Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France au sein des plateformes régionales de services et des activités centralisées

La directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n°2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Placement et gestion des droits

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 8 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les bons de commande de prestations au bénéfice des demandeurs d’emploi.
  • 4) signer les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles conventionnées

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, bénéficient, à titre temporaire et conformément aux consignes et organisation des activités au sein des plateformes, de la même délégation les personnes désignées aux § 3 et § 4 de l’article 8.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de :

  • 48 mois pour les personnes visées au § 1 de l’article 8
  • 36 mois pour les personnes visées au § 2 de l’article 8
  • 12 mois pour les personnes visées au § 4 de l’article 8

§ 3 – Délégation est donnée pour :

  • 1) accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est :
    • inférieur ou égal à 650 euros pour les allocations, autres prestations et sommes versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 1, 2 et 4 de l’article 8
    • inférieur ou égal à 5000 euros pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chomage, pour les personnes désignées aux § 1 et 2 de l’article 8
    • inférieur ou égal à 2000 euros pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage pour les personnes désignées au § 4 de l’article 8.
  • 2) admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées lorsque leur montant est :
    • inférieur ou égal à 1000 euros pour les allocations, autres prestations et sommes versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 1, 2 et 4 de l’article 8
    • inférieur ou égal à 5000 euros pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chomage pour les personnes désignées aux § 1 et 2 de l’article 8
    • inférieur ou égal à 2000 euros pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage pour les personnes désignées au § 4 de l’article 8.

§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour les § 1 et § 2, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

Article 3 – Demande de remboursement auprès des employeurs

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à l’effet de :

  • 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.12354 du code du travail,
  • 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
  • 3) les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, les personnes désignées au § 2 de l’article 8 à l’exclusion des actes relatifs à la contrainte.

Article 4 – Autres recouvrements

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à l’effet de signer :

  • l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que les allocations et prestations versées par Pôle emploi visées à l’article 1 et autres que celles visées aux articles 2 et 3 de la présente décision, engager et conduire les voies d’exécution y afférant
  • les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 5 – Contentieux en matière de recouvrement

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations, sommes et créances mentionnées aux articles 1, 2 ,3 et 4.

Article 6 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 5 de l’article 8 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.

§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation en charge des plateformes à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.

Article 7 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités des plateformes, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les décisions d’attribution de primes et indemnités du personnel placé sous leur autorité conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH, ainsi que, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule, pour les déplacements en France métropolitaine et en Belgique.
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux seuls responsables d’équipe de production désignés aux § 2 et § 5 de l’article 8.

Article 8 – Délégataires

§ 1 – la direction plateforme

  • monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’ascq
  • madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St fuscien
  • madame Hélène Wavelet, directrice de la plateforme démarche active de contrôle

§ 2 – responsables d’équipe de production et référents métiers

  • madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
  • monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein des activites centralisées
  • monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe au sein des activités centralisées
  • madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe production au sein des activités centralisées
  • monsieur FrançoisRémy Roesing responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
  • monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme St Fuscien
  • madame Maryvonne Payeux responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
  • monsieur William Muller, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
  • monsieur Mohamed Badri, responsable d’équipe de production des activités centralisées
  • monsieur Gérald Rogiez, responsable d’équipe de production des activités centralisées
  • madame Isabelle Worms, référente métiers au sein des activités centralisées
  • madame Sophie Vaquette, référente métiers au sein des activités centralisées
  • madame Taous Belkalem, référente métiers au sein des activités centralisées
  • madame Sabine Mouvaux, référente métier au sein des activités centralisées
  • madame Virginie Boël, référente métiers au sein des activités centralisées

§ 3 – agents délégataires

  • madame Samira Ait Ami, agent plateforme
  • madame Chantal Andrieux,  agent plateforme
  • madame Anne Baudelot Ranson, agent plateforme
  • monsieur Mehdi Bellyazid, agent plateforme
  • madame Farida Betina, agent plateforme
  • madame Sophie Bitot, agent plateforme
  • madame Christèle Blondin, agent plateforme
  • madame Mélanie BollaertMoreels, agent plateforme
  • madame Noelle Bossu, agent plateforme
  • madame Nolwenn Bossuyt, agent plateforme
  • madame Anne Line Breuzon, agent plateforme
  • madame Isabelle Brunel,  agent plateforme
  • madame Magali Candas, agent plateforme
  • madame Aurélie Caractasanis, agent plateforme
  • madame Christelle Carpentier, agent plateforme
  • monsieur Hubert Causiaux,  agent plateforme
  • madame Fanny Chefdeville, agent plateforme
  • madame Patricia Coget, agent plateforme
  • madame marion Coyette, agent plateforme
  • monsieur Eric De Meulemeester, agent plateforme
  • madame  Martine De Mil, agent plateforme
  • madame  Véronique De Sotomayor, agent plateforme
  • madame Véronique Décobert, agent plateforme
  • madame  Ludivine Degand, agent plateforme
  • madame Carine Deleplace, agent plateforme
  • madame  Elodie Delgove, agent plateforme
  • madame Roxanne Delmer, agent plateforme
  • monsieur Marcel Deloffre,  agent plateforme
  • monsieur Jérôme Delvallee, agent plateforme
  • monsieur Thibaut Demade, agent plateforme
  • madame  Emma Denoyelle, agent plateforme
  • madame Edith Derycke, agent plateforme
  • madame  Catherine Desante, agent plateforme
  • madame  Laura Deschodt, agent plateforme
  • madame Hélène Desprez, agent plateforme
  • madame Isabelle Deval, agent plateforme
  • madame  Stéphanie Dhalluin, agent plateforme
  • madame  Christine Duchemin, agent plateforme
  • madame Anne Charlotte Dumont, agent plateforme
  • madame Pascale Evrard, agent plateforme
  • monsieur Paul Famechon, agent plateforme
  • madame Khadija Faridi, agent plateforme
  • madame  Lise FauvelMizon, agent plateforme
  • madame  Agathe Fay, agent plateforme
  • madame Brigitte Ferg,  agent plateforme
  • madame Agnès Gabez, agent plateforme
  • madame Clotilde Gehringer, agent plateforme
  • madame Emmanuelle Glorieux, agent plateforme
  • madame Caroline Goeman, agent plateforme
  • monsieur Jean Guillien, agent plateforme
  • madame Marjorie Haquette, agent plateforme
  • madame Christine Hercheux, agent plateforme
  • madame Mariehélène Herlemont, agent plateforme
  • madame Emilie Heyze,  agent plateforme
  • madame Siham Houmir, agent plateforme
  • madame Anne Houvenaghel, agent plateforme
  • madame Arminda Inacio, agent plateforme
  • madame Carine Joly, agent plateforme
  • madame Halima Kaabali, agent plateforme
  • monsieur Abdallah Kansab, agent plateforme
  • monsieur Michel Kedziora, agent plateforme
  • madame Soria Laieb, agent plateforme
  • madame Marine Laignier, agent plateforme
  • madame Stéphanie Lambert,  agent plateforme
  • madame Sylvie Lamoot,  agent plateforme
  • monsieur José Langlet, agent plateforme
  • madame Christelle Lathuiliere, agent plateforme
  • madame Virginie Lecomte, agent plateforme
  • madame Josselyne Legrand, agent plateforme
  • madame Emmanuelle Leleux, agent plateforme
  • madame Isabelle Loffredo, agent plateforme
  • monsieur JeanPhilippe Maillet, agent plateforme
  • monsieur Laurent Malaclet, agent plateforme
  • madame Dominique Marchant, agent plateforme
  • madame Michèle Margeri, agent plateforme
  • monsieur Antony Martos, agent plateforme
  • madame Isabel Mauricio, agent plateforme
  • madame Rera Messah, agent plateforme
  • madame Nadine Monnaert, agent plateforme
  • madame Véronique Nemitz, agent plateforme
  • madame Béatrice Paluch, agent plateforme
  • madame Sabrina Pavy, agent plateforme
  • madame Montserrat Pelayo, agent plateforme
  • monsieur Antoine Perel, agent plateforme
  • madame Armelle Poissonieragent plateforme
  • monsieur Laurent Poissonnier, agent plateforme
  • monsieur Rudy Pollet, agent plateforme
  • madame Sophie Potier, agent plateforme
  • madame Aline Prud’homme, agent plateforme
  • madame Jenny Prudhomme, agent plateforme
  • madame Alexandrine Reteau, agent plateforme
  • madame Bernadette Rigaux, agent plateforme
  • madame Peggy Saintot, agent plateforme
  • madame Fabienne Slomienski, agent plateforme
  • monsieur Rodolphe Standaert, agent plateforme
  • madame Monique Tabary, agent plateforme
  • madame Ludivine Testart, agent plateforme
  • madame Nathalie Tiercelin, agent plateforme
  • madame Chantal Torres, agent plateforme
  • monsieur Aymar Tsila, agent plateforme
  • madame Nathalie Vaquez, agent plateforme
  • madame Florence Vaste, agent plateforme
  • madame MarieClaude Verrier, agent plateforme
  • madame Annie Wantiez, agent plateforme
  • madame Laurence Wattecamps, agent plateforme
  • monsieur Thomas Zelichowski, agent plateforme
  • madame Leslie Ziemichod, agent plateforme
  • monsieur Samuel Zolla, agent plateforme

§ 4 – agents contentieux

  • monsieur Samuel Ameloot, gestionnaire contentieux
  • madame Delphine Berton, gestionnaire contentieux
  • madame Océane Blondé, gestionnaire contentieux
  • monsieur Stéphane Carpentier, gestionnaire contentieux
  • monsieur Patrick Chastan, gestionnaire contentieux
  • madame Daphné Desloges Bedier, gestionnaire contentieux
  • madame Melinda Detrain, gestionnaire contentieux
  • monsieur David Donnez, gestionnaire contentieux
  • monsieur Charly Donze, gestionnaire contentieux
  • madame Danièle Garnier, gestionnaire contentieux
  • madame Sibylle Giloteaux, gestionnaire contentieux
  • madame Catherine Hennerez, gestionnaire contentieux
  • madame Nadine Joniak, gestionnaire contentieux
  • madame Laetitia Kotecky, gestionnaire contentieux
  • madame Priscillia Leclercq, gestionnaire contentieux
  • madame Sandrine Lorek, gestionnaire contentieux
  • madame Michèle Marche, gestionnaire contentieux
  • monsieur Jérôme Martin, gestionnaire contentieux
  • madame Maëlle Monneveux, gestionnaire contentieux
  • madame Elisabeth Nguyen, gestionnaire contentieux
  • madame Aurélie Piéton, gestionnaire contentieux
  • madame Sophie Playoult, gestionnaire contentieux
  • madame Stéphanie Rackelboom, gestionnaire contentieux
  • monsieur Bruno Roumaneix, gestionnaire contentieux
  • madame Gina Sarancino, gestionnaire contentieux
  • madame Isabelle Toupet, gestionnaire contentieux
  • monsieur JeanMarc Turpyn, gestionnaire contentieux
  • monsieur Mathias Vanraes, gestionnaire contentieux

§ 5 – délégataires en charge de la démarche active de contrôle visés à l’article 6

  • monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’Ascq
  • madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St Fuscien
  • madame Hélène Wavelet, directrice de la plateforme démarche active de contrôle
  • monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme démarche active de contrôle
  • monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme démarche active de contrôle

Article 9 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limites des attributions des délégataires et sauf précision contraire, à titre permanent pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Hauts-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 10 – Abrogation et publication

La décision HdF n° 2020-25 DS PTF du 30 juin 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 septembre 2020.

Nadine Crinier,
directrice régionale
de Pôle emploi Hauts de France