Ouverture d’une sélection interne pour l’accès à la catégorie d’emplois 3

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu les articles L.5312-1 et R.5312-4 et suivants du code du travail,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi et notamment ses articles 8 et 10,

Vu la décision DG n° 2021-27 du 29 janvier 2021 relative aux conditions et modalités du changement de catégorie d’emplois des agents contractuels

Décide :

Article 1 - Emploi concerné

Pôle emploi ouvre une sélection interne sur épreuves pour l’accès à la catégorie d’emplois 3 des agents contractuels de droit public de Pôle emploi.

Le nombre de postes offerts à cette sélection interne est fixé à 30.

Article 2 - Conditions d’éligibilité

Peuvent participer à cette sélection interne les agents contractuels de droit public de Pôle emploi :

  • classés dans la catégorie d’emplois 2, quels que soient leur niveau d’emplois (niveaux 2.1, 2.2 et 2.3) et leur filière,
  • et justifiant d’une ancienneté minimum de 4 ans de service effectif dans l’Etablissement (ANPE et Pôle emploi confondus).

Sont exclus de la possibilité de se présenter aux épreuves de la sélection interne, les agents en congé sans traitement de plus de trois mois en continu à la date de forclusion des candidatures.

Article 3 - Inscription à la sélection interne

L’inscription à la sélection interne s’effectue en ligne sur l’Intranet de Pôle emploi via « Mon SIRHUS » sur le formulaire d’inscription dédié.

La période d’inscription est fixée du lundi 13 décembre 2021 au vendredi 07 janvier 2022 inclus.

L’inscription à la sélection interne dans SIRHUS n’est effective qu’en cas de validation du formulaire par l’agent.

Les formulaires validés après la période d’inscription (soit après le 07 janvier 2022) seront déclarés irrecevables.

A titre exceptionnel, les agents qui seront dans l’impossibilité d’accéder à l’outil SIRHUS pendant la période d’inscription pourront se rapprocher du service RH de leur établissement afin d’obtenir un formulaire d’inscription à retourner par mail ou courrier (simple ou recommandé avec accusé de réception) le 07 janvier au plus tard, le cachet de la Poste faisant foi.

Article 4 - Vérification de la recevabilité des candidatures

Pôle emploi vérifie que les candidats remplissent, à la date de forclusion des candidatures, les conditions requises pour se présenter aux épreuves de la sélection interne.

Pôle emploi vérifie également que le formulaire d’inscription a été validé au plus tard le 07 janvier 2022, date de forclusion. Aucune dérogation ne sera acceptée.

Article 5 - Date, nature et modalités de passation des épreuves de sélection

La sélection interne permettant l’accès à la catégorie d’emplois 3 comprend deux épreuves : une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

5-1°) Epreuve écrite d’admissibilité

L’épreuve écrite d’admissibilité (cas pratique de 3H) se déroulera le mardi 08 mars 2022. Cette épreuve écrite sera dématérialisée. Le candidat composera sur un ordinateur professionnel, connecté à internet.

Cette nouvelle modalité de passation des épreuves garantit l’égalité de traitement, la confidentialité des données (copies anonymes et cryptées), le respect du RGDP et de la vie privée dans le cadre recommandé par la CNIL.

Les données personnelles seront transmises à la plateforme d’examen pour permettre aux agents de passer les épreuves.

Les données récoltées sont les suivantes : nom, prénom, email professionnel et identifiant qui seront stockées 2 ans et, en cas d’accord de l’agent pour une surveillance webcam : photographie, enregistrement sonore et photocopie de la pièce d’identité qui seront stockées 2 mois. Les données sont conservées sur la plateforme d’examen sécurisée au sein de l’Union Européenne.

Une campagne de communication sera effectuée dans l’intranet national de Pôle emploi afin de présenter cette nouvelle modalité de passation des épreuves écrites.

L’agent pourra choisir de passer l’épreuve écrite d’admissibilité à son domicile ou dans tout autre lieu de son choix, sous réserve d’accepter, dans le formulaire d’inscription à la sélection interne, une surveillance par captation d’images webcam et de sons.

Cette modalité de passation des épreuves à distance est vivement recommandée, compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des incertitudes sur son évolution.

A défaut d’acceptation de cette modalité de surveillance à distance, l’agent devra obligatoirement passer l’épreuve écrite dématérialisée en présentiel, dans un lieu défini par Pôle emploi. Il devra respecter, le cas échéant, les règles sanitaires applicables à ce lieu (ex : port du masque pendant toute la durée de l’épreuve, gestes barrière, etc), sous peine d’exclusion de l’épreuve.

5-2°) Epreuve orale d’admission

L’épreuve orale d’admission se déroulera du mardi 10 mai au vendredi 13 mai 2022 dans un lieu défini par la direction générale ou, en cas de nécessité résultant du contexte sanitaire, par visioconférence.

5-3°) Dispositions communes aux épreuves écrites et orales

Avant les épreuves d’admissibilité et d’admission, les candidats devront se munir de leur convocation et de leur pièce d’identité avec photographie.

Le règlement intérieur du déroulement des épreuves sera publié au Bulletin officiel de Pôle emploi et accessible sur l’intranet national de Pôle emploi au plus tard la veille des épreuves.

Article 6 - Aménagements d’épreuves

Tout agent reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou relevant de l’article 5212-13 du code du travail souhaitant bénéficier d’un aménagement d’épreuves (ex : tiers temps) doit en faire la demande dans le formulaire d’inscription et produire à son service RH régional un certificat médical délivré par un médecin agréé.

Ce certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aménagements nécessaires pour permettre au candidat de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

La date limite de réception du certificat médical est fixée 15 jours avant les épreuves, soit le lundi 21 février 2022.

Article 7 - Modalités de correction et d’évaluation

Pour l’épreuve écrite d’admissibilité, les copies dématérialisées des candidats font l’objet d’une double correction anonyme en ligne, et d’une troisième correction en cas d’écart supérieur ou égal à 4 points sur 20.

Pour l’épreuve orale d’admission, les candidats sont reçus en entretien par un binôme d’examinateurs. Les candidats seront reçus par des examinateurs d’une autre région, si cela est matériellement possible.

Article 8 - Jury national de la sélection interne

Le directeur général de Pôle emploi nomme le président du jury national et ses membres. Le jury national a pour mission :

  • d’organiser la correction de l’épreuve écrite d’admissibilité,
  • de fixer la liste des candidats admissibles,
  • de mener les entretiens d’admission,
  • de décider d’appliquer une péréquation mathématique aux notes si nécessaire ou de veiller à leur harmonisation,
  • de fixer définitivement les notes attribuées aux candidats, les examinateurs proposant des notes provisoires,
  • de délibérer et de dresser la liste par ordre de mérite des candidats admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire,
  • de publier les résultats.

Le président du jury veille à la régularité de toutes les opérations de validation et de sélection.

Article 9 - Résultats de la sélection interne

La décision fixant la liste des admissibles, puis celle fixant la liste des admis en liste principale et, le cas échéant, en liste complémentaire seront publiées au Bulletin officiel de Pôle emploi et consultables sur l’intranet de Pôle emploi.

A l’issue de la sélection interne, une notification individuelle des résultats (notes des épreuves écrites d’admissibilité et notes des épreuves orales d’admission) sera adressée à chaque candidat par courrier électronique à son adresse professionnelle.

Fait à Paris, le 6 décembre 2021.

Pour le directeur général,
et par délégation
Jean-Yves Cribier,
directeur général adjoint
Ressources humaines et relations sociales