Délégation de signature du directeur de Pôle emploi services au sein de l’établissement

Le directeur de Pôle emploi services,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, L. 5424-2, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n° 2015-177 du 15 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de signature au directeur de Pôle emploi services concernant les conventions de gestion visées à l’article L. 5424-2 du code du travail

Vu la décision n° 2016-14 du 2 février 2016 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir au directeur de Pôle emploi services,

Vu la décision n° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions, les correspondances et notes internes à Pôle emploi services se rapportant aux activités des services :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
  • madame Virginie Met, directrice stratégie et relations extérieures
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
  • madame Dominique Cavalier, médiateur
  • monsieur Gauthier Allain, responsable d’équipe support logistique et immobilier
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
  • madame Suzanne AmaralMartins, auditrice service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • monsieur Stéphane Autier, directeur du service conventions employeurs publics
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Bensaid, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Patricia Buovac, responsable d’équipe support comptabilité
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Marc Cabrera, auditeur service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Rachel CamusGerain, adjointe du directeur des ressources humaines
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • madame Nathalie Certain, auditrice service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Caroline Chaouat, juriste du service appui applicatif et réglementaire
  • madame Sandra Charitonsky, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et engagements de service
  • madame Yasmina Cloarec, auditrice service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Isabelle Colin, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame MarieHélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
  • monsieur Jérôme Dautriat, auditeur service prévention et lutte contre la fraude
  • monsieur Habib Dehdous, agent de l’unité appui réglementaire
  • madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Camille DelphinPoulat, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Thomas Delville, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Sébastien Desort, chargé d’appui réglementaire
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers agence mobilité internationale
  • monsieur Arona Diop, Directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Carole Durier, auditrice service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers agence études droits et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Fourmond, juriste du service appui applicatif et réglementaire
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Maria Goulet, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Sabrina Guillard, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Kadija Houmaoui, juriste du service appui applicatif et réglementaire
  • madame Céline Jacquet, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
  • monsieur Loïc Joly, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Rahma Kabir, chargée d’appui réglementaire
  • madame Virginie Kimak, référente métiers agence études droits et paiement
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanMichel Lasne, responsable d’équipe support informatique
  • madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
  • madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Laurence PerretBensaïd, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Sandrine RenoudGrappin, responsable des services généraux et informatique
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers service Guso
  • monsieur Marc Roullier, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métier service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Valérie Verdière, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers agence études droits et paiement

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les instructions et notes au réseau de Pôle emploi services et les correspondances avec les partenaires institutionnels de Pôle emploi :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
  • madame Virginie Met, directrice stratégie et relations extérieures
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
  • madame Dominique Cavalier, médiateur

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
  • madame Virginie Met, directrice stratégie et relations extérieures
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
  • madame Dominique Cavalier, médiateur
  • monsieur Gauthier Allain, responsable d’équipe support logistique et immobilier
  • madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • monsieur Stéphane Autier, directeur du service conventions employeurs publics
  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Bensaid, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Patricia Buovac, responsable d’équipe support comptabilité
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • madame Rachel CamusGerain, adjointe du directeur des ressources humaines
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • madame Sandra Charitonsky, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et engagements de service
  • madame Isabelle Colin, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame MarieHélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
  • madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Camille DelphinPoulat, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Thomas Delville, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
  • monsieur Mohamed Fatnassi, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Sabrina Guillard, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Céline Jacquet, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
  • monsieur Loïc Joly, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanMichel Lasne, responsable d’équipe support informatique
  • madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
  • madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Laurence PerretBensaïd, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Sandrine RenoudGrappin, responsable des services généraux et informatique
  • monsieur Marc Roullier, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés

§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les approbations hiérarchiques de déplacement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les autorisations d’utiliser un véhicule dans le respect de l’instruction interne relative aux déplacements :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
  • madame Virginie Met, directrice stratégie et relations extérieures
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
  • madame Dominique Cavalier, médiateur
  • monsieur Gauthier Allain, responsable d’équipe support logistique et immobilier
  • madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • monsieur Stéphane Autier, directeur du service conventions employeurs publics
  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Bensaid, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Patricia Buovac, responsable d’équipe support comptabilité
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • madame Rachel CamusGerain, adjointe du directeur des ressources humaines
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • madame Sandra Charitonsky, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et engagements de service
  • madame Isabelle Colin, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame MarieHélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
  • madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Camille DelphinPoulat, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Thomas Delville, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
  • monsieur Mohamed Fatnassi, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Sabrina Guillard, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Céline Jacquet, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
  • monsieur Loïc Joly, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanMichel Lasne, responsable d’équipe support informatique
  • madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
  • madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Laurence PerretBensaïd, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Sandrine RenoudGrappin, responsable des services généraux et informatique
  • monsieur Marc Roullier, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion et à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines (pour l’intérim et la formation), à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, en matière d’achat de fournitures et services et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, en matière de sécurité.

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services dans la limite de ses attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article 5 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur de Pôle emploi services, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
  • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Section 4 – Recouvrement

Article 7 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5III de la loi susvisée n° 2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, y compris les contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
  • madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
  • madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers service Guso
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux
  • madame Maroua Benchalkha, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Frédérique BuisineMartin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Véronique Clavel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion CollombClerc, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline Covelli, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Dufrene, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Juignet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine LyonnazPerroux, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Malika Madani, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Jennifer Maire, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Manevy, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Edwige Mellet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sylvie MuffatEs-Jacques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lizzie Noël, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Christelle Payet David, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandra Perrier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Linda Pinat, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Elodie Receveur, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Catherine Rivière, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Malika Sayadi, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Valérie Sintes, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lydia Smith, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Vernier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Viguier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Tiphaine Monnee, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Fanny Philipp, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Semra Aclan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Salimata Ali Ahamada, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Nels Alvarez, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mawusse Ayivi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadera Bahiou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Bayouty, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fahima Benhamma, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yasmina Bensaber, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Soumicha Berkane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Virginie Berteran, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Bessala Bessala, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Boudic, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrice Breteau, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Alice Che, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Florence ClericiLignier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Catherine Colliard, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roxanne Courbe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Muriel Desclou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame MariaEtchika Divron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dominique Doare, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Dufour, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Charifa Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Jérôme Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Durand, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Monique Dussin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Giovani Gallo, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Halima Gaye, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Amelle Gouijjane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aurélie Gueron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Najat Hammou Zainoun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aldjia Harchaoui, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dora Hazbri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saberina Herburrun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadia Hourrane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie JacquesGustave, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie Jan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roldine Jeune, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Kavitha Kamalanathan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatna Kerkar, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Bahia Khababa, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Laureen Konforti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Labacci Mokrani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Rahma Laidouni, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrix Lamoureux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Elisabeth Lartigue, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Patrick Lecocq, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Carole Lefebvre, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sylvie Levron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dalila Mahrsi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Mangin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mathieu Martinvalet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Séverine Mathe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Omar Mazri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Mignon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mireille Milandou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mehvish MohammadJamal, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yawoavi Nyavor, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Keltoum Ould Braham, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Oulmane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yamina Ourif, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Outigga, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Cécile Philipperon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Christelle Rallet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Evelyne Raoult, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Valérie Ruello, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Seguin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saïda Slaouti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Hamid Smaani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Grace Sodjinou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Johan Sutter, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Ilda Torosoglu, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Verrier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Maxime Vertueux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Claudine Warnault, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Feliane YeckPang, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Zorgani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 12351 du code du travail est demandé,

§ 4 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
  • madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
  • madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Fabienne Rossi, référent métiers service Guso
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Maroua Benchalkha, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Frédérique BuisineMartin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Véronique Clavel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion CollombClerc, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline Covelli, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Dufrene, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Juignet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine LyonnazPerroux, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Malika Madani, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Jennifer Maire, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Manevy, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Edwige Mellet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sylvie MuffatEs-Jacques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lizzie Noël, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Christelle Payet David, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandra Perrier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Linda Pinat, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Elodie Receveur, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Catherine Rivière, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Malika Sayadi, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Valérie Sintes, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lydia Smith, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Vernier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Viguier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Tiphaine Monnee, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Fanny Philipp, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Semra Aclan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Salimata Ali Ahamada, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Nels Alvarez, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mawusse Ayivi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadera Bahiou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Bayouty, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fahima Benhamma, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yasmina Bensaber, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Soumicha Berkane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Virginie Berteran, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Bessala Bessala, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Boudic, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrice Breteau, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Alice Che, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Florence ClericiLignier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Catherine Colliard, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roxanne Courbe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Muriel Desclou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame MariaEtchika Divron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dominique Doare, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Dufour, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Charifa Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Jérôme Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Durand, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Monique Dussin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Giovani Gallo, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Halima Gaye, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Amelle Gouijjane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aurélie Gueron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Najat Hammou Zainoun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aldjia Harchaoui, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dora Hazbri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saberina Herburrun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadia Hourrane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie JacquesGustave, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie Jan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roldine Jeune, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Kavitha Kamalanathan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatna Kerkar, agent du service gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Bahia Khababa, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Laureen Konforti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Labacci Mokrani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Rahma Laidouni, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrix Lamoureux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Elisabeth Lartigue, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Patrick Lecocq, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Carole Lefebvre, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sylvie Levron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dalila Mahrsi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Mangin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mathieu Martinvalet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Séverine Mathe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Omar Mazri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Mignon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mireille Milandou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mehvish MohammadJamal, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yawoavi Nyavor, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Keltoum Ould Braham, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Oulmane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yamina Ourif, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Outigga, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Cécile Philipperon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Christelle Rallet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Evelyne Raoult, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Valérie Ruello, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Seguin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saïda Slaouti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Hamid Smaani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Grace Sodjinou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Johan Sutter, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Ilda Torosoglu, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Verrier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Maxime Vertueux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Claudine Warnault, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Feliane YeckPang, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Zorgani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs

§ 5 – Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 6 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  • les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 6 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Fanny Aslanides, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Tiphaine Monnee, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Fanny Philipp, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Semra Aclan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Salimata Ali Ahamada, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Nels Alvarez, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mawusse Ayivi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadera Bahiou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Bayouty, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fahima Benhamma, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yasmina Bensaber, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Soumicha Berkane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Virginie Berteran, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Bessala Bessala, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Boudic, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrice Breteau, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Alice Che, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Florence ClericiLignier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Catherine Colliard, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roxanne Courbe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Muriel Desclou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame MariaEtchika gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dominique Doare, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Dufour, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Charifa Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Jérôme Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Durand, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Monique Dussin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Giovani Gallo, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Halima Gaye, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Amelle Gouijjane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aurélie Gueron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Najat Hammou Zainoun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aldjia Harchaoui, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dora Hazbri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saberina Herburrun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadia Hourrane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie JacquesGustave, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie Jan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roldine Jeune, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Kavitha Kamalanathan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatna Kerkar, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Bahia Khababa, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Laureen Konforti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Labacci Mokrani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Rahma Laidouni, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrix Lamoureux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Elisabeth Lartigue, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Patrick Lecocq, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Carole Lefebvre, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sylvie Levron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dalila Mahrsi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Mangin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mathieu Martinvalet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Séverine Mathe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Omar Mazri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Mignon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mireille Milandou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mehvish MohammadJamal, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yawoavi Nyavor, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Keltoum Ould Braham, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Oulmane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yamina Ourif, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Outigga, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Cécile Philipperon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Christelle Rallet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Evelyne Raoult, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Valérie Ruello, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Seguin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saïda Slaouti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Hamid Smaani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Grace Sodjinou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Johan Sutter, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Ilda Torosoglu, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Verrier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Maxime Vertueux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Claudine Warnault, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Feliane YeckPang, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Zorgani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs

Article 8 – Contraintes

§ 1 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution, à :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
  • madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
  • madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers service Guso
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux
  • madame Maroua Benchalkha, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Frédérique BuisineMartin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Véronique Clavel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion CollombClerc, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline Covelli, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Dufrene, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Juignet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine LyonnazPerroux, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Malika Madani, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Jennifer Maire, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Manevy, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Edwige Mellet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sylvie MuffatEs-Jacques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lizzie Noël, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Christelle Payet David, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandra Perrier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Linda Pinat, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Elodie Receveur, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Catherine Rivière, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Malika Sayadi, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Valérie Sintes, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lydia Smith, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Vernier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Viguier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Tiphaine Monnee, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Fanny Philipp, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, agent du service gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Semra Aclan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Salimata Ali Ahamada, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Nels Alvarez, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mawusse Ayivi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadera Bahiou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Bayouty, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fahima Benhamma, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yasmina Bensaber, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Soumicha Berkane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Virginie Berteran, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Bessala Bessala, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Boudic, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrice Breteau, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Alice Che, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Florence ClericiLignier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Catherine Colliard, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roxanne Courbe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Muriel Desclou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame MariaEtchika Divron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dominique Doare, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Dufour, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Charifa Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Jérôme Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Durand, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Monique Dussin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Giovani Gallo, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Halima Gaye, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Amelle Gouijjane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aurélie Gueron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Najat Hammou Zainoun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aldjia Harchaoui, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dora Hazbri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saberina Herburrun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadia Hourrane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie JacquesGustave, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie Jan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roldine Jeune, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Kavitha Kamalanathan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatna Kerkar, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Bahia Khababa, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Laureen Konforti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Labacci Mokrani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Rahma Laidouni, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrix Lamoureux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Elisabeth Lartigue, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Patrick Lecocq, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Carole Lefebvre, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sylvie Levron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dalila Mahrsi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Mangin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mathieu Martinvalet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Séverine Mathe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Omar Mazri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Mignon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mireille Milandou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mehvish MohammadJamal, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yawoavi Nyavor, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Keltoum Ould Braham, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Oulmane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yamina Ourif, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Outigga, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Cécile Philipperon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Christelle Rallet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Evelyne Raoult, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Valérie Ruello, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Seguin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saïda Slaouti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Hamid Smaani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Grace Sodjinou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Johan Sutter, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Ilda Torosoglu, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Verrier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Maxime Vertueux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Claudine Warnault, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Feliane YeckPang, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Zorgani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs

Section 5 – Décisions sur recours et décisions de sanction

Article 9 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente décision, à :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers service Guso
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs

Article 10 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente décision, à :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon responsable du service contentieux

Article 11 – Recours hiérarchiques préalables obligatoires

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou en vue d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement constitutive d’une fraude.

Article 12 – Décisions de sanction

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à l’effet de prendre, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, est bénéficiaire de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude,

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 13 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant Pôle emploi services.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, de monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, de monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique.

Article 14 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi, à monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs, à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif, à madame Céline Jacquet, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire, à madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, juristes du service appui applicatif et réglementaire, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 15 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif, à madame Céline Jacquet, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire, à madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, juristes du service appui applicatif et réglementaire, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction de Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 16 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de Pôle emploi services, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 17 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 18 – Transactions

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 10 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

Section 7 – Missions spécifiques

Article 19 – CATS AER ATS

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AER-C) et des allocations équivalent retraite de remplacement (AER-R) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) et des allocations transitoires de solidarité de remplacement (ATS-R) dues aux anciens salariés du secteur public.

§ 2 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés

Article 20 – Salariés expatriés

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation, au titre du régime des expatriés ou du régime général, aux salariés expatriés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits et indemnisés en France partant rechercher un emploi dans un autre pays membre.

§ 2 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers agence mobilité internationale
  • madame Jamila Aissaoui, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale 
  • madame Leen Asleem, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Saïda Benmansour, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Reynald Breant, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Sabine Burgun, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Pirith De Monteiro, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Gilles Dupont, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Brigitte Gomis, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Mathieu Guilpin, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Tassadit Haddak, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Sylvie Houvertus, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Sébastien Kohn, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Zahia Laidouni, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Patricia Lechevallier, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Jamila Madid, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Meghaghi, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Jeannine Mevegue, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Clotilde MouniapinBatman, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Diana Nampry, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Opa Niane, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Valérie Richer, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Assina Richet, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur David Rosier, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Malika Sidhoum, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Zakia Yousfi, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale

§ 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent à la décision par laquelle Pôle emploi services a statué sur ces droits.

§ 4 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 21 – Conventions de gestion

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à la facturation et au recouvrement des sommes dues au titre des conventions de gestion de l’article L.5424-2 du code du travail.

§ 2 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Caroline Chaouat, juriste du service appui applicatif et réglementaire
  • monsieur Stéphane Autier, directeur du service conventions employeurs publics
  • madame Sophie Chung, agent du service conventions employeurs publics
  • monsieur Bruno Pereira, agent du service conventions employeurs publics

§ 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent au recouvrement visé au §1er du présent article.

§ 4 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 5 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’instruction des demandes de conventions de gestion et à la migration des dossiers en provenances des employeurs publics.

§ 6 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Stéphane Autier, directeur du service conventions employeurs publics
  • madame Olivia Frank, agent du service conventions employeurs publics
  • monsieur Richard Mollenthiel, agent du service conventions employeurs publics
  • madame Claire Van Der Meulen, agent du service conventions employeurs publics
  • monsieur JeanPhilippe Yvonnet, agent du service conventions employeurs publics

Article 22 – Missions dans le cadre des règlements communautaires n° 883/2004 et n° 987/2009

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • répondre aux demandes d’information émanant des institutions compétentes des Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre des règlements communautaires (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour toutes les questions relatives au chômage,
  • participer aux échanges de messages entre ces institutions à travers l’émission et la réception de documents électroniques structurés intitulés SEDS et à la délivrance des documents portables U1 et E 301,
  • traiter les demandes ou questions relatives à la mise en œuvre des dispositions relatives à la totalisation des périodes d’assurance. Les directions régionales de Pôle emploi doivent transmettre à Pôle emploi services toutes les demandes de délivrance du document portable U1 ou SED U 002, lesquelles sont transmises par Pôle emploi services auprès de l’organisme européen compétent.
  • émettre les formulaires européens intitulés  « SEDs U002 », «document portable U1 » et « formulaire E301 » sur demande d’un Etat membre ou sur demande personnelle d’un intéressé (demandeur d’emploi ou non),
  • assurer également la gestion des recours formés par les destinataires de ces formulaires ainsi que les contentieux qui y sont afférents,
  • assurer le suivi des demandeurs d’emploi dans le cadre du maintien du droit à prestation,
  • assurer le suivi administratif des demandeurs d’emploi partant à la recherche d’un emploi dans un autre Etat membre de l’Union européenne et procéder au paiement des allocations qui leur sont dues pendant la période de maintien des droits prévue par les règlements (CE) susvisés,
  • entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement de l’indu en cas de paiement indu de tout ou partie de ces allocations,
  • assurer le suivi administratif des demandeurs d’emploi inscrits en France, en provenance d’un Etat membre et recherchant un emploi en France en communiquant des messages d’information à l‘institution européenne d’origine compétente.

§ 2 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers agence mobilité internationale
  • madame Jamila Aissaoui, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Leen Asleem, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Saïda Benmansour, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Reynald Breant, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Sabine Burgun, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Pirith De Monteiro, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Gilles Dupont, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Brigitte Gomis, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Mathieu Guilpin, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Tassadit Haddak, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Sylvie Houvertus, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Sébastien Kohn, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Zahia Laidouni, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Patricia Lechevallier, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Jamila Madid, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Meghaghi, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Jeannine Mevegue, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Clothilde Mouniapin Batman, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Diana Nampry, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Opa Niane, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Valérie Richer, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Assina Richet, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur David Rosier, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Malika Sidhoum, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Zakia Yousfi, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées.

§ 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.

§ 5 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 4, sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 6 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 7 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.

§ 7 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 6, sous une forme permanente :

  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale

§ 8 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 9 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.

§ 9 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 8, sous une forme permanente :

  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers agence mobilité internationale
  • madame Jamila Aissaoui, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Leen Asleem, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Saïda Benmansour, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Reynald Breant, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Sabine Burgun, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Pirith De Monteiro, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Gilles Dupont, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Brigitte Gomis, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Mathieu Guilpin, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Tassadit Haddak, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Sylvie Houvertus, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Sébastien Kohn, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Zahia Laidouni, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Patricia Lechevallier, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Jamila Madid, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Meghaghi, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Jeannine Mevegue, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Clothilde Mouniapin Batman, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Diana Nampry, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Opa Niane, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Valérie Richer, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Assina Richet, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur David Rosier, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Malika Sidhoum, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Zakia Yousfi, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 10 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 11 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 11 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 10, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux

§ 12 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 13 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 13 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 12, sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers agence mobilité internationale
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 14 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 15 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, gérer le contentieux afférent à la mise en œuvre du règlement communautaire.

§ 15 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 14, sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 16 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 17 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées.

Concernant les travailleurs frontaliers au sens des règlements communautaires susvisés, Pôle emploi services reçoit mission, dans les conditions et limites fixées par les règlements européens susvisés, de :

  • formuler les demandes de remboursement d’allocations de chômage versées par Pôle emploi à ces travailleurs auprès des institutions compétentes des Etats membres d’emploi et assurer le suivi de ces demandes ;
  • recevoir l’ensemble des demandes de remboursement d’allocations de chômage à la charge de Pôle emploi formulées par les institutions compétentes des Etats membres de résidence et de procéder aux remboursements dus.

§ 17 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 16, sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers agence mobilité internationale
  • madame Jamila Aissaoui, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Leen Asleem, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Saïda Benmansour, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Reynald Breant, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Sabine Burgun, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Pirith De Monteiro, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Gilles Dupont, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Brigitte Gomis, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Mathieu Guilpin, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Tassadit Haddak, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Sylvie Houvertus, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Sébastien Kohn, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Zahia Laidouni, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Patricia Lechevallier, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Jamila Madid, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Meghaghi, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Jeannine Mevegue, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Clothilde Mouniapin Batman, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Diana Nampry, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Opa Niane, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Valérie Richer, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Assina Richet, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur David Rosier, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Malika Sidhoum, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Zakia Yousfi, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 18 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 19 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, pour les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des  § 3 et 4.

§ 19 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 18, sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale

Article 23 – Intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10)

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, statuer sur les droits à prestations au titre des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage, ou le cas échéant au titre du régime général.

§ 2 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §1 sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame MarieHélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • monsieur Mohamed Bensaid, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Isabelle Colin, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Thomas Delville, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sabrina Guillard, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Loïc Joly, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Marc Roullier, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Maria Goulet, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Marion Affagard, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Karim Amziane, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Radhia Bajguar, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Anthony Barat, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nadine Baret, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Jessica Barthelemi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Mattia Baud, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Maxime Beauquis, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Ali Bedrane, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Chantal Bellanger, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Dora Beltaif, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Morgane Ben Ali, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Amel Biadi Kuoch, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Florence Bijasson, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Binet, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Dior Bobantshio, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Bordeau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Keira Boudjenane, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fatna Boudrag, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Malik Bouhalfaya, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Rizlaine Bounkong, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Rabia Bousnina, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nassima Bouzidi Sayaad, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Suzanne BreuilRateau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Emilie Brun, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Mireille Burgod, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Karina Challal, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Christelle Charmot, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Carine Charpentier, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Roselyne Childerique, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Chrétien, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Magalie Cointe Malherbe, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Caroline Coja, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Côme, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Graziella CompteHereter, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nathalie Coutat, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Maryline Da Costa, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Clément Debauve, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Thibault De Bortoli, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Karine Delage, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Frédérique Delorme, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Kethy Dely, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Alexandre Demange, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Dibellonio, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fathia Drif, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Laly Duarte, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elisa Duplan, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Olivier Duterme, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Régine Enette, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame NguyetThanh Fernandez, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fadhila Fettal, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Valérie Fournel, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Virginie Gallat, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Franck Gallay, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Laurence Gerbasi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame MarieChristine Giulietti, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Manuella Godeau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Yohan Guinamant, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Gunsel Gumus, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Lynda HachourDaffeur, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fathia Hamoudi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Hoareau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fatiha Hyvernaud, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Ghania Iabassen, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Saïda Imqilqane, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Karen Joaquim, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sandra Kabengele, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Leslie Kadi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Malika Kenoudi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Hakima Kiniklis, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Olivier Lalo, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Lily Lau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Yvon Launay, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Patricia Lebreton, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Guillaume Lefeuvre, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Leguyader, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Lindsay Lixfe, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Evelyne Loppy, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Fabien Lorioux, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Christophe Loyez, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame MarieLine Maniga, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Marjorie Marine, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Stéphane Martin, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elodie Martins, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fouzia Mediouna, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Samia Menai, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Amel Mendil, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Naïma Merabet, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Céline Messaoudene, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Patricia Moge, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Hadji Mohamed, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fella Mohand, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame MarieOdette Monoboune, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Magalie Morin, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Henri Moudio Djombi, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Claire Mouthon, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nadia Nafir, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sylviane Naquin, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Christine N’Guyen, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Cédrine Nicolas, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Kamelia Nowrouzi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Raphaël Obadia, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elodie Odounlami, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Caroline Onestas, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Corinne Onkara, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Annick Ozias, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nadine Partropfort, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sylvie Pasco, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Reine Pato, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elodie Pernoud, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sophie Pierrat, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Camesuze Pierre, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Kévin Priez, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Aurélie Ravoire, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Virginie Renou, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Laure Rezaire, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Adélaïde Roberto, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur JeanBaptiste Roda, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Charles Rosa, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Stéphanie Rouelland, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Marinette Samson, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Assetou Sangare, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Magali Schlappi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Aurélie Seranne, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Eugénie Seynaeve, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Cristina Silva Almeida, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Sammy Smaani, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Yasmina Taleb, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Mariam Tandjigora, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Caroline Tarrano, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Nicolas Thominot, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Foudel Tiguemounine, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nouha Tiguemounine, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Koniba Traore, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Innocentia Turrel, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Benoît Ung, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Dany Vansieleghem, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Célia Vinci, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sans limite sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées.

§ 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.

§ 5 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 4 sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 6 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 7 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.

§ 7 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 6 sous une forme permanente :

  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame MarieHélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • monsieur Mohamed Bensaid, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Isabelle Colin, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Thomas Delville, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sabrina Guillard, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Loïc Joly, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Marc Roullier, responsable d’équipe agence études droits et paiement

§ 8 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 9 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.

§ 9 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 8 sous une forme permanente :

  • madame Caroline Almosnino, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Maria Goulet, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Marion Affagard, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Karim Amziane, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Radhia Bajguar, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Anthony Barat, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nadine Baret, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Jessica Barthelemi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Mattia Baud, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Maxime Beauquis, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Ali Bedrane, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Chantal Bellanger, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Dora Beltaif, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Morgane Ben Ali, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Amel Biadi Kuoch, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Florence Bijasson, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Binet, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Dior Bobantshio, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Bordeau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Keira Boudjenane, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fatna Boudrag, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Malik Bouhalfaya, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Rizlaine Bounkong, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Rabia Bousnina, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nassima Bouzidi Sayaad, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Suzanne BreuilRateau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Emilie Brun, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Mireille Burgod, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Karina Challal, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Christelle Charmot, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Carine Charpentier, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Roselyne Childerique, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Chrétien, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Magalie Cointe Malherbe, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Caroline Coja, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Côme, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Graziella CompteHereter, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nathalie Coutat, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Maryline Da Costa, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Clément Debauve, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Thibault De Bortoli, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Karine Delage, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Frédérique Delorme, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Kethy Dely, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Alexandre Demange, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Dibellonio, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fathia Drif, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Laly Duarte, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elisa Duplan, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Olivier Duterme, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Régine Enette, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame NguyetThanh Fernandez, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fadhila Fettal, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Valérie Fournel, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Virginie Gallat, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Franck Gallay, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Laurence Gerbasi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame MarieChristine Giulietti, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Manuella Godeau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Yohan Guinamant, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Gunsel Gumus, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Lynda HachourDaffeur, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fathia Hamoudi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Hoareau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fatiha Hyvernaud, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Ghania Iabassen, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Saïda Imqilqane, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Karen Joaquim, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sandra Kabengele, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Leslie Kadi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Malika Kenoudi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Hakima Kiniklis, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Olivier Lalo, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Lily Lau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Yvon Launay, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Patricia Lebreton, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Guillaume Lefeuvre, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Leguyader, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Lindsay Lixfe, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Evelyne Loppy, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Fabien Lorioux, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Christophe Loyez, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame MarieLine Maniga, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Marjorie Marine, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Stéphane Martin, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elodie Martins, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fouzia Mediouna, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Samia Menai, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Amel Mendil, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Naïma Merabet, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Céline Messaoudene, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Patricia Moge, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Hadji Mohamed, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fella Mohand, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame MarieOdette Monoboune, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Magalie Morin, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Henri Moudio Djombi, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Claire Mouthon, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nadia Nafir, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sylviane Naquin, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Christine N’Guyen, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Cédrine Nicolas, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Kamelia Nowrouzi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Raphaël Obadia, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elodie Odounlami, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Caroline Onestas, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Corinne Onkara, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Annick Ozias, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nadine Partropfort, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sylvie Pasco, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Reine Pato, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elodie Pernoud, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sophie Pierrat, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Camesuze Pierre, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Kévin Priez, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Aurélie Ravoire, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Virginie Renou, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Laure Rezaire, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Adélaïde Roberto, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur JeanBaptiste Roda, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Charles Rosa, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Stéphanie Rouelland, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Marinette Samson, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Assetou Sangare, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Magali Schlappi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Aurélie Seranne, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Eugénie Seynaeve, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Cristina Silva Almeida, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Sammy Smaani, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Yasmina Taleb, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Mariam Tandjigora, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Caroline Tarrano, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Nicolas Thominot, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Foudel Tiguemounine, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nouha Tiguemounine, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Koniba Traore, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Innocentia Turrel, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Benoît Ung, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Dany Vansieleghem, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Célia Vinci, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 10 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 11 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :

  • statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,
  • statuer sur les demandes d’admission en nonvaleur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,
  • procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 11 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 10 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame MarieHélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux

§ 12 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 13 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :

  • statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros,
  • statuer sur les demandes d’admission en nonvaleur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros,
  • procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 13 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 12 sous une forme permanente :

  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • monsieur Mohamed Bensaid, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Isabelle Colin, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Thomas Delville, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sabrina Guillard, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Loïc Joly, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Marc Roullier, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Maria Goulet, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 14 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 15 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, signifier les contraintes sur trop-perçus prestations et aides, et procéder aux assignations ou injonctions de payer.

§ 15 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 14 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 16 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 17 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, pour les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des § 3 et 4.

§ 17 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 16, sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame MarieHélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • monsieur Mohamed Bensaid, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Isabelle Colin, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Thomas Delville, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sabrina Guillard, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Loïc Joly, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Marc Roullier, responsable d’équipe agence études droits et paiement

Article 24 – Mandataires sociaux

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • prendre les décisions par lesquelles il est statué sur la reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, au regard de la réglementation de l’assurance chômage,
  • prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation pour les personnes pour lesquelles a été menée l’étude de reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, et procéder le cas échéant au paiement de la première échéance.

§ 2 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §1er sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame MarieHélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • monsieur Mohamed Bensaid, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Isabelle Colin, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Thomas Delville, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sabrina Guillard, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Loïc Joly, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Marc Roullier, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Maria Goulet, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Marion Affagard, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Karim Amziane, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Radhia Bajguar, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Anthony Barat, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nadine Baret, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Jessica Barthelemi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Mattia Baud, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Maxime Beauquis, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Ali Bedrane, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Chantal Bellanger, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Dora Beltaif, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Morgane Ben Ali, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Amel Biadi Kuoch, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Florence Bijasson, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Binet, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Dior Bobantshio, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Bordeau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Keira Boudjenane, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fatna Boudrag, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Malik Bouhalfaya, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Rizlaine Bounkong, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Rabia Bousnina, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nassima Bouzidi Sayaad, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Suzanne BreuilRateau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Emilie Brun, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Mireille Burgod, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Karina Challal, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Christelle Charmot, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Carine Charpentier, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Roselyne Childerique, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Chrétien, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Magalie Cointe Malherbe, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Caroline Coja, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Côme, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Graziella CompteHereter, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nathalie Coutat, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Maryline Da Costa, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Clément Debauve, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Thibault De Bortoli, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Karine Delage, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Frédérique Delorme, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Kethy Dely, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Alexandre Demange, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Dibellonio, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fathia Drif, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Laly Duarte, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elisa Duplan, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Olivier Duterme, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Régine Enette, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame NguyetThanh Fernandez, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fadhila Fettal, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Valérie Fournel, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Virginie Gallat, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Franck Gallay, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Laurence Gerbasi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame MarieChristine Giulietti, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Manuella Godeau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Yohan Guinamant, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Gunsel Gumus, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Lynda HachourDaffeur, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fathia Hamoudi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Julie Hoareau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fatiha Hyvernaud, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Ghania Iabassen, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Saïda Imqilqane, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Karen Joaquim, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sandra Kabengele, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Leslie Kadi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Malika Kenoudi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Hakima Kiniklis, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Olivier Lalo, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Lily Lau, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Yvon Launay, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Patricia Lebreton, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Guillaume Lefeuvre, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Leguyader, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Lindsay Lixfe, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Evelyne Loppy, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Fabien Lorioux, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Christophe Loyez, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame MarieLine Maniga, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Marjorie Marine, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Stéphane Martin, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elodie Martins, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fouzia Mediouna, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Samia Menai, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Amel Mendil, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Naïma Merabet, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Céline Messaoudene, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Patricia Moge, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Hadji Mohamed, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Fella Mohand, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame MarieOdette Monoboune, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Magalie Morin, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Henri Moudio Djombi, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Claire Mouthon, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nadia Nafir, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sylviane Naquin, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Christine N’Guyen, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Cédrine Nicolas, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Kamelia Nowrouzi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Raphaël Obadia, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elodie Odounlami, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Caroline Onestas, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Corinne Onkara, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Annick Ozias, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nadine Partropfort, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sylvie Pasco, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Reine Pato, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Elodie Pernoud, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Sophie Pierrat, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Camesuze Pierre, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Kévin Priez, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Aurélie Ravoire, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Virginie Renou, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Laure Rezaire, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Adélaïde Roberto, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur JeanBaptiste Roda, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Charles Rosa, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Stéphanie Rouelland, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Marinette Samson, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Assetou Sangare, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Magali Schlappi, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Aurélie Seranne, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Eugénie Seynaeve, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Cristina Silva Almeida, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Sammy Smaani, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Yasmina Taleb, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Mariam Tandjigora, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Caroline Tarrano, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Nicolas Thominot, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Foudel Tiguemounine, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Nouha Tiguemounine, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Koniba Traore, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Innocentia Turrel, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • monsieur Benoît Ung, conseiller en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Dany Vansieleghem, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Célia Vinci, conseillère en gestion des droits de l’agence études droits et paiement
  • madame Saïda Benmansour, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale

§ 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au § 1er du présent article.

§ 4 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §3 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 25 – Allocation des travailleurs indépendants

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • statuer sur les demandes d’allocation des travailleurs indépendants (ATI),
  • saisir dans l’applicatif dédié les éléments de décision permettant le premier paiement des allocations dues. Les paiements, les autres décisions, de même que les recours et contentieux afférents à ces autres décisions demeurent assurés au niveau régional.

§ 2 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • madame Saïda Benmansour, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Sabine Burgun, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Sébastien Kohn, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Clotilde MouniapinBatman, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Opa Niane, conseiller en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Malika Sidhoum, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale
  • madame Zakia Yousfi, conseillère en gestion des droits de l’agence mobilité internationale

Article 26 – Mission de prévention et lutte contre la fraude demandeur d’emploi relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, assurer l’ensemble des opérations de prévention et de lutte contre la fraude demandeur d’emploi s’agissant du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 2 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • madame Aurore Dekoninck, responsable du service prévention prévention et lutte contre la fraude
  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude

§ 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, assumer l’ensemble du contentieux y afférent, y compris le contentieux visant au recouvrement des prestations indûment versées et le contentieux résultant de la fraude.

§ 4 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 27 – Aides à l’emploi ou à l’embauche

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • prendre les décisions relatives au bénéfice des aides à l’emploi ou à l’embauche pour le compte de Pôle emploi, et pour le compte de l’Etat,
  • statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions visées au présent article,

§ 2 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Meriem Abdelkader, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Semra Aclan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Salimata Ali Ahamada, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Nels Alvarez, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mawusse Ayivi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadera Bahiou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Bayouty, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fahima Benhamma, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yasmina Bensaber, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Soumicha Berkane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Virginie Berteran, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Bessala Bessala, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Boudic, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrice Breteau, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Alice Che, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Florence ClericiLignier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Catherine Colliard, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roxanne Courbe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Muriel Desclou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame MariaEtchika Divron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dominique Doare, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Dufour, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Charifa Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Jérôme Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Durand, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Monique Dussin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Giovani Gallo, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Halima Gaye, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Amelle Gouijjane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aurélie Gueron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Najat Hammou Zainoun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aldjia Harchaoui, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dora Hazbri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saberina Herburrun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadia Hourrane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie JacquesGustave, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie Jan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roldine Jeune, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Kavitha Kamalanathan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatna Kerkar, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Bahia Khababa, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Laureen Konforti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Labacci Mokrani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Rahma Laidouni, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrix Lamoureux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Elisabeth Lartigue, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Patrick Lecocq, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Carole Lefebvre, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sylvie Levron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dalila Mahrsi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Mangin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mathieu Martinvalet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Séverine Mathe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Omar Mazri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Mignon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mireille Milandou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mehvish MohammadJamal, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yawoavi Nyavor, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Keltoum Ould Braham, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Oulmane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yamina Ourif, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Outigga, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Cécile Philipperon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Christelle Rallet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Evelyne Raoult, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Valérie Ruello, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Seguin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saïda Slaouti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Hamid Smaani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Grace Sodjinou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Johan Sutter, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Ilda Torosoglu, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Verrier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Maxime Vertueux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Claudine Warnault, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Feliane YeckPang, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Zorgani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs

§ 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte de l’Etat.

§ 4 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 5 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non-valeur relatives aux aides indûment versées par Pôle emploi services pour le compte de Pôle emploi, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 6 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux

§ 7 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non-valeur relatives aux aides indûment versées par Pôle emploi services pour le compte de Pôle emploi, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 8 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7 sous une forme permanente :

  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs         
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 9 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 10 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au § 1er du présent article.

§ 10 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 9 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Section 8 – Divers

Article 28 – Production au passif des entreprises en procédure collective

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 – Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 sous une forme permanente :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
  • madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
  • madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers service Guso
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux
  • madame Maroua Benchalkha, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Frédérique BuisineMartin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Véronique Clavel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion CollombClerc, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline Covelli, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Dufrene, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Juignet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine LyonnazPerroux, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Malika Madani, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Jennifer Maire, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Manevy, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Edwige Mellet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sylvie MuffatEs-Jacques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lizzie Noël, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Christelle Payet David, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandra Perrier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Linda Pinat, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Elodie Receveur, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Catherine Rivière, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Malika Sayadi, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Valérie Sintes, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lydia Smith, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Vernier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Viguier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, gestionnaire recouvrement du servic
  • spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Tiphaine Monnee, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Fanny Philipp, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Semra Aclan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Salimata Ali Ahamada, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Nels Alvarez, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mawusse Ayivi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadera Bahiou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Bayouty, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fahima Benhamma, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yasmina Bensaber, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Soumicha Berkane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Virginie Berteran, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Bessala Bessala, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Boudic, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrice Breteau, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Alice Che, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Florence ClericiLignier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Catherine Colliard, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roxanne Courbe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Muriel Desclou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame MariaEtchika Divron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dominique Doare, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Dufour, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Charifa Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Jérôme Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Durand, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Monique Dussin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Giovani Gallo, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Halima Gaye, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Amelle Gouijjane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aurélie Gueron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Najat Hammou Zainoun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aldjia Harchaoui, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dora Hazbri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saberina Herburrun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadia Hourrane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie JacquesGustave, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie Jan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roldine Jeune, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Kavitha Kamalanathan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatna Kerkar, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Bahia Khababa, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Laureen Konforti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Labacci Mokrani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Rahma Laidouni, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrix Lamoureux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Elisabeth Lartigue, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Patrick Lecocq, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Carole Lefebvre, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sylvie Levron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dalila Mahrsi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Mangin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mathieu Martinvalet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Séverine Mathe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Omar Mazri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Mignon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mireille Milandou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mehvish MohammadJamal, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yawoavi Nyavor, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Keltoum Ould Braham, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Oulmane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yamina Ourif, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Outigga, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Cécile Philipperon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Christelle Rallet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Evelyne Raoult, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Valérie Ruello, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Seguin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saïda Slaouti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Hamid Smaani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Grace Sodjinou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Johan Sutter, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Ilda Torosoglu, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Verrier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Maxime Vertueux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Claudine Warnault, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Feliane YeckPang, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Zorgani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs

Article 29 – Abrogation

La décision PES n° 2019-13 DS DR du 2 décembre 2019 est abrogée.

Article 30 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Colombes, le 21 juillet 2020.

Hubert Philippe,

directeur de Pôle emploi services