Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Corse à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par les articles 46, 46 bis et 55 du règlement de l’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Corse,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu,ensemble,le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46,46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46,46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Corse,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46,46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46,46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérationsintervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 des articles 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage.

§ 2 – Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia
  • madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Johanna Drago, directrice de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi Ajaccio
  • madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi PortoVecchio/Propriano

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
  • madame Joelle Dary, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Béatrice Masala, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • madame Estelle Guillemin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Francois Colas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
  • monsieur Philippe Luciani, référent métiers au sein de pôle emploi Bastia
  • madame Sylvie Romani, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Delphine Tillard, référente métiers au sein de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe de production de pôle emploi Plaine Orientale
  • madame Jade Morel, responsable d’équipe de production de pôle emploi Corte
  • monsieur Jean Marcel Laffond Maestrati, référent métier de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Camille Lovichi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Noël Lucchini, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Brice Dubergey, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Jean Marc Bertelli, référent métiers au sein de pôle emploi Ajaccio
  • monsieur Richard Favret, responsable d’équipe de production de pôle emploi PortoVecchio
  • madame Cynthia Marchetto,  responsable d’équipe de production de pôle emploi PortoVecchio
  • madame Céline Bunoz, référente métiers au sein pôle emploi PortoVeccio / Propriano
  • madame Vannina Ferrandino, responsable d’équipe de production de pôle emploi Propriano

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article ::

  • monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques
  • madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia
  • madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse
  • madame Johanna Drago, directrice de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
  • madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi Ajaccio
  • madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi PortoVecchio/Propriano

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
  • madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio

Article 3 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

  • 1) 1000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à :
  • monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques
  • 2) 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à :
  • madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production,
  • monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production

Article 4 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 5 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 6 – Abrogation

La décision Co n° 2020-05 DS IPR du 2 avril 2020 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Ajaccio le 1er juillet 2020.

Pierre Peladan,

directeur régional

de Pôle emploi Corse