Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guyane au sein des agences

Le directeur régional de Pôle emploi Guyane,

Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-66, L.5132-3, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5411-1, L.5411-2, L.5411-4, L.5411-6 et L.5411-6-1, L.5412-1 et L.5412-2, L.5422-4, L.5422-20, L. 5423-7, L.5424-26, L.5426-1-1, L.5426-1-2 et L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5312-4, R. 5312-19, R.5312-25 et R.5312-26, R.5411-1, R.5411-17 et R.5411-18, R.5412-1, R.5412-4, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8, R.5426-10, R.5426-11, R.5426-15, R.5426-17 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Vu la décision n° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Placement et gestion des droits

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
  • 4) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les conventions locales de subvention,
  • 3) les autres conventions d’initiative locale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 25 000 euros HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 5.

Article 3 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :

  • dans la limite de 6 mois à l’ensemble des agents,
  • dans la limite de 24 mois aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5.
  • audelà de 24 mois, à monsieur René Yomelan, directeur régional adjoint aux opérations, et en cas d’absence monsieur Jean-Yves Ursule, directeur des opérations & maîtrise des risques et madame Mylène Pierre, responsable de service offres de services

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsque qu’elles sont irrécouvables ou non recouvrées dans la limite de 650 euros.

§ 3 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que pour les § 1 et § 2, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 4 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de l’agence ou à l’animation du service public local de l’emploi,
  • 2) signer les congés, les autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 5.

Article 5 – Délégataires

§ 1 – directeurs d’agence

  • madame Reine Chatenay, directrice de pôle emploi Cayenne Montabo (chemin Grant)
  • monsieur Laurent Delon, directeur de pôle emploi SaintLaurent du Maroni (1 allée des Ibis)
  • madame Nathalie Demba, directrice de pôle emploi Cayenne Collery (Place Marengo)
  • madame Stelly Fernand, directrice de pôle emploi Kourou (1 rue de la Crèche)
  • madame Lyndia HoKon-Tiat, directrice de la plateforme de production (48 av Pasteur)
  • madame Nadia Vero, directrice de pôle emploi Cayenne Baduel (14 Lot.Héliconias, rte de Baduel)

§ 2 – responsables d’équipe, en l’absence des personnes désignées au § 1

  • madame Sylvie Ajax, responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Baduel
  • madame Edwige Aristor, responsable d’équipe ad interim à la plateforme de production Cayenne
  • monsieur Jonathan Catan, responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Montabo
  • madame Géraldine Delor, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Kourou
  • madame Raymonde Eleonore, responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Collery
  • madame Lydia Frederic, responsable d’équipe, au sein de pôle emploi St Laurent
  • madame Yvette Jeanjean, responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Kourou
  • madame Sylvie Kanjinga Ngabire, responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Collery
  • madame Erika Radjou, responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Montabo
  • monsieur Nicolas Rocher, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Baduel
  • madame Linda Soke, responsable d’équipe, au sein de pôle emploi St Laurent
  • monsieur Sydney Toulemonde, responsable d’équipe des pointrelais St Georges/ Maripasoula

§ 3 – référents métier, en l’absence des personnes désignées aux § 1 et § 2

  • madame Lydie Bertrand, référente métier au sein de pôle emploi St Laurent
  • madame Lana Dary Cleare, référente métier au sein de la plateforme de production
  • madame Rita Fimiez, référente métier au sein de pôle emploi Montabo
  • madame Eugénie Soke, référente métier au sein de pôle emploi Baduel
  • monsieur Wane Vero, référent métier ad interim au sein de pôle emploi Kourou
  • madame Hilen William, référente métier au sein de pôle emploi Collery

Article 6 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 7 – Abrogation et publication

La décision Gu n° 2020-02 DS Agences du 4 mai 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Cayenne, le 5 octobre 2020.

Stéphane Bailly,
directeur régional
de Pôle emploi Guyane