Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine ,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de, signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 3) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :

  • dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5.
  • dans la limite de 36 mois aux personnes désignées au § 3 de l’article 5

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées :

  • d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • dans la limite de 650 euros lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 3 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le § 1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

Article 4 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou l’animation du service public territorial de l’emploi,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule
  • 3) valider les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité
  • 4) valider les notes de frais des membres des instances paritaires territoriales.
  • 5) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 5 – Délégataires

§ 1 – directeurs territoriaux :

  • monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi CharenteCharente-Maritime
  • madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi DordogneCorrèze
  • monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Gironde
  • monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
  • monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Poitou
  • madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale Pôle emploi CreuseHaute-Vienne

et, bénéficient , dans les conditions suivantes, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 4 :

  • monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi CharenteCharente-Maritime pour les instances paritaires territoriales de la Charente,la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi DordogneCorrèze pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, la Corrèze,du Lot et Garonne,la Creuse et la Haute Vienne
  • monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Gironde pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
  • monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
  • monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Poitou pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale Pôle emploi CreuseHaute-Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute-Vienne et la Corréze

§ 2 – directeurs territoriaux délégués :

  • monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Saintonge
  • madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi CharenteMaritime Océan
  • madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Vézère et Corrèze
  • monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne
  • madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et bassin
  • monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire
  • monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial délégué Rives Est
  • madame Isabelle Jullian, directrice territoriale déléguée Landes
  • madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne
  • monsieur Cédric Gardette, directeur territorial délégué Pays Basque
  • monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi DeuxSèvres (jusqu’au 31/08/2020)
  • madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale déléguée Pôle emploi DeuxSèvres (à compter du 1er août 2020)
  • monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne
  • madame Geneviève Murat, directrice territoriale déléguée CreuseHauteVienne

et, bénéficient, dans les conditions suivantes, en cas d’absence des personnes mentionnées au § 1 de ce présent article, de la délégation visée à l’article 3, à titre temporaire :

  • monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Saintonge pour la Charente et la Charente Martime
  • madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi CharenteMaritime Océan pour la Charente et la Charente Maritime
  • madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Vézère et Corrèze pour pour la Dordogne et la Corrèze
  • monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne pour la Dordogne et la Corrèze
  • madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et bassin pour la Gironde
  • monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire pour la Gironde
  • monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial délégué Rives Est pour la Gironde
  • madame Isabelle Jullian, directrice territoriale déléguée Landes pour les Landes et le Lot et Garonne
  • madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne pour les Landes et le Lot et Garonne
  • monsieur Cédric Gardette, directeur territorial délégué Pays Basque pour les Pyrénées Atlantique
  • monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi DeuxSèvres (jusqu’au 31/08/2020)
  • madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale déléguée Pôle emploi DeuxSèvres (à compter du 1er aoùt 2020)
  • monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne pour la Vienne et les Deux Sèvres
  • madame Geneviève Murat, directrice territoriale déléguée CreuseHauteVienne

et , bénéficient dans les conditions suivantes, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 4, à titre temporaire :

  • monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Saintonge pour les instances paritaires territoriales de la Charente et de la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi CharenteMaritime Océan pour les instances paritaires territoriales de la Charente et de la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Vézère et Corrèze pour les instances paritaires territoriales de la la Corrèze,la Dordogne, du Lot et Garonne,la Creuse et la Haute Vienne
  • monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne et du Lot et Garonne
  • madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et Bassin pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
  • monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
  • monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial délégué Rives Est pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
  • madame Isabelle Jullian, directrice territoriale déléguée Landes pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
  • madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne et du Lot et Garonne
  • monsieur Cédric Gardette, directeur territorial délégué Pays Basque pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
  • monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi DeuxSèvres (jusqu’au 31/08/2020) pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Marina Swiatkowski, directrice territoriale déléguée Pôle emploi DeuxSèvres (à compter du 1er aoùt 2020) pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Geneviève Murat, directrice territoriale déléguée CreuseHaute-Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute-Vienne et la Corréze

§ 3 – chargés de mission :

  • monsieur Philippe Binaud, chargé de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi CharenteCharente-Maritime
  • monsieur Bruno Casseron, chargé d’analyse au pilotage au sein de la direction territoriale Pôle emploi CharenteCharente-Maritime
  • madame Sylvia Guérin, chargée d’expertise réglementaire au sein de la direction territoriale Pôle emploi CharenteCharente-Maritime
  • monsieur Bruno Bertrin, chargé de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi DordogneCorrèze
  • monsieur Thierry Mathieu, chargé de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi Gironde
  • madame Sylviane Poujols, chargée de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi Gironde
  • monsieur Michaël Blée, chargé d’analyse des données de pilotage au sein de la direction territoriale Pôle emploi LandesLot-et-Garonne
  • madame Océane Bréard, chargée de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi PyrénéesAtlantiques
  • madame Valérie Cafici, chargée de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi PyrénéesAtlantiques
  • monsieur Olivier Boireau, chargé d’appui au pilotage des activités au sein de la direction territoriale Pôle emploi Poitou
  • monsieur Michaël Gourdon, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Poitou
  • madame Catherine Frière, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi CreuseHaute-Vienne
  • madame Stella Barreau, chargée d’analyse des données de pilotage au sein de la direction territoriale Pôle emploi CreuseHaute-Vienne

Article 6 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 7 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine .

Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 8 – Abrogation et publication

La décision NAq n° 2020-21 DS DT du 9 juillet 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2020.

Frédéric Toubeau

directeur régional

de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine