Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Martinique,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,  

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 8 e l’article 5 à l’effet de, signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
  • 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 5.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :

  • dans la limite de 36 mois aux personnes désignées aux § 7 et § 8 e l’article 5
  • dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 8 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,

  • d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • dans la limite de 650 euros  pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage. 

Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 5 et § 6 de l’article 5.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 8 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 5.

Article 4 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 8 de l’article 5 à l’effet de  :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 5.

Article 5 – Délégataires

§ 1 – directeur territorial

  • madame Annie ZaireHenri, directrice territoriale

§ 2 – directeurs territoriaux délégués

  • monsieur Patrick Labeau, directeur territorial délégué Centre Nord Caraïbes
  • monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud

§ 3 – comité de direction

  • monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe
  • monsieur PaulEddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat

§ 4 – directeurs d’agence

  • madame Tania SaintLouis-Augustin, directrice du pôle emploi Fort-de-France
  • monsieur Fabrice Di Géronimo, directeur du pôle emploi Lamentin
  • madame Rita Rubal, directrice du pôle emploi Schoelcher
  • madame Mireille Dorival, directrice du pôle emploi SaintPierre
  • madame Michèle Candale, directrice du pôle emploi agence services spécialisés
  • madame Pascale Larcher, directrice du pôle emploi SainteMarie
  • madame Marie Blaise, directrice du pôle emploi Trinité
  • madame MarieAnge Afoy, directrice du pôle emploi François
  • monsieur Teddy PaulJoseph, directeur du pôle emploi Marin
  • madame Annick Edouard, directrice du pôle emploi Rivière Salée

§ 5 – directeurs adjoints

  • madame Jihane Suréna, directrice adjointe du pôle emploi Fortde-France
  • madame Josiane Pralès, directrice adjointe du pôle emploi Lamentin
  • monsieur Alain Thaly, directeur adjoint du pôle emploi Schoelcher
  • madame MarieFrance Albin, directrice adjointe du pôle emploi Trinité
  • madame Nicole Michel, directrice adjointe du pôle emploi RivièreSalée.

§ 6 – responsables d’équipe

  • monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fortde-France
  • madame Christelle FibleuilRemy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fort-de-France
  • madame Patricia Eustache, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fortde-France
  • madame Axelle Lugiéry, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fortde-France
  • madame Michelle Houdin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
  • madame Peggy Habricot, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
  • madame Gilda Rennes, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
  • madame Eliane Thelineau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
  • madame MarieClaude Chanteur, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
  • monsieur Baptiste Degrace, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SaintPierre
  • madame Gina Desmazon, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SaintPierre
  • monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe au sein du pôle emploi agence services spécialisés
  • madame Sandra Laborieu, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SainteMarie
  • monsieur Brice Telga, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SainteMarie
  • madame Camille Bristol, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SainteMarie
  • monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Trinité
  • madame Line Vilmen, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Trinité
  • madame Delphine Blerald, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Trinité
  • madame Zélia Bibas, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Francois
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Francois
  • madame Tania VilcoqDatil, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin
  • madame Valérie JosephBoniface, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin
  • madame Mildred Filin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi RivièreSalée
  • madame Francine Porfal, responsable d’équipe au sein du pôle emploi RivièreSalée
  • madame Catherine Dessart, responsable d’équipe au sein du pôle emploi RivièreSalée

§ 7 – chargés de mission

  • madame Véronique JeanJoachim-Eurasie, chargée de mission au sein de la direction territoriale

§ 8 – autre agent

  • madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordinationopérations

Article 6 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 7 – Abrogation et publication

La décision Ma n° 2020-04 DS DT du 15 septembre 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Fort-de-France, le 1er octobre 2020.

Antoine Denara,
directeur régional
de Pôle emploi Martiniqu