Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Occitanie au sein de la plate-forme de la direction de la production

Le directeur régional de Pôle emploi Occitanie,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A ,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2021-172 du 1er octobre 2021 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 - Placement et gestion des droits

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4, § 5.1, § 5.3, § 6 de l’article 7 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2 - Prestations en trop versées

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 4, § 5.3 et § 6.2 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 4, § 5.3, § 6.2 et § 9 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 48 mois

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 8 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois.

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,

  • dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, pour les personnes désignées aux § 1.2 et § 4, § 5.3, § 6.2 de l’article 7.
  • dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage, pour les personnes désignées aux § 1.2, § 4, § 5.3, § 6.2 et § 9 de l’article 7
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non‑valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage, pour les personnes désignées aux § 1.2, § 4, § 5.3, § 6.2 de l’article 7

§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 4, § 5.3 et § 6.2 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

Article 3 - Demande de remboursement auprès des employeurs

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de :

  • 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235‑4 du code du travail, pour les personnes désignées aux § 1, § 4, § 5.3, § 6.2 de l’article 7
  • 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution, pour les personnes désignées aux § 1, § 4, § 5.3, § 6.2 de l’article 7
  • 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs, pour les personnes désignées aux § 1, § 2, § 5.1, § 6.1 de l’article 7

Article 4 - Contentieux en matière de recouvrement

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4, § 5.1, § 5.3, § 6 et § 9 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 5 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 et § 5.2 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1.1 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, délégation temporaire est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations et à la personne désignée au § 1.2 de l’article 7

Article 6 - Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1, § 2, § 3, § 4, § 5 et § 6 de l’article 7 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,   
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article 7 - Délégataires

§ 1 - Directeurs et directrice adjointe de la production de service régionale

  • 1) Directeur de la production de service régionale :
    • monsieur Gilles Lévy, directeur de la production de services régionale
  • 2) Directrice adjointe de la production de service régionale :
    • madame Joëlle Emonet, directrice adjointe de la production de services régionale

§ 2 - Directeurs et directeurs adjoints de plateforme des traitements centralisés

  • 1) Directeurs de la plateforme de traitements centralisés
    • madame Carole Vivent, directrice de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
    • monsieur Jean‑François Vergnières, directeur de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • 2) Directeurs adjoints de la plateforme de traitements centralisés
    • monsieur Anthony Cuzzit, directeur adjoint de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
    • madame Marie‑Béatrice Baylac, directrice adjointe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma

§ 3 - Directrice de la plateforme du contrôle de la recherche d’emploi

  • madame Corinne Planche, directrice de la plateforme du contrôle de la recherche d’emploi

§ 4 - Directeur et directeur adjoint de la plateforme contentieux

  • 1) Directeur de la plateforme contentieux
    • monsieur Thierry Brousses, directeur de la plateforme contentieux
  • 2) Directeur adjoint de la plateforme contentieux
    • monsieur François Jacquemier, directeur adjoint de la plateforme contentieux

§ 5 - Responsables d’équipe :

  • 1) Responsables d’équipe de la plateforme de traitements centralisés :
    • monsieur Hervé Dodier, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
    • madame Céliane Leverdier, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
    • madame Béatrice Peyrous, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
    • madame Valérie Maréchal, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
    • monsieur Seddik Houari, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
    • madame Laurence Mercier, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
    • madame Anne Charlotte Naveau, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
    • madame Martine Sarny, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
    • madame Sophie Lopez Andrieux, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
    • madame Christine Rodella, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • 2) Responsables d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi :
    • madame Andree‑Stephanie Fons, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
    • madame Isabelle Julié, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
    • madame Danielle Verprat, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi.
    • monsieur Stéphane Martin, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
  • 3) Responsables d’équipe de la plateforme contentieux :
    • monsieur Eric Caron, responsable d’équipe de la plateforme contentieux
    • madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe la plateforme contentieux
    • monsieur Laurent Demets, responsable d’équipe la plateforme contentieux

§ 6 - Référents métiers :

  • 1) Référents métiers de la plateforme des traitements centralisés
    • madame Laetitia Lacroze, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
    • madame Patricia Andres, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
    • madame Chantal Maisonnier, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
    • madame Christelle Torralba, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • 2) Référents métiers de la plateforme contentieux
    • monsieur François Berenguier, référent métiers de la plateforme contentieux

§ 7 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées aux § 1,§ 2, § 3, § 4, § 5 et § 6 du présent article, bénéficient de la délégation énoncée à l’article 6, à titre temporaire :

  • monsieur Vincent Greffier, superviseur au sein de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • madame Isabelle Barret, employée au sein de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
  • madame Véronique Desailly, employée au sein de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
  • madame Corinne Porretta, employée au sein de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
  • madame Françoise Viollet, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • madame Michelle Martin, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • madame Sylvie Rozes, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • madame Sophie Barrovecchio, coordinatrice de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • madame Sarah Barroso, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • madame Martine Mazzuchini, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • madame Florence Megnin, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • madame Nadia Romani, employée de la plateforme des traitements centralisés            régionale de Balma
  • monsieur Alain Mailhe, employé de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • monsieur Benjamin Bousquet, employé de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
  • madame Sophy Long, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma

§ 8 - Autres agents :

  • monsieur Serge Pedron, gestionnaire contentieux
  • monsieur Johann Segura, gestionnaire contentieux
  • madame Audrey Rollet, gestionnaire contentieux
  • madame Anne Frédérique Guy Sauze, gestionnaire contentieux
  • madame Sandrine Goudeau, gestionnaire contentieux
  • madame Précylia Atkinson, gestionnaire contentieux
  • monsieur Stéphane Idrac, gestionnaire contentieux
  • madame Catherine Tollon, gestionnaire contentieux
  • madame Florence Raulhac, gestionnaire contentieux
  • madame Elisabeth Ferre, gestionnaire contentieux
  • madame Sophie Vachon, gestionnaire contentieux
  • madame Marie‑Laurence Piquemal‑Pastre, gestionnaire contentieux
  • monsieur Philippe Ghione, gestionnaire contentieux
  • madame Françoise Dieude, gestionnaire contentieux
  • madame Sandrine Antagnac, gestionnaire contentieux
  • madame Elodie Demonsang, gestionnaire contentieux
  • madame Florence Malric, gestionnaire contentieux
  • madame Hélène Segui, gestionnaire contentieux
  • madame Dolores Lopez, gestionnaire contentieux
  • madame Hélène Schneider, gestionnaire contentieux
  • monsieur Clément Aguilhon, gestionnaire contentieux
  • madame Eva Gouraud, gestionnaire contentieux
  • madame Sandra Ansart, gestionnaire contentieux
  • monsieur Freddy Leroux, gestionnaire contentieux
  • madame Isabelle Pons, gestionnaire contentieux
  • madame Elisabeth Castellani, gestionnaire contentieux
  • monsieur Patrick Castellon, gestionnaire contentieux
  • madame Christine Gonfond, gestionnaire contentieux
  • madame Isabelle Agostini, gestionnaire contentieux
  • madame Isabelle Satre, gestionnaire contentieux
  • madame Patricia Vernizeau, gestionnaire contentieux
  • monsieur Guilhem Sanz, gestionnaire contentieux
  • madame Sylvie Molinié, gestionnaire contentieux
  • madame Daphné Robillard, gestionnaire contentieux
  • madame Katia Gounot, gestionnaire contentieux
  • madame Anne Bompar, gestionnaire contentieux
  • madame Sophie Sauveplane, gestionnaire contentieux
  • madame Delphine Matéo, gestionnaire contentieux

§ 9 - Audiencière :

  • madame Sylvie Duvaux, juriste audiencière

Article 8 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 9 - Abrogation et publication

La décision Oc n° 2021-64 DS PTF du 7 décembre 2021 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Balma, le 1er janvier 2022.

Thierry Lemerle,
directeur régional
de Pôle emploi Occitanie