint de l’agence Croix Nivert
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense

§ 4 - Responsables d’équipe des agences études droits et paiement au sein de la DSDE :

  • Agence études droits et paiement Charlebourg :
    • madame Sandra Charitonsky
    • madame Laurence Perret‑Bensaïd
    • monsieur Marc Roullier
  • Agence études droits et paiement Colombes :
    • monsieur Thomas Delville
    • monsieur Emmanuel Henry
    • monsieur Loïc Joly
  • Agence études droits et paiement Défense :
    • monsieur Mohamed Bensaid
    • monsieur Habib Dehdous
    • madame Sabrina Guillard
  • Agence études droits et paiement Chavanod :
    • madame Isabelle Colin
    • madame Camille Delphin‑Poulat

§ 5 - Responsables d’équipe de l’agence Croix Nivert au sein de la DSDE :

  • monsieur Louis Chevallier
  • monsieur Philippe Garrigo
  • monsieur Guillaume Jach‑Taillandier
  • monsieur Souleymane Konate
  • monsieur Ary Loial

§ 6 - Responsables d’équipe de l’agence mobilité internationale au sein de la DSDE :

  • madame Yamina Belfaci
  • monsieur Mohamed Dahmani

§ 7 - Référents métiers des agences études droits et paiement au sein de la DSDE :

  • Agence études droits et paiement Charlebourg :
    • madame Virginie Kimak
    • madame Véronique Wahrheit
  • Agence études droits et paiement Colombes :
    • madame Caroline Almosnino
    • madame Maria Goulet
  • Agence études droits et paiement Défense :
    • madame Véronique Bordeau
    • madame Marguerite Correia De Sousa
  • Agence études droits et paiement Chavanod :
    • madame Sandrine Farchica

§ 8 - Référents métiers de l’agence Croix Nivert  au sein de la DSDE :

  • madame Mériam Belarbi
  • madame Nafissa Bendaoud
  • monsieur Djamel Kadi
  • madame Hakima Kiniklis

§ 9 - Référents métiers de l’agence mobilité internationale au sein de la DSDE :

  • monsieur Charles Rosa
  • monsieur Yann Dhissi

§ 10 - Conseiller(ère)s en gestion des droits des agences études droits et paiement au sein de la DSDE :

  • Agence études droits et paiement Charlebourg :
    • madame Laetitia Abbes
    • madame Chantal Bellanger
    • madame Hinda Ben Younes
    • madame Julie Bordeau
    • madame Keira Boudjenane
    • madame Rabia Bousnina
    • madame Roselyne Childerique
    • madame Karine Delage
    • madame Sandrine Dibellonio
    • madame Angélique Dikranian
    • madame Fathia Drif
    • madame Manuella Godeau
    • monsieur Anouar Guelouaz
    • madame Djamila Hamdaoui
    • madame Julie Hoareau
    • madame Fatiha Hyvernaud
    • madame Lily Lau
    • madame Patricia Lebreton
    • madame Béatrice Leray
    • madame Lindsay Lixfe
    • madame Evelyne Loppy
    • madame Elodie Martins
    • monsieur Mathieu Martinvalet
    • madame Naïma Merabet
    • madame Céline Messaoudene
    • madame Tatiana Messi
    • madame Marie‑Odette Monoboune
    • madame Pascaline Morin‑Gomis
    • madame Reine Pato
    • madame Sara Pugliese
    • madame Virginie Renou
    • madame Laure Rezaire
    • madame Adélaïde Roberto
    • madame Yasmina Taleb
    • madame Koniba Traore
    • madame Dany Vansieleghem
  • Agence études droits et paiement Colombes :
    • madame Radhia Bajguar
    • madame Amel Biadi Kuoch
    • madame Julie Binet
    • madame Fatna Boudrag
    • monsieur Rizlaine Bounkong
    • madame Suzanne Breuil‑Rateau
    • madame Graziella Compte‑Hereter
    • madame Nathalie Coutat
    • madame Maryline Da Costa
    • madame Lynda Daffeur Hachour
    • monsieur Jonathan Debernardi
    • monsieur Alexandre Demange
    • madame Elisa Duplan
    • madame Régine Enette
    • madame Fathia Hamoudi
    • madame Saïda Imqilqane
    • madame Karen Joaquim
    • madame Sandra Kabengele
    • monsieur Olivier Lalo
    • monsieur Yvon Launay
    • monsieur Guillaume Lefeuvre
    • madame Sandrine Leguyader
    • monsieur Sébastien Meira
    • madame Samia Menai
    • madame Patricia Moge
    • madame Magalie Morin
    • monsieur Moïse Moustin
    • madame Samya Naith Amor
    • madame Sylviane Naquin
    • madame Stella Ngoma
    • monsieur Raphaël Obadia
    • madame Caroline Onestas
    • madame Corinne Onkara
    • madame Marinette Samson
    • madame Aurélie Seranne
    • monsieur Sammy Smaani
    • monsieur Foudel Tiguemounine
    • madame Jacqueline Toutain
    • madame Valérie Tutundjian Vartan
    • madame Célia Vinci
  • Agence études droits et paiement Défense :
    • monsieur Karim Amziane
    • monsieur Ali Bedrane
    • madame Dora Beltaif
    • madame Dior Bobantshio
    • monsieur Malik Bouhalfaya
    • madame Nassima Bouzidi Sayaad
    • madame Karina Challal
    • madame Magalie Cointe Malherbe
    • madame Kethy Dely
    • madame Fadhila Fettal
    • madame Valérie Fournel
    • madame Laurence Gerbasi
    • madame Gunsel Gumus
    • madame Leslie Kadi
    • monsieur Fabien Lorioux
    • madame Marie‑Line Maniga
    • madame Marjorie Marine
    • madame Fouzia Mediouna
    • madame Amel Mendil
    • monsieur Hadji Mohamed
    • madame Christine N’Guyen
    • madame Kamelia Nowrouzi
    • madame Sophie Pierrat
    • madame Ingrid Ramaye
    • madame Promitha Rayammakkarveetil
    • madame Armelle Renaud
    • madame Cristina Silva Almeida
    • madame Mariam Tandjigora
    • monsieur Nicolas Thominot
    • madame Nouha Tiguemounine
    • monsieur Benoît Ung
  • Agence études droits et paiement Chavanod :
    • madame Hocena Ahrouch
    • monsieur Anthony Barat
    • madame Nadine Baret
    • madame Jessica Barthelemi
    • monsieur Maxime Beauquis
    • madame Morgane Ben Ali
    • madame Florence Bijasson
    • madame Emilie Brun
    • madame Mireille Burgod
    • madame Christelle Charmot
    • madame Julie Chrétien
    • madame Caroline Coja
    • madame Julie Côme
    • monsieur Thibault De Bortoli
    • madame Frédérique Delorme
    • monsieur Olivier Duterme
    • madame Nguyet‑Thanh Fernandez
    • madame Virginie Gallat
    • monsieur Franck Gallay
    • madame Mattia Gattuso
    • madame Marie‑Christine Giulietti
    • madame Malika Kenoudi
    • monsieur Christophe Loyez
    • monsieur Stéphane Martin
    • madame Claire Mouthon
    • madame Nadia Nafir
    • madame Cédrine Nicolas
    • madame Annick Ozias
    • madame Sylvie Pasco
    • madame Elodie Pernoud
    • madame Aurélie Ravoire
    • madame Stéphanie Rouelland
    • madame Magali Schlappi
    • madame Eugénie Seynaeve
    • madame Caroline Tarrano
    • madame Innocentia Turrel

§ 11 - Conseiller(ère)s en gestion des droits de l’agence Croix Nivert au sein de la DSDE :

  • madame Dounia‑Lamya Aboulainine
  • madame Vanessa Accadbleb
  • madame Sarah Alioua Abidert
  • madame Rêve Olivia Afui Cisse
  • madame Adélaïde Alvim
  • madame Bouchra Atba Benatba
  • madame Peggy Bena
  • madame Sylvie Beauvillain
  • madame Nadia Belfekir
  • monsieur Emmanuel Bencatel
  • madame Malika Ben‑Hammadi
  • madame Hanane Bentaleb
  • monsieur Laurent Bernadac
  • monsieur Sylvain Bernat
  • madame Nôa Bonny
  • madame Ndembo Boueya
  • monsieur Jordan Bouhanik‑Mimouni
  • monsieur Christophe Casaubon
  • monsieur Norbert Choignard
  • monsieur Nino Chubinidze
  • madame Melek Civil
  • madame Fatima Diop
  • monsieur Louis Divoux
  • madame Agnès Dusanier
  • madame Clotilde Elmacin
  • monsieur Mohamed El Madiouni
  • madame Karla Escondrillas
  • madame Christelle Fahrasmane
  • madame Melissa Fernandes
  • monsieur Antoine Gerboin
  • madame Ludivine Gonzva
  • madame Elisabeth Hiernaux
  • monsieur Bruno Huguen
  • monsieur Nabil Karbal
  • madame Corinne Kouakou
  • monsieur Daniel Kourouma
  • madame Karine Li
  • monsieur Merill Malembe
  • madame Marie‑Christine Martins
  • monsieur Enguerran Marty
  • monsieur Gaetan Mamavi
  • monsieur Gilles Mech
  • madame Yerline Micourt
  • madame Rosemonde Moucheront
  • monsieur Henri Moudio Djombi
  • madame Nisrine Moujtahid
  • madame Lila Negmar
  • madame Mabrouka Nocairi
  • madame Marie‑Claire Okom Garcia
  • madame Rachida Ouazar
  • madame Rolio Marinah Pepin
  • monsieur Gabriel Pereira
  • madame Séverine Pereira
  • madame Lucie Pernet
  • madame Svetla Petcova
  • madame Camesuze Pierre
  • madame Marthe Ponceau
  • madame Padmini Pravinchandra
  • madame Exilda Pumarejo
  • madame Maelle Quere
  • madame Audrey Raghoubert
  • madame Sita Ramdonee
  • madame Cassandra Regent
  • monsieur Khelifa Sadi
  • monsieur Ousmane Sidibe
  • madame Clotilde Sinet
  • monsieur Cédric Tanguy
  • madame Carol Ann Tanquin
  • monsieur Sabin Tossou Cocou
  • madame Gisèle Toutain
  • monsieur Marc Tursis
  • madame Françoise Vidal Granry
  • madame Valeska Visionneau

§ 12 - Conseiller(ère)s en gestion des droits de l’agence mobilité internationale au sein de la DSDE :

  • madame Jamila Aissaoui
  • madame Leen Asleem
  • madame Aïssatou Balde
  • madame Saïda Benmansour
  • madame Virginie Bourgois
  • monsieur Reynald Breant
  • madame Sabine Burgun
  • monsieur Romuald Chuat
  • monsieur Gilles Dupont
  • madame Brigitte Gomis
  • monsieur Mathieu Guilpin
  • madame Tassadit Haddak
  • madame Sylvie Houvertus
  • madame Zaïa Khennouf
  • monsieur Sébastien Kohn
  • madame Zahia Laidouni
  • madame Patricia Lechevallier
  • madame Jamila Madid Lahmar
  • monsieur Michael Marques
  • monsieur Mohamed Meghaghi
  • madame Jeannine Mevegue Moussa
  • madame Clotilde Mouniapin‑Batman
  • monsieur Opa Niane
  • madame Valérie Richer
  • madame Assina Richet
  • monsieur David Rosier
  • madame Malika Sidhoum
  • madame Zakia Yousfi

§ 13 - Directeurs de service au sein de la direction des services aux employeurs (DSE) :

  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud

§ 14 - Directeur(trice)s adjoint(e)s au sein de la direction des services aux employeurs (DSE) :

  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés

§ 15 - Responsables d’équipe du service Guso au sein de la DSE :

  • madame Hayat Aloui
  • madame Alexandra Coulis
  • monsieur Jean‑Philippe Dargeou
  • madame Caroline Lebegue

§ 16 - Responsables d’équipe du service centre de recouvrement spectacle et expatriés au sein de la DSE :

  • madame Carole Bientz
  • monsieur Alain Forcisi
  • monsieur Hakim Lasfar
  • madame Caroline Lebegue (temporaire)
  • monsieur Jean‑Yves Luya

§ 17 - Responsables d’équipe des services aux employeurs au sein de la DSE :

  • Service aux employeurs nord :
    • madame Sofia Cruz
    • madame Clarisse Diverchy
    • madame Yasmina Rechid
  • Service aux employeurs sud :
    • monsieur Nuno Da Cruz
    • madame Zina Nabet
    • madame Valérie Verdière

§18 - Référente métiers du service Guso au sein de la DSE :

  • madame Fabienne Rossi

§ 19 - Référentes métiers du service centre de recouvrement spectacle et expatriés au sein de la DSE :

  • madame Vanessa Eloy
  • madame M’Barka Si Abdallah

§ 20 - Référents métiers des services aux employeurs au sein de la DSE :

  • madame Valérie Barbit, référente métiers du service aux employeurs nord
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers du service aux employeurs sud

§ 21 - Gestionnaires recouvrement du service Guso au sein de la DSE :

  • madame Maroua Benchalkha
  • madame Fanny Bouvier Garzon
  • madame Frédérique Buisine‑Martin
  • madame Corinne Chamosset
  • madame Véronique Clavel
  • madame Marion Collomb‑Clerc
  • madame Aline Covelli
  • madame Sabrina Crochart
  • madame Cécile Delagrainge
  • madame Aline De Sousa Marques
  • madame Carole Dufrene
  • madame Audrey Excoffier
  • madame Aurélie Gabriel
  • monsieur Laurent Gonin
  • madame Sandrine Granchamp
  • madame Alexandra Jacquet
  • madame Marion Juignet
  • monsieur Olivier Laurent
  • madame Séverine Le Floch
  • madame Julie Lucchitta
  • madame Sandrine Lyonnaz‑Perroux
  • madame Malika Madani
  • madame Jennifer Maire
  • madame Marion Manevy
  • monsieur Yannick Manieri
  • madame Adriana Marin Cano
  • monsieur Fabien Mauris
  • madame Edwige Mellet
  • madame Corinne Morgadinho
  • madame Sylvie Muffat‑Es‑Jacques
  • madame Donatella Mugnier
  • madame Lucienne Navarro
  • madame Lizzie Noël
  • madame Christelle Payet David
  • madame Sandra Perrier
  • madame Linda Pinat
  • madame Béatrice Poletti
  • madame Elodie Receveur
  • madame Catherine Rivière
  • madame Mélanie Rudyk
  • madame Malika Sayadi
  • madame Valérie Sintes
  • madame Philomène Sportiello
  • madame Isabelle Tinchon
  • madame Corinne Vernier
  • madame Carole Viguier

§ 22 - Gestionnaires recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés au sein de la DSE :

  • madame Fanny Aslanides
  • madame Julie Barbut
  • madame Delphine Berthet
  • madame Myriam Bort
  • madame Elise Burnak
  • madame Sandrine Cabrera
  • madame Angéliqua Chiquet
  • madame Nelly Chomarat
  • madame Corinne Collignon
  • madame Sandrine David
  • madame Emilie Decarre
  • madame Virginie Dechosal
  • madame Mariam Dembele
  • madame Oriane Depoorter
  • madame Nadia Drissat
  • monsieur Stéphane Dupenloup
  • madame Carine Durand
  • madame Sandy Fiorani
  • madame Audrey Fisseux
  • madame Evelyne Grandvillain
  • madame Kaïdia Haidara
  • madame Nadia Hamdi
  • madame Saléa Helissey
  • monsieur Emmanuel Laine
  • madame Valérie Lakhfif
  • madame Anne Langlet
  • madame Nathalie Lavorel
  • madame Laurence Legrand
  • madame Magalie Marguin
  • madame Anne‑Marie Modolo
  • madame Tiphaine Monnee
  • madame Isabelle Parent
  • madame Valérie Paulin
  • madame Cécile Potier
  • madame Marie Preira
  • madame Icramme Qobaa
  • madame Marie‑Alice Ralambofetra
  • madame Lolita Ratel
  • madame Laurence Rolin
  • monsieur Brice Sanson
  • monsieur Stéphane Scalabrini
  • madame Cristelle Scholl
  • monsieur Christophe Simonetto
  • madame Stéphanie Tagand
  • madame Evelyne Tourneux
  • madame Séverine Troia
  • madame Valérie Verdon
  • madame Mélanie Vittet

§ 23 - Gestionnaires recouvrement des services aux employeurs au sein de la DSE :

  • Service aux employeurs nord :
    • madame Meriem Abdelkader
    • madame Semra Aclan
    • madame Salimata Ali Ahamada
    • madame Fahima Benhamma
    • madame Yasmina Bensaber
    • madame Soumicha Berkane
    • madame Alice Che
    • madame Catherine Colliard
    • madame Maria‑Etchika Divron
    • monsieur Philippe Dufour
    • monsieur Jérôme Duong
    • madame Amelle Gouijjane
    • madame Najat Hammou Zainoun
    • madame Saberina Herburrun
    • madame Nadia Hourrane
    • madame Sophie Jan
    • madame Roldine Jeune
    • madame Nadera Joly
    • madame Laureen Konforti
    • madame Rahma Laidouni
    • madame Elisabeth Lartigue
    • madame Souad Lekert
    • madame Dalila Mahrsi
    • monsieur Omar Mazri
    • madame Véronique Mignon
    • madame Yawoavi Nyavor
    • madame Keltoum Ould Braham
    • madame Malika Oulmane
    • madame Malika Outigga
    • madame Christelle Rallet
    • madame Evelyne Raoult
    • madame Barbara Rouge‑Hazbri
    • madame Saïda Slaouti
    • monsieur Hamid Smaani
    • madame Grace Sodjinou
    • monsieur Maxime Vertueux
    • madame Claudine Warnault
    • madame Fatima Zorgani
  • Service aux employeurs sud :
    • monsieur Nels Alvarez
    • monsieur Mawusse Ayivi
    • madame Fatima Bayouty
    • madame Fadia Benaissa
    • madame Virginie Berteran
    • monsieur Marc Bessala
    • monsieur Marc Boudic
    • madame Béatrice Breteau
    • madame Florence Clerici‑Lignier
    • madame Roxanne Courbe
    • madame Sheyhima Dengou
    • madame Dominique Doare
    • madame Charifa Duong
    • madame Véronique Durand
    • madame Monique Dussin
    • monsieur Giovani Gallo
    • madame Halima Gaye
    • madame Aurélie Gueron
    • madame Dora Hazbri
    • madame Sophie Jacques‑Gustave
    • madame Kavitha Kamalanathan
    • madame Fatna Kerkar
    • madame Bahia Khababa
    • madame Carole Lefebvre
    • madame Séverine Mathe
    • madame Mireille Milandou
    • madame Mehvish Mohammad‑Jamal
    • madame Jovana Novakovic
    • madame Yamina Ourif
    • madame Cécile Philipperon
    • madame Aldjia Rahim Harchaoui
    • madame Valérie Ruello
    • madame Nathalie Seguin
    • madame Ilda Torosoglu
    • madame Houmou Traore
    • madame Nathalie Verrier

§ 24 - Responsables de service :

  • monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et engagements de service
  • madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
  • monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
  • madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
  • madame Marie‑Ange Manon, responsable du service contentieux
  • madame Sandrine Renoud‑Grappin, responsable des services généraux et informatique
  • madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion

§ 25 - Adjointes :

  • madame Rachel Camus‑Gerain, adjointe du directeur des ressources humaines
  • madame Céline Jacquet, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire

§ 26 - Responsables d’équipe du service prévention et lutte contre la fraude au sein de la direction maîtrise des risques (DMR) :

  • madame Rosine Darmon
  • madame Myriam Trichet

§ 27 - Responsables d’équipe support au sein de la direction administration, finances et gestion (DAFG) :

  • madame Patricia Buovac, responsable d’équipe support unité comptabilité
  • monsieur Jean‑Michel Lasne, responsable d’équipe support unité informatique

§ 28 - Auditeur(trice)s du service prévention et lutte contre la fraude au sein de la Direction maîtrise des risques (DMR) :

  • madame Suzanne Amaral Martins
  • monsieur Marc Cabrera
  • madame Nathalie Certain
  • madame Yasmina Cloarec
  • monsieur Jérôme Dautriat
  • madame Fanny Delmaere
  • madame Carole Durier

§ 29 - Chargé(e)s d’appui réglementaire du service appui applicatif et réglementaire au sein de la Direction des opérations (DDO) :

  • monsieur Sébastien Desort
  • madame Rahma Kabir
  • madame Elodie Odounlami

§ 30 - Juristes du service appui applicatif et réglementaire au sein de la direction des opérations (DDO) :

  • madame Caroline Chaouat
  • monsieur Christophe Fourmond
  • madame Kadija Houmaoui

§ 31 - Responsable du service contentieux au sein de la direction des opérations (DDO) :

  • madame Marie‑Ange Manon

§ 32 - Agents du service contentieux  au sein de la direction des opérations (DDO) :

  • madame Christelle Andrei
  • monsieur Cedric Breiner
  • madame Sandrine Fontaine
  • madame Valérie Martins

§ 33 - Juristes contentieux du service contentieux au sein de la direction des opérations (DDO) :

  • madame Aurore Scausse
  • monsieur Michaël Toinet

Article 34 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice de Pôle emploi services. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 35 - Abrogation et publication

La décision PES n° 2021-08 DS DR du 21 juillet 2021 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Colombes, le 17 décembre 2021.

Catherine Adnot-Mallet,
directrice de Pôle emploi services