Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26,R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision DG n° 2020-34 du 17 août 2020 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision DG n° 2021-48 du 29 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et autorisations d’utilisation d’utiliser un véhicule

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 et au § 2 de l’article 16 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

. § 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 16 à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

Article 2 – Marchés publics

§ 1 – Signature des marchés et de leur reconduction ou prolongation

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 500 000 euros HT, et sans limite de montant pour les reconductions ou prolongations de marchés publics :
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
  • 2) les marchés publics d’un montant inférieur à 139 000 euros HT, leur reconduction et leur prolongation :
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
  • 3) les marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 euros HT, leur reconduction et leur prolongation :
    • madame Estelle Dousset, adjointe au directeur administratif, finances et gestion, responsable du service achats approvisionnements

§ 2 – Bons de commande

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande quel que soit le montant :
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT :
    • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Estelle Dousset, adjointe au directeur administratif, finances et gestion,  responsable du service achats approvisionnements
  • 3) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT :
    • madame Valérie Boeglin, responsable du service ingénierie formation
    • madame Valérie Firobind-marchal, responsable du service sécurité
    • monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
    • madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion
    • monsieur Michel Ramillon, responsable du service offre de service
    • monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
  • 4) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
    • madame Patricia Bonnet, assistante de direction
    • madame Florence Guillot, assistante de direction
    • madame Sylvaine Rocault, assistante du directeur régional
    • monsieur Sébastien Mauffre, adjoint de la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, directeur de la gestion des ressources humaines
    • monsieur Mathias Mouton, chargé de mission auprès du directeur administratif  finances et gestion
    • monsieur Lionel Petiot, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • 5) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT en matière de frais de restauration et de réception : les  personnes désignées aux § 2, § 3, § 4 et § 5 de l’article 16.

§ 3 – Autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés, sauf reconduction et prolongation

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer :

  • 1) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution, y compris la résiliation, de marchés publics, quel que soit le montant du marché :
    • madame Estelle Dousset, adjointe au directeur administratif, finances et gestion, responsable du service Achats
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional
    • monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur Christian Richard,responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion adjoint en charge des opérations
  • 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit lemontant du marché, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation :
    • madame Marie-Pierre Botéculet, acheteuse
    • madame Stéphanie Fleury, acheteuse
    • monsieur Laurent Galliot, acheteur,
    • madame Angélique Haustête, juriste
    • madame Cécile Lefebvre-Decq, acheteuse
    • monsieur Tristan Makki, juriste
    • monsieur Yves Nicolas, acheteur
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique

§ 4 – Les actes relatifs à la réception des travaux y compris le procès verbal de réception

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à la réception des travaux, y compris le procès verbal de réception :

  • monsieur Dominique Barbato, chargé d’opération immobilière
  • madame Aline Figon, chargée d’opération immobilière
  • monsieur Romain Metz, chargé d’opération immobilière
  • monsieur Julien Faure, chargé d’opération immobilière

Section 2 – Autres contrats

Article 3 – Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage :

  • madame Estelle Dousset, adjointe au directeur administratif, finances et gestion, responsable du service Achats
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Lionel Petiot, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

Section 3 – Gestion immobilière

Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme :
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer les demandes de permis de construire et de déclarations de travaux :

  • monsieur Frédéric Kirsa, responsable adjoint service immobilier logistique
  • monsieur Christian Richard, responsable service immobilier logistique

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer les déclarations de travaux :

  • monsieur Dominique Barbato, chargé d’opérations immobilières
  • madame Aline Figon, chargée d’opérations immobilières
  • monsieur Romain Metz, chargé d’opérations immobilières
  • monsieur Julien Faure, chargé d’opération immobilière

Section 4 – Ressources humaines :

Article 5 – Gestion des ressources humaines

§ 1 – Délégation de signature est donnée à :

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Sébastien Mauffre, adjoint de la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, directeur de la gestion des ressources humaines
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

à l’effet de signer, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi.

§ 3 – Délégation permanente est donnée à madame Sabrina Ledoux-Cossalter, responsable du service GA paie, à l’effet de signer les actes de gestion en ligne relatives aux contrats aidés ou emplois d’avenir via SYLAé.

Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 6 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1de l’article 16 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations

Article 7 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement, madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques, bénéficie de cette même délégation.

Article 8 – Recours préalables obligatoires

§ 1 – Délégation est donnée à madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement, ou en cas de décision de sanction prise par madame Frédérique Meunier, monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations, bénéficie de cette même délégation.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle..

Section 6 - Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

Article 9 – Placement et gestion des droits

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
  • 4) les bons SNCF,
  • 5) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Section 7 – Prestations en trop versées

Article 10 – Délais, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Contraintes

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 et à monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 et à monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude et à madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques àl’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations pour :

  • statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
  • statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 et à monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations pour :

  • statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations ;
  • accorder une remise des prestations en trop versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 650 euros.

§ 3 – Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 pour :

  • statuer sur les demandes d’admission en nonvaleur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations
  • statuer sur les demandes d’admission en nonvaleur des prestations en trop versées pour le compte de l’assurance chômage d’un montant inférieur à 1000 euros

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation à titre temporaire :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations

Section 8 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 11 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée à :

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Angélique Haustête, juriste
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Tristan Makki, juriste
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique

à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

Article 12 – Contentieux

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessairespour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

  • en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, à :
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Angélique Haustête, juriste
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Tristan Makki, juriste
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
  • en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi, à :
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Angélique Haustête, juriste
    • monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Tristan Makki, juriste
    • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques
    • monsieur Eric Montaron, auditeur prévention des fraudes
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • -madame Sylvie Reveillon, auditeur prévention des fraudes
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
    • madame Valérie Taina, auditeur prévention des fraude
    • monsieur Bruno Vandrisse, auditeur prévention des fraudes
  • en matière de gestion des ressources humaines, à :
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur Sébastien Mauffre, adjoint de la directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale, directeur de la gestion des ressources humaines, à l’exception :
      • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
      • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
      • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur,
  • en toute autre matière, à :
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opération
    • madame Angélique Haustête, juriste
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Tristan Makki, juriste
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
    • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
    • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion,
      • à l’exception des litiges :
      • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
      • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
      • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
      • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 13 – Transactions

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 et à monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 5000 euros.

Article 14 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 16 et à monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 15  – Demande de remboursement auprès des employeurs

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 16 et à monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations à l’effet de :

  • 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.12354 du code du travail,
  • 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
  • 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.

Section 9 – Délégataires et dispositions diverses

Article 16 – Délégataires

§ 1 – Directeurs régionaux adjoints

  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

§ 2 – Directeurs de services

  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques

monsieur Lionel Petiot, directeur de la stratégie et des relations extérieures

  • monsieur Eric Surier, directeur administratif finances et gestion
  • madame Michèle Tiboul, directrice de l’accompagnement à la transformation

§ 3 – Adjoints aux directeurs de services

  • madame Alina Champion, adjointe au directeur de l’accompagnement à la transformation, responsable du service accompagnement managérial
  • madame Estelle Dousset, adjointe au directeur administratif, finances et gestion, responsable du service achats approvisionnements
  • madame Sarah Jeantet, adjointe au directeur de la stratégie et des relations extérieures, responsable du service communication

§ 4 – Responsables de service

  • monsieur Jérôme Besancon, responsable du service partenariat
  • madame Valérie Boeglin, responsable du service ingénierie formation
  • madame Catherine Bompy, responsable du service comptabilité finances
  • madame Corine Charbonnel, responsable de service Réglementaire Applicatifs et Déploiements
  • monsieur Michaël Cholley, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et CRSI
  • madame Christine Clemencier, responsable du service gestion des ressources humaines et développement des compétences
  • monsieur Stéphane Dahlen, responsable du service qualité et appui aux organisations
  • monsieur Philippe Dechaume, responsable service investigations
  • madame Sylvie Demougeot, responsable de service qualité de vie au travail
  • monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Valérie Firobindmarchal, responsable du service sécurité
  • monsieur LucMichel Horak, médiateur
  • monsieur Frédéric Kirsa, adjoint au responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
  • madame Anne Labrune, responsable du service contrôle de gestion
  • madame Sabrina LedouxCossalter, responsable du service GA paie
  • monsieur Marc Lefebvre, adjoint au responsable du service comptabilité financesmonsieur Frédéric Peltier,  responsable du service pilotage et analyse de la performance
  • monsieur Michel Ramillon, responsable du service offre de service
  • madame Cindy Remy, responsable du service projets, statistiques, études et évaluations
  • monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier logistique informatique/CSI
  • monsieur François Schmitz, responsable du service juridique
  • madame Violaine Theriotgillet, responsable du service Innovation et RSE

§ 5 – Assistants de direction

  • madame Patricia Bonnet, assistante de direction
  • madame Pauline Dollat, assistante de la direction de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Quentin Gerard, assistant de direction DAFG
  • madame Florence Guillot, assistante de direction
  • madame Sylvaine Rocault, assistante du directeur régional

Article 17 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 18 – Abrogation et publication

La décision BFC n° 2020-54 DS DR du 28 décembre 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Dijon, le 1er février 2021.

Michel Swieton,
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté