Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision DG n° 2020-34 du 17 août 2020 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2021-71 du 1er mars 2021 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision DG n° 2021-48 du 29 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 - Fonctionnement général

Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 16 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16, à monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier et à monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie, de l’innovation et du Lab, à l’effet de signer :

  • 1) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité et les approbations hiérarchiques de déplacement, y compris les déplacements hors du territoire national , les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, les notes de frais de déplacement et de repas occasionnés par l’exercice propre d’un mandat syndical ou d’un mandant des représentants élus du personnel de Pôle emploi ProvenceAlpes-Côte d’Azur.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 16, à l’effet de signer :

  • 1) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, les notes de frais de déplacement et de repas occasionnés par l’exercice propre d’un mandat syndical ou d’un mandant des représentants élus du personnel de Pôle emploi ProvenceAlpes-Côte d’Azur.

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3, § 4, § 5 et § 6 de l’article 16 et à monsieur Serge Lombardi, responsable en charge du pôle experts applicatifs réglementaires, à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

Article 2 - Marchés publics

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16, à monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier et à monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie, de l’innovation et du Lab, à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 16 à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 5 et § 6 de l’article 16 et à monsieur Fabien Maura, responsable d’équipe support système d’information à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
  • 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.

Section 2 - Autres contrats

Article 3 - Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 16 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.

Section 3 - Gestion immobilière

Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16, à monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier et à monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie, de l’innovation et du Lab, à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Section 4 - Ressources humaines

Article 5 - Gestion des ressources humaines

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16, à madame Brigitte Jacquin-Gros, directeur en charge du développement des ressources humaines , à madame Daniella Chevreuil, directeur en charge de la gestion des ressources humaines et à monsieur Mickaël Villaume, responsable de service en charge de la gestion du personnel, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 6 - Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16, à monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier et à monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie, de l’innovation et du Lab, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

Article 7 - Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques et à madame Nathalie Méalin, responsable de service en charge de la prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

Article 8 - Recours préalables obligatoires

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16, à monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques et à madame Nathalie Méalin, responsable de service en charge de la prévention des fraudes à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales et pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16, à monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques et à madame Nathalie Méalin, responsable de service en charge de la prévention des fraudes à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

Section 6 - Prestations

Article 9 - Service des prestations

Délégation est donnée à monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations, à monsieur Frédéric Caillol, responsable de service en charge de l’appui à la production et à madame Marie-Laure Rallet, responsable en charge du service politiques d’intervention aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, à l’effet de :

  • 1) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives aux services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
  • 2) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,
  • 3) prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément,
  • 4) signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF,
  • 5) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
  • 6) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 7 - Recouvrement

Article 10 - Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16, à monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques, à monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations et à madame Nathalie Méalin, responsable de service en charge de la prévention des fraudes, à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
  • 2) les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • 3) les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • 4) les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
  • 5) les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

Section 8 - Prestations en trop versées

Article 11 - Délais, remise et admission en non valeur

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.

§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 48 mois.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 et à monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

  • sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Section 9 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 12 - Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Gilles Briot, responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
  • madame Nathalie Méalin, responsable de service en charge de la prévention des fraudes,
  • madame Mireille Odic Lagardette, responsable de service en charge de la sécurité des personnes et des biens,
  • monsieur Eric Siligoni, adjoint au responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux
  • monsieur Damien Vauchair, juriste affaires juridiques,
  • monsieur Yann Vergriete, juriste affaires juridiques,
  • madame Sophie Bertuccelli, juriste affaires juridiques.

Article 13 - Contentieux

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à 4 du présent article, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale.

§ 1 - En matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi :

  • à monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations

§ 2 - En matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

  • à monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques
  • à madame Nathalie Méalin, responsable de service en charge de la prévention des fraudes

§ 3 - En matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :

  • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
  • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
  • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur :
    • à madame Brigitte Jacquin-Gros, directeur en charge du développement des ressources humaines,
    • à madame Daniella Chevreuil, directeur en charge de la gestion des ressources humaines.

§ 4 - En toute autre matière, à l’exception des litiges :

  • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
  • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
  • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
  • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi :
    • aux personnes désignées au § 1 de l’article 16
    • à monsieur Damien Vauchair, juriste affaires juridiques

Article 14 - Transactions

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16, à monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier et à monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie, de l’innovation et du Lab, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 5 000 euros.

Article 15 - Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 et à monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Section 10 - Délégataires et dispositions diverses

Article 16 - Délégataires

§ 1 - Directeurs régionaux adjoints :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge des affaires générales et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

§ 2 - Directeurs :

  • monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier,
  • monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie, de l’innovation et du Lab,
  • monsieur Xavier Guidoni, directeur en charge des relations extérieures,
  • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations,
  • monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques,
  • madame Marie-Brigitte Curri, directeur en charge du pilotage,
  • madame Daniella Chevreuil, directeur en charge de la gestion des ressources humaines,
  • madame Brigitte Jacquin Gros, directeur en charge du développement des ressources humaines,
  • monsieur Alain Ribas, directeur en charge de la responsabilité sociale et environnementale.

§ 3 - Directeurs adjoints :

  • monsieur Michel Alexandre, directeur adjoint en charge du service études et instances paritaires,
  • madame Magali Geoffray, directrice adjointe en charge des relations extérieures,

§ 4 - Médiateur :

  • monsieur Laurent Estroumza, médiateur de Pôle emploi Paca.

§ 5 - Responsables de service :

  • madame Anne Branchereau, responsable de service en charge de la communication,
  • monsieur Christophe Gaita, responsable de service planprojets,
  • monsieur Stéphane Le Nallio, responsable de service en charge de la qualité et de l’organisation du travail,
  • monsieur Nicolas Bianco, responsable de service en charge des statistiques, études et évaluations,
  • madame Marie-Laure Rallet, responsable en charge du service politiques d’intervention,
  • monsieur Frédéric Caillol, responsable de service en charge de l’appui à la production,
  • monsieur Gilles Briot, responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
  • monsieur David Stojcic, responsable de service en charge des achats, marchés et approvisionnement,
  • monsieur Pascal Hubert, responsable de service en charge de l’immobilier et de la maintenance,
  • monsieur Christian Cortaredona, responsable de service en charge des habilitations et de l’informatique,
  • madame Nathalie Cools, responsable des services financiers,
  • monsieur Philippe Benech, responsable de service en charge du pilotage analytique,
  • madame Mireille Odic Lagardette, responsable de service en charge de la sécurité des personnes et des biens,
  • monsieur Mickaël Villaume, responsable de service en charge de la gestion du personnel,
  • madame Myriam Sanchis Tibaldi, responsable de service en charge de la formation et du développement des compétences,
  • madame Stéphanie Demange, responsable de service en charge de l’emploi et des carrières,
  • monsieur Bruno Berthelot, responsable de service en charge des relations sociales, de la qualité de vie au travail et de la diversité,
  • madame Nathalie Méalin, responsable de service en charge de la prévention des fraudes,
  • monsieur Thierry Napoli, responsable de service en charge du fonds social européen,

§ 6 - Responsables de service adjoints :

  • monsieur Eric Siligoni, adjoint au responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
  • madame Anne Debernardy, adjointe au responsable de service en charge des achats, marchés et approvisionnement,
  • madame Rachel Lorrain, responsable adjoint des services financiers.

Article 17 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 18 - Abrogation et publication

La décision Paca n° 2021-11 DS DR du 18 mars 2021 est abrogée.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Marseille, le 23 mars 2021.

Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur