Délégation de signature au sein de la direction générale aux directeurs généraux adjoints et à certains directeurs ou collaborateurs

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, et R.5312-19,

Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2014-32 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un tiers autre qu’un usager sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n°2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n°2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n°2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la décision DG n°2021-190 du 7 décembre 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général de Pôle emploi au directeur général adjoint systèmes d’information,

Décide :

Section 1 - Dispositions générales

Article 1 - Actes, correspondances, notes, instructions, congés, conventions de partenariat et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux articles 3 et 4 à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances se rapportant aux activités des services placés sous leur autorité ;
  • 2) les notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de Pôle emploi ;
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité directe (n‑1) ;
  • 4) les approbations hiérarchiques de déplacement, ainsi que les autorisations d’utiliser un véhicule, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national ;
  • 5) les conventions de partenariat et de subvention et les contrats de toute nature d’un montant inférieur à 250 000 euros HT ;
  • 6) l’ensemble des documents et actes pour la signature desquels les responsables placés sous leur autorité directe (n‑1) sont bénéficiaires d’une délégation.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 à l’effet de signer les conventions de partenariat et subvention et contrats de toute nature d’un montant supérieur ou égal à 250 000 € HT.

Article 2 - Achat de fournitures et services

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3, à l’effet de signer :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 4 000 000 euros HT ;
  • les marchés d’un montant inférieur à 4 000 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
  • s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 4 000 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4, à l’effet de signer :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 000 euros HT ;
  • les marchés d’un montant inférieur à 1 000 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
  • s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 1 000 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière.

Article 3 - Délégataires permanents

§ 1 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l’article 1er et à l’article 2 § 1 :

  • monsieur Paul Bazin de Jessey, directeur général adjoint offre de services ;
  • monsieur Jean‑Yves Cribier, directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales ;
  • madame Charline Nicolas, directrice générale adjointe stratégie et affaires institutionnelles ;
  • monsieur Michaël Ohier, directeur général adjoint réseau ;
  • madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion.

§ 2 - Est bénéficiaire des délégations mentionnées à l’article 1er § 1 et à l’article 2 § 2 :

  • madame Pauline Calmès, directrice de la communication.

Article 4 - Délégataires temporaires

§ 1 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général adjoint sous l’autorité duquel ils sont placés, sont bénéficiaires de la délégation mentionnée à l’article 1er § 1 et à l’article 2 § 2, sous une forme temporaire :

  • au sein de la direction du réseau, monsieur Stéphane Ducatez, adjoint au directeur général adjoint, en charge des études et de la performance ;
  • au sein de la direction de la stratégie et des affaires institutionnelles, monsieur Patrick Morat, adjoint à la directrice générale adjointe, directeur de l’inspection générale et de l’audit interne, ainsi que, en cas d’absence simultanée de la directrice générale adjointe et de son adjoint, monsieur Léopold Gilles, directeur de la stratégie, de l'innovation, du Lab et de la RSE ;
  • au sein de la direction administration, finances et gestion, monsieur Julien Pauzié, adjoint à la directrice générale adjointe, en charge de la performance opérationnelle, et monsieur Bruno Acloque, directeur de la transformation de la fonction AFG ;
  • au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales, monsieur Denis Cavillon, adjoint au directeur général adjoint, en charge des relations sociales et de la qualité de vie au travail, et monsieur Thierry Bouillon, adjoint au directeur général adjoint, en charge du développement des talents et des compétences.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de la communication, délégation temporaire est donnée à monsieur Romuald Chemineau, chef du département création, production et diffusion et, jusqu’au 24 décembre 2021, monsieur Pierre-Antoine Lachal, chef du département presse et chef du département contenus et planning stratégique par intérim, à l’effet de signer les documents et actes mentionnés à l’article 1er § 1 à l’exception du 5), ainsi que les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT.

Section 2 - Dispositions particulières

Article 5 - Direction de l’offre de services

§ 1 - Délégation est également donnée à monsieur Paul Bazin de Jessey, directeur général adjoint offre de services, à l’effet de signer les conventions de gestion visées à l’article L.5424-2 du code du travail, ainsi que les actes emportant leur résiliation.

§ 2 - Délégation est également donnée à monsieur Paul Bazin de Jessey, directeur général adjoint offre de services, à l’effet de signer, dans le cadre de la coopération européenne ou internationale, les conventions entraînant une recette, les demandes de subvention, ainsi que les attestations et rapports que Pôle emploi est légalement ou contractuellement tenu de fournir.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Paul Bazin de Jessey, madame Florence Dumontier, directrice Europe et relations internationales, bénéficie de cette délégation à titre temporaire.

Article 6 - Direction administration, finances et gestion

§ 1 - Délégation est également donnée à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de signer :

  • a) les actes permettant d’ouvrir ou de fermer un compte tenu au nom de Pôle emploi dans les livres des banques et autres établissements financiers et les commandes de chéquiers ;
  • b) concernant les biens immobiliers utilisés par la direction générale autres que ceux utilisés par la direction systèmes d’information :
    • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations dans la limite de 1 000 000 euros HT,
    • les contrats de bail, lorsque le montant total du loyer, hors charges, calculé sur la durée totale du contrat est inférieur à 4 000 000 euros HT, ainsi que les avenants à ces contrats dont l’incidence financière est inférieure à 4 000 000 euros HT ;
    • dans le cadre d’un marché de travaux se rapportant à ces biens, les bons de commande d’un montant inférieur à 4 000 000 euros HT ;
    • les marchés d’un montant inférieur à 4 000 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation ;
    • s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 4 000 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ;
  • c) dans les conditions fixées par la délibération n°2014‑32 du 16 juillet 2014, les décisions statuant sur les demandes de délais de paiement, de remise dans la limite d’un montant inférieur à 50 000 euros et d’admission en non‑valeur des créances détenues par Pôle emploi sur un tiers autre qu’un usager, un agent ou un ancien agent, à l’exception des demandes de remise formulées dans le cadre des litiges mentionnés aux points b‑1° à b‑4° de l’article 1er de la délibération n°2019‑16 du 12 mars 2019 ;
  • d) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent, ancien agent de l’établissement siège (autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur) ou un autre tiers, lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme inférieure à 50 000 euros.

§ 2 - Délégation est également donnée à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de valider les notes de frais du directeur général, des directeurs généraux adjoints, des directeurs régionaux et du directeur de Pôle emploi services, des membres du conseil d’administration, des membres du comité d’audit et des comptes, ainsi que des membres du comité d’évaluation, à l’exception de ses propres notes de frais.

Article 7 - Direction des systèmes d’information

Délégation est donnée à monsieur Franck Denié, directeur général adjoint systèmes d’information, à l’effet de signer :

  • a) les baux et les actes relatifs aux acquisitions et aliénations des biens utilisés par la direction systèmes d’information ;
  • b) après en avoir reçu instruction, les décisions par lesquelles sont accordées aux cadres supérieurs une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion au sens des articles 19.1, 19.2 et 19.3 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou une promotion interne au sens du titre II du décret n°2003‑1370 du 31 décembre 2003 ;
  • c) l’ensemble des autres décisions et actes afférents à la gestion des cadres supérieurs, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public et les décisions leur octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception des décisions et actes afférents à leur recrutement, des décisions de nomination et des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme ;
  • c) les notes et instructions à destination des services extérieurs et du réseau de Pôle emploi ;
  • d) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou ancien agent (autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur), lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme inférieure à 50 000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Franck Denié, délégation temporaire est donnée à madame Laurence Cosson-Piantoni, directrice de la performance sociale, à l’effet de signer les documents et actes mentionnés aux points b) à e) et à monsieur Philippe Dialinas, directeur en charge de la direction performance économique, à l’effet de signer les documents et actes mentionnés au point a).

Article 8 - Direction des ressources humaines et des relations sociales

Délégation est également donnée à monsieur Jean-Yves Cribier, directeur général adjoint ressources humaines et relations sociales, à l’effet de signer concernant l’ensemble de Pôle emploi :

  • a) s’agissant des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les actes et documents nécessaires à leur recrutement, le contrat de travail, les avenants à ce contrat et l’ensemble des autres actes de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, les décisions d’engager des poursuites disciplinaires et les décisions à caractère disciplinaire, ainsi que  et les décisions accordant la protection fonctionnelle de Pôle emploi ;
  • b) concernant les agents soumis au décret n°2003‑1370 du 31 décembre 2003, les décisions relatives à la mise en œuvre au niveau national de ces dispositions et des autres textes réglementaires applicables, ainsi que les décisions statuant sur les recours hiérarchiques portés devant le directeur général contre des décisions individuelles ;
  • c) concernant les agents autres que ceux visés au point a), les décisions à caractère disciplinaire autres que l’avertissement ou le blâme ;
  • d) dans les conditions fixées par la délibération n°2014‑32 du 16 juillet 2014, les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes de délais de paiement, de remise dans la limite d’un montant inférieur à 50 000 euros et d’admission en non‑valeur de créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un ancien agent visé au point a) ;
  • e) en matière de recours et de contentieux, toute requête, tout mémoire et tout acte nécessaire, y compris pour constituer avocat ou avoué, dans tout litige pendant devant toute juridiction, y compris le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, tant en demande qu’en  défense :
    • relatif à la convention collective nationale, aux accords qui y sont annexés, à leurs avenants et aux accords collectifs nationaux de travail ;
    • relatif aux décrets, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
    • entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent visé aux a) ou b) ;
  • f) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou un ancien agent visé aux a) ou b) lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme inférieure à 50 000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Yves Cribier, monsieur Denis Cavillon, adjoint au directeur général adjoint, en charge des relations sociales et de la qualité de vie au travail, et monsieur Thierry Bouillon, adjoint au directeur général adjoint, en charge du développement des talents et des compétences, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.

Article 9 - Direction de la stratégie et des affaires institutionnelles

Délégation est donnée à madame Charline Nicolas, directrice générale adjointe stratégie et affaires institutionnelles, à l’effet de signer les transactions ayant pour objet de prévenir ou mettre un terme à un contentieux entre la direction générale de Pôle emploi, y compris la direction des systèmes d’information, et un tiers autre qu’un usager, un agent ou ancien agent, lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme inférieure à 50 000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Charline Nicolas, monsieur Patrick Morat, adjoint à la directrice générale adjointe, directeur de l’inspection générale et de l’audit interne, et madame Catherine Peltier, directrice des affaires juridiques, bénéficient de cette délégation à titre temporaire.

Article 10 - Dispositions applicables à la direction offre de services, à la direction du réseau, à la direction administration, finances et gestion et à la direction stratégie et affaires institutionnelles concernant les promotions

Délégation est donnée à monsieur Paul Bazin de Jessey, directeur général adjoint offre de service, à madame Charline Nicolas, directrice générale adjointe stratégie et affaires institutionnelles, à monsieur Michaël Ohier, directeur général adjoint réseau, et à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de signer, après en avoir reçu instruction, les décisions accordant aux agents placés sous leur autorité (à l’exception des cadres dirigeants), une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion au sens des articles 19.1, 19.2 et 19.3 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou une promotion interne au sens du titre II du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003.

Article 11 - Dispositions applicables à la direction offre de services et à la direction administration, finances et gestion concernant les conventions de cofinancement relatives à la préparation opérationnelle à l’emploi collective

Délégation est donnée à monsieur Paul Bazin de Jessey, directeur général adjoint offre de services, et à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de signer les conventions financières et leurs avenants conclus en application des conventions entre l’Etat et Pôle emploi ayant pour objet le cofinancement par Pôle emploi des coûts pédagogiques relatifs à la préparation opérationnelle à l’emploi collective.

Article 12 - Précisions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur général de Pôle emploi.

Au sens de la présente décision, on entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi. On entend par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4 de la filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 13 - Publication et abrogation

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

La décision DG n° 2021-177 du 15 novembre 2021 est abrogée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2021.

Jean Bassères,
directeur général