Délégation de signature temporaire au sein de la direction générale de Pôle emploi

Le directeur général de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13 et R.5312-19,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2019-14 du 12 mars 2019 fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu, ensemble, la délibération n° 2020-8 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2021-138 du 8 juillet 2021 relative à l’actualisation des seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Décide :

Article 1 - Délégataires temporaires

§ 1 - A titre exceptionnel et pour toute la durée de l’opération des travaux d’extension et réaménagement du siège de la direction régionale de Hauts-de-France à Villeneuve d’Ascq, délégation est donnée à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à monsieur Alexandre Pace, directeur de l’immobilier et des contrats nationaux, et à monsieur Philippe Maraval, directeur des achats et marchés, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi :

  • a) en matière de marchés de travaux afférents à cette opération :
    • les décisions, documents et actes nécessaires à sa passation autres que sa signature ;
    • les décisions, documents et actes nécessaires à leur exécution y compris les bons de commande sans limitation de montant, les ordres de services et décisions de poursuivre, les demandes d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement, à l’exception des actes emportant sa résiliation.
  • b) en matière de marchés publics de services afférents à cette opération :
    • les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, y compris leur signature ;
    • les décisions, documents et actes nécessaires à leur exécution y compris les bons de commande sans limitation de montant, les ordres de services, décisions de poursuivre et les avenants ayant une incidence financière, ainsi que les demandes d’acceptation des sous-traitants et d’agrément de leurs conditions de paiement et les actes emportant leur résiliation.

§ 2 - Délégation temporaire est également donnée à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de signer, en matière de marché de travaux, les avenants qui cumulativement ne dépassent pas 10% du montant HT du marché initial.

Article 2 - Dispositions finales

La présente décision s’applique sans préjudice des autres décisions en vigueur.

Elle est publiée au bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 19 juillet 2021.

Jean Bassères,
Directeur général