Délégation de signature du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi et au directeur de Pôle emploi services concernant les cadres supérieurs

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-9, L. 5312-10, et R. 5312-19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu les décisions n° 2021-48 et n° 2021-49 du 29 janvier 2021 portant respectivement délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi et au directeur de Pôle emploi services, en particulier leur article 3,

Décide :

Article 1 - Périmètre de la délégation de signature

§ 1 - Délégation est donnée aux directeurs désignés à l’article 2 à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, chacun pour ce qui le concerne et après en avoir reçu instruction, les décisions par lesquelles sont accordés :

  • 1) aux cadres supérieurs visés à l’article 4, § 2, de la convention collective nationale de Pôle emploi, une augmentation individuelle de salaire (même convention, art. 19.1), un relèvement de traitement (art. 19.2) ou une promotion (art. 19.3) ;
  • 2) concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, aux agents de catégorie 4 filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs, une promotion interne au sens du titre II de ce décret, une réduction d’ancienneté (même décret, art. 22) ainsi que l’accès aux échelons exceptionnels (art. 23).

§ 2 - Délégation est également donnée aux directeurs désignés à l’article 2 à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, chacun pour ce qui le concerne, l’ensemble des autres décisions et autres actes afférents à la gestion, en matière de ressources humaines, des cadres supérieurs visés au 1) et aux agents visés au 2) du § 1 du présent article, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public et les décisions leur octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception des décisions et actes afférents à leur recrutement, des décisions de nomination ainsi que des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

Article 2 – Directeurs délégataires

  • monsieur Fréderic Toubeau, directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes ; 
  • monsieur Michel Swieton, directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ;
  • monsieur Frédéric Sévignon, directeur régional de Pôle emploi Bretagne ; 
  • madame Virginie Coppens Menager, directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire ;
  • monsieur Pierre Péladan, directeur régional de Pôle emploi Corse ;
  • monsieur Philippe Siebert, directeur régional de Pôle emploi Grand-Est ;
  • monsieur Olivier Pelvoizin, directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et îles du Nord et à compter du 1er mars 2021, monsieur Fabrice Marie-Rose, directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et îles du Nord ;  
  • monsieur Stéphane Bailly, directeur régional de Pôle emploi Guyane ;
  • monsieur Frédéric Danel, directeur régional de Pôle emploi Hauts-de-France ;
  • madame Nadine Crinier, directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France ;
  • monsieur Antoine Denara, directeur régional de Pôle emploi Martinique ;
  • monsieur Jean-Christophe Baklouti, directeur  régional de Pôle emploi Mayotte ;
  • madame Laurence Charles, directrice régionale par interim de Pôle emploi Normandie et à compter du 1er mars 2021, madame Karine Meininger, directrice régionale de Pôle emploi Normandie ; 
  • monsieur Alain Mauny, directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine ;
  • monsieur Thierry Lemerle, directeur régional de Pôle emploi Occitanie ;
  • monsieur Pascal Blain, directeur régional de Pôle emploi ProvenceAlpes-Côte d'Azur ;
  • madame Martine ChongWa Numéric, directrice régionale  de Pôle emploi Pays de la Loire ;
  • madame Angélique Goodall, directrice régionale de Pôle emploi Réunion ;
  • monsieur Xavier Hernu, directeur par intérim de Pôle emploi services.

Article 3 - Publication, abrogation

La décision DG n° 2018-95 du 14 septembre 2018 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 1er février 2021.

Jean Bassères,
directeur général