Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Martinique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité,  et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

Article 2 – Marchés publics

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
  • 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.

Section 2 – Autres contrats

Article 3 – Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 et au § 3 de l’article 14 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.

Section 3 – Gestion immobilière

Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe et à monsieur Paul-eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Section 4 – Ressources humaines

Article 5 – Gestion des ressources humaines

Délégation de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à madame Julie Annama, adjointe au directeur des ressources humaines et à monsieur Paul-eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 6 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 e de l’article 14 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

Article 7 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à madame Danielle Marie-Magdelaine, responsable pôle maîtrise des risques / contrôle interne / prévention des fraudes et à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe et monsieur Paul-eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, bénéficient de cette même délégation.

Article 8 – Recours préalables obligatoires

Délégation est donnée à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maîtrise des risques et à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint et monsieur Paul-eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, bénéficient de cette même délégation.

Section 6 – Prestations en trop versées

Article 9 – Délais, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 3 et § 4 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

  • sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage. 

Section 7 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 10 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Paul-eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat et à madame Marie-claude Babot, chargée de sécurité, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

Article 11 – Contentieux

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

  • à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint et à monsieur Pauleddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi,
  • à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maîtrise des risques et à monsieur Philippe Decat, auditeur prévention et lutte contre la fraude, en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
  • à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe et à monsieur Pauleddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
    • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
    • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
    • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur,
  • à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, et à monsieur Pauleddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, en toute autre matière, à l’exception des litiges :
    • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
    • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
    • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
    • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 12 – Transactions

Délégation est donnée à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint et à monsieur Paul-eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Article 13 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, monsieur Paul-eddy Paulin, directeur de la coodination et du partenariat, à madame Nikita Briquet, responsable fonctions coordinations – opérations, à madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production et à madame Viviane Terreau, responsable du pôle métier, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Section 8 – Délégataires et dispositions diverses

Article 14 – Délégataires

§ 1 – Comité de direction

  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe
  • monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint
  • monsieur Pauleddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat.

§ 2 – Managers

  • madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maîtrise des risques
  • madame Dalila Dib, responsable du pôle pilotage de la performance régionale / statistique
  • madame Danielle MarieMagdelaine, responsable du pôle maîtrise des risques / contrôle interne / prévention des fraudes
  • madame Sonia SainteRose, responsable de la direction administrative et financière
  • madame Régine Guillaume, responsable du pôle achats logistique immobilier sécurité
  • monsieur Vincent Bonheur, responsable du service informatique
  • monsieur Jude Biron, responsable du service communication
  • madame Nikita Briquet, responsable fonctions coordinations –opérations
  • madame Eliane JosephLetur, responsable du pôle production
  • madame Viviane Tereau, responsable du pôle métier
  • madame Julie Annama, adjointe au directeur des ressources humaines
  • madame Véronique Giffard, responsable du pôle développement des ressources humaines
  • madame Annie ZaireHenri, directrice territoriale
  • monsieur Patrick Labeau, directeur territorial délégué Centre et Nord Caraïbes
  • monsieur David Baes, directeur territoriale délégué, Nord et Sud.

§ 3 – Directeur territorial, directeurs territoriaux délégués

  • madame Annie ZaireHenri, directrice territoriale
  • monsieur Patrick Labeau, directeur territorial délégué Centre et Nord Caraïbes
  • monsieur David Baes, directeur territoriale délégué, Nord et Sud.

§ 4 – Autre agent

  • madame Nikita Briquet, responsable fonctions coordinations –opérations.

Article 15 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.

Article 16 – Abrogation et publication

La décision Ma n° 2020-01 DS DR du 15 juillet 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Fort de France, le 15 septembre 2020.

Antoine Dénara,
directeur régional
de Pôle emploi Martinique