Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et îles du Nord au sein des agences

Texte abrogé

Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et îles du Nord,

Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-66, L.5132-3, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5411-1, L.5411-2, L.5411-4, L.5411-6 et L.5411-6-1, L.5412-1 et L.5412-2, L.5422-4, L.5422-20, L. 5423-7, L.5424-26, L.5426-1-1, L.5426-1-2 et L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5312-4, R. 5312-19, R.5312-25 et R.5312-26, R.5411-1, R.5411-17 et R.5411-18, R.5412-1, R.5412-4, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8, R.5426-10, R.5426-11, R.5426-15, R.5426-17 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A, 

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Vu la décision n° 2021-142 du 13 juillet 2021 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 - Placement et gestion des droits

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
  • 4) les bons SNCF,
  • 5) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2 - Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les conventions locales de subvention,
  • 3) les autres conventions d’initiative locale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 40 000 euros HT.

Article 3 - Prestations en trop versées

§ 1 - Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :

  • dans la limite de 24 mois à l’ensemble des agents,
  • dans la limite de 36 mois aux personnes désignées à l’article 5.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsque qu’elles sont irrécouvables ou non recouvrées dans la limite de 650 euros.

§ 3 - Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 4 - Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 5 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de l’agence ou à l’animation du service public local de l’emploi,
  • 2) signer les congés, les autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,  
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

Article 5 - Délégataires

§ 1 - directeurs d’agence

  • monsieur Eddy Pinson, directeur du pôle emploi des Abymes Dothémare
  • madame Lydie Marie Chantal Flower, directrice du pôle emploi des Abymes Caruel
  • madame Gilda Céprika, directrice d’agence du pôle emploi de Baie Mahault
  • monsieur Davy De Lacaze, directeur du pôle emploi de Basse Terre
  • madame Agnès Dodé, directrice ad intérim du pôle emploi de Bouillante
  • monsier Sidney Adonis, directeur du pôle emploi de Capesterre Belle Eau
  • monsieur Marc Roy Camille, directeur du pôle emploi du Gosier
  • madame Erika Bizet, directrice du pôle emploi de Jarry
  • madame Maguy Fumont Samson, directrice du pôle emploi de Marie Galante
  • monsieur Christian Agapé, directeur du pôle emploi de Morne à l’eau
  • madame Christiane Jacquet Crétides, directrice du pôle emploi de Petit Bourg
  • madame Tessa Francillette, directrice du pôle emploi de Pointe à Pitre
  • madame Fabienne Eugénie, directrice ad intérim du pôle emploi de Port Louis
  • madame Marika Marie Céline, directrice du pôle emploi de Saint François
  • madame Lucie Adala, directrice ad intérim du pôle emploi de Sainte Rose.

§ 2 - directeurs adjoints

  • monsieur Alain Montout, directeur adjoint du pôle emploi des Abymes Dothémare
  • madame Viviane Kiavué, directrice adjointe du pôle emploi de Morne à l’Eau
  • madame Nathalie Courtat, directrice adjointe du pôle emploi de Saint Martin.

§ 3 - adjoints aux directeurs d’agence

  • madame Roberte Adolphe, adjointe à la directrice du pôle emploi de Capesterre Belle Eau
  • monsieur Charles Commin, adjoint à la directrice du pôle emploi de Saint François.

§ 4 - responsables d’équipe

  • madame Eliane Troupé, responsable d’équipe ad intérim à la mission Arts
  • madame Gladys Ibalot, responsable d’équipe au sein du pôle emploi des Abymes Dothémare
  • madame Carole Bestory, responsable d’équipe au sein du pôle emploi des Abymes Dothémare
  • madame Rosite Singarin Solé, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Abymes Caruel
  • monsieur Harry Bourguignon, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Abymes Caruel
  • madame Valérie Cuirassier, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Baie Mahault
  • madame Myriam Montout Hatchi, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Baie Mahault
  • madame Corinne Bourgeois, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Basse Terre
  • madame Peggy Massicote Zozio, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Basse Terre
  • madame Tatiana Clairemont, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Basse Terre
  • madame Ketty Delver, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Basse Terre
  • monsieur Louis Jules Dares, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Bouillante
  • madame Sylvie Beauperthuy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Bouillante
  • madame Josy Jean Woldemar, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Capesterre Belle Eau
  • monsieur Léonard Lacides, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Gosier
  • madame Marie Renée Loisel, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Gosier
  • madame Sylvia Strazel, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Jarry
  • madame Isabelle Maudon, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Jarry
  • madame Sophia Labeth Barba, responsable d’équipe ad intérim au sein du pôle emploi de Jarry
  • madame Catherine Gustave, responsable d’équipe ad intérim au sein du pôle emploi de Marie Galante
  • madame Nathalie Barthel, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Morne à l’eau
  • madame Valérie Guiougou, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Morne à l’eau
  • monsieur Jimmy Dabadie, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Morne à l’eau
  • madame Marie Louise Tharsis, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Petit Bourg
  • monsieur Eric Guigonet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Petit Bourg
  • madame Lessly Ranély Verger Dépré, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Laurent Cécilia, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Catherine Buisson Cayarcy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Pointe à Pitre
  • madame Juliette Lafolie, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Pointe à Pitre
  • madame Bernadine Géromegnace, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Port Louis
  • monsieur Lucky Cyprien, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Saint François
  • monsieur Patrice Landre, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Saint François
  • madame Maurille Araminthe, responsable d’équipe ad intérim au sein du pôle emploi de Saint François
  • madame Nathalie Rubini, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Saint Martin
  • madame Anna Siar, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Saint Martin
  • madame Ketty Cabald, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Sainte Rose
  • madame Gladys Gobelin Toumson, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Sainte Rose
  • madame Gladys Mouniman, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Sainte Rose.

§ 5 - référents métiers

  • monsieur Jimmy Kandassamy, référent métiers au sein du pôle emploi Abymes Caruel
  • madame Mélinda Hildebert, référente métiers au sein du Pôle emploi Abymes Dothémare
  • monsieur Karl Brujaille Latour, référent métiers au sein du pôle emploi de Baie Mahault
  • madame Jeannise Dacalor, référente métiers au sein du pôle emploi de Basse Terre
  • monsieur Tony Landee, référent métiers au sein du pôle emploi de Bouillante
  • monsieur Laurent Delannay, référent métiers au sein du pôle emploi de Capesterre Belle Eau
  • madame Corinne Valmorin, référente métiers au sein du pôle emploi du Gosier
  • monsieur Jean Philippe Vermot de Boisrolin, référent métiers au sein du pôle emploi de Jarry
  • madame Magali Ismard, référente métiers au sein du pôle emploi de Marie Galante
  • madame Joëlle Bartebin, référente métiers au sein du pôle emploi de Morne à l’eau
  • madame Karine Régent, référente métiers au sein du pôle emploi de Petit Bourg
  • madame Sonia Behary Laul Sirder, référente métiers au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Mesner Blaise, référent métiers au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Magali Francietta, référente métiers au sein du pôle emploi de Port Louis
  • madame Sandrine Gervelas, référente métiers au sein du pôle emploi de Pointe à Pitre
  • madame Laura Valentin, référente métiers au sein du pôle emploi de Saint François
  • madame Pascale Hamlet Placide, référente métiers au sein du pôle emploi de Saint Martin
  • monsieur Olivier Emmanuel Procope, référent métiers au sein du pôle emploi de Sainte Rose.

Article 6 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et îles du Nord. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 7 - Abrogation et publication

La décision Gua n° 2021-22 DS Agences du 1er septembre 2021 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait aux Abymes, le 1er  octobre 2021.

Fabrice Marie-Rose,
directeur régional
de Pôle emploi Guadeloupe et îles du Nord