Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 18 à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les approbations hiérarchiques de déplacement, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

Article 2 – Marchés publics

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 1 000 000 HT,
  • 2) les bons de commande quelque soit leurs montants
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 18 à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 139 000 HT euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
  • 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation :
    • monsieur Freddy Janky, responsable du service sécurité des biens et des personnes
    • madame Nathalie Vu, responsable du service achats-marchés et approvisionnements
    • monsieur Denis Hermouet, responsable du service prévention et lutte contre les fraudes
    • madame Annie Masgnaux, reponsable du service moyens généraux
    • madame Gwen Le Tinier, responsable du service patrimoine immobilier
    • madame Brigitte Chochoy, responsable du pôle logistique, technologie et information
    • monsieur Philippe Gouzer, responsable du pôle siège
    • monsieur Patrick Bittel, responsable du pôle fildirect
    • madame Jacqueline Bursac, responsable du pôle approvisionnement
    • madame Sophie Moulinier, responsable du pôle affaires juridiques
    • monsieur Laurent Deligny, responsable du pôle prévention et lutte contre les fraudes GC

Section 2 – Autres contrats

Article 3 – Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.

Section 3 – Gestion immobilière

Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme :
    • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
    • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
    • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Catherine Adnot-Mallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
    • monsieur Stephan Joly, directeur environnement du travail

Section 4 – Ressources humaines

Article 5 – Gestion des ressources humaines

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-apres à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme :

  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Catherine AdnotMallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • monsieur Emmanuel Blanc, directeur en charge des relations sociales et l’accompagnement des projets
  • madame Marie Wallis, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
  • madame Sophie Damolida, directrice en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail

Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 6 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 18 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

Article 7 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Denis Hermouet responsable du service prévention et lutte contre les fraudes à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques, bénéficie de cette même délégation.

Article 8 – Recours préalables obligatoires

Délégation est donnée à monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement, ou si la décision objet du recours a été signée par le délégataire permanent mentionné au présent article, les personnes désignées au § 1 de l’article 18 bénéficient de cette même délégation.

Section 6 – Prestations en trop versées

Article 9 – Délais

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées sans limite de délais :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
  • madame Corinne Noel, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci après à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois :

  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Article 10 – Remise de dettes

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, pour tout montant, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
  • madame Corinne Noel, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées, dans la limite de 5000 euros, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :

  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées désignées ci-après à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 650 euros.

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
  • madame Corinne Noel, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Article 11 – Admissions en non-valeur

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
  • madame Corinne Noel, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 1000 euros :

  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 1000 euros :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
  • madame Corinne Noel, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Section 7 – Contentieux en matière de recouvrement

Article 12 – Contrainte

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
  • madame Corinne Noel, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, les personnes désignées ci-après bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 2 – Délégation permanente est donnée aux personnes désignées aux § 1 du présent article à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

Article 13 – Autres

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux sections 6 et 7.

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
  • madame Corinne Noel, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

Section 8 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 14 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-apres à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Stéphan Joly, directeur environnement du travail
  • madame Sophie Damolida, directrice en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
  • monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques
  • monsieur Freddy Janky responsable du service sécurité des personnes et des biens
  • madame Sophie Moulinier, responsable du pôle affaires juridiques

Article 15 – Contentieux

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Ile-de-France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

§ 1 – en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, et recouvrement des prestations et sommes mentionnées en section 6 à :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
  • madame Corinne Noel, directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement

§ 2 – en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi à :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques ;
  • monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques
  • monsieur Denis Hermouet responsable du service prévention et lutte contre les fraudes
  • monsieur Laurent Deligny, responsable du pôle prévention et lutte contre les fraudes GC

§ 3 – en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :

  • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
  • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
  • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur, à :
    • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
    • monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
    • monsieur Emmanuel Blanc, directeur en charge des relations sociales et l’accompagnement des projets
    • madame Marie Wallis, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial
    • madame Sophie Damolida, directrice en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail

§ 4 – en toute autre matière, à l’exception des litiges :

  • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
  • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
  • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
  • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi à :
    • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
    • madame Marjorie Nguyen, directrice achats et finances
    • madame Sophie Damolida, directrice en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
    • monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques
    • monsieur Freddy Janky responsable du service sécurité des personnes et des biens
    • madame Sophie Moulinier, responsable du pôle affaires juridiques

Article 16 – Transactions

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 18 à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Article 17 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-apres à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • madame Marjorie Nguyen, directrice achats et finances
  • monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques
  • madame Sophie Moulinier, responsable du pôle affaires juridiques

Section 9 – Délégataires et dispositions diverses

Article 18 – Délégataires

§ 1 – directeurs régionaux adjoints :

  • monsieur Rochdi Moubakir, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances et de la maîtrise des risques
  • monsieur Jérôme Giudicelli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Catherine AdnotMallet, directrice régionale adjointe en charge de la stratégie, et des relations extérieures

§ 2 – Directeurs de services :

  • monsieur Emmanuel Blanc, directeur en charge des relations sociales et de l’accompagnement des projets
  • madame Séverine Broilliard, directrice des services de médiation et médiatrice
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
  • monsieur Grégory Chagnon, directeur pilotage de la performance financiere
  • madame Sophie Damolida, directrice en charge de la sécurité des personnes et des biens et de la qualité de vie au travail
  • madame Sandrine Hervé, directrice du partenariat et des relations extérieures
  • monsieur Gilles Jolivald, directeur de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • monsieur Stephan Joly, directeur environnement du travail
  • madame Marie Jost, directrice du lab Ilede-France
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations
  • monsieur Alain Lequin, directeur de la maîtrise des risques
  • madame Emmanuelle Levitte, directrice de la communication
  • madame Marjorie Nguyen, directrice achats finances
  • madame Marie Wallis, directrice du développement RH et de l’accompagnement managérial

§ 3 – Responsables de service :

  • madame Sophie Legal, responsable du service contrôle de gestion
  • monsieur Amar Benaissa, responsable du service pilotage
  • madame Nathalie Augustyniak, responsable du service pilotage de la performance sociale
  • madame Dominique Bouzonvilliers, responsable du service accompagnement des managers
  • madame Céline Laugaro, responsable du service accompagnements des projets
  • monsieur Denis Hermouet responsable du service prévention et lutte contre les fraudes
  • monsieur Patrick Bautista, responsable du service appui applicatifs et réglementaire
  • monsieur Laurent Pfeiffer, responsable du service méthode, organisation et qualité
  • madame Angélique Mayet, responsable du service stratégie et innovation
  • monsieur Philippe Voisinne, responsable du service communication externe
  • monsieur Fabien Saunier, responsable du service comptabilité finances
  • madame Annie Masgnaux, responsable du service moyens généraux
  • madame Nathalie Vu, responsable du service achatsmarchés et approvisionnements
  • madame Nathalie Heller Barthomeuf, responsable du service formation
  • madame Catherine Alaguillaume, responsable du service prévention et santé au travail
  • monsieur Julien Arago, responsable du service administration du personnel et paie
  • monsieur Gaêl Milet, responsable du service emplois et carrières
  • monsieur Mario Triolo, responsable du service relations sociales
  • madame Séverine Alexandre, responsable du service diversité et qualité de vie au travail
  • monsieur Freddy Janky, responsable du service sécurité des personnes et des biens
  • madame Elisabeth Bougheriou, responsable du service maîtrise des risques et contrôle interne
  • monsieur JeanPaul Mosengo Ipaon, responsable du service support en systèmes d’information
  • monsieur Jérémy Vallat, responsable du service appui au pilotage et à la gouvernance
  • monsieur Fabien More, responsable du service investigations
  • madame Gwen Le Tinier, responsable du service patrimoine immobilier

§ 4 – Responsables de pôle :

  • monsieur Philippe Gouzer, responsable du pôle siège
  • madame Brigitte Chochoy, responsable du pôle logistique technologie information
  • monsieur Patrick Bittel, responsable du pôle FilDirect
  • madame Jacqueline Bursac, responsable du pôle approvisionnements
  • madame Dominique Pagnon, responsable du pôle reporting
  • madame Isabelle Jacquet, responsable du pôle comptabilité, trésorerieprestations
  • monsieur Fabien Saunier, responsable adinterim du pôle fonctionnement
  • monsieur David Naulet, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Fabienne Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contentieux et incidents de paiement
  • madame Anne Fragnon, responsable du pôle applicatifs
  • madame Patricia Touzet, responsable du pôle offre de services aux demandeurs d’emploi et orientation
  • madame Cecile Lévêque, responsable du pôle offre de services aux entreprises
  • monsieur Charles Noguera, responsable du pôle habilitations
  • monsieur Jeremy Dolle responsable d’équipe emploi et carrière
  • madame Sophie Moulinier, responsable du pôle affaires juridiques
  • monsieur Laurent Deligny, responsable du pôle prévention et lutte contre les fraudes GC

Article 19 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.

Article 20 – Abrogation et publication

La décision IdF n° 2020-18 DS DR du 27 mai 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Noisy-le-Grand, le 24 juillet 2020.

Philippe Bel,

directeur régional

de Pôle emploi Ile-de-France