Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté au sein de la direction de la production centralisée

Le directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la direction de la production centralisée, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi BourgogneFranche-Comté et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire métropolitain, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction de la production centralisée

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions,

  • monsieur Hocine Ayache, responsable d'équipe de la production centralisée de Besançon
  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Laurence Pfister, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 2 – Bons

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions,

  • madame Angélique Allexant, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Fabienne Amico, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Hocine Ayache, responsable d'équipe de la production centralisée de Besançon
  • madame Elisabeth Baliset, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Nathalie Bancel, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Jessie Bardey, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Michel Bardot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Nathalie Belot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Véronique Bercot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Eric Bolomey, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Agnès Bouziat, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Delphine Bravin, direction de la production centralisée de Dijon Chalon
  • madame Rachel Breda, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Thierry Chabanis, référent métiers de la direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Paula Cristante, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Céline Donze, référente métiers de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Thierry Dubrion, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Favier, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Nadine Galliot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Christelle Gardet Jacques, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Dalila Gasser, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • madame Séverine Glasson Dotti, direction de la production centralisée Beasançon Belfort
  • madame Pascaline Julien, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Catherine Margiotta, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Malika Messadi, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Laurence Millot, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Mireille Noel, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Madeleine Oyono Meye, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Christophe Papret, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Laurence Pfister, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • madame Christine Pouillot, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Nadine Pre, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Pascale Prudhomme, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Martine Pruneaux, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Patricia Puzenat, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Touriya Rezki, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Sandrine Robe, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Cansever Saglam, direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • madame Martine Veleur, direction de la production centralisée Besançon Belfort
  • monsieur Sébastien Voisin, direction de la production centralisée Dijon Chalon

Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions :

  • monsieur Didier Genay, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Laurence Pfister, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la direction de la production centralisée

§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions :

  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 5 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

  • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
  • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
  • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale
  • monsieur Grégory Dubois, responsable du service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Frédérique Meunier, directrice maîtrise des risques

Article 6 – Demande de remboursement auprès des employeurs

Délégation permanente est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de :

  • 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.12354 du code du travail,
  • 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
  • 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs :
    • madame Joëlle Camus, directrice de la production centralisée
    • monsieur Gilles Champouret, directeur des opérations et adjoint au directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Benoît Lhote, directeur de la production centralisée Dijon Chalon
    • monsieur Annicet Loembe, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • madame Patricia Parnot, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sandra Defaux, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Sylvie Garcia, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Corinne Parize, responsable d’équipe direction de la production centralisée Dijon Chalon
  • madame Rebiha Semati, directrice adjointe de la direction de la production centralisée Besançon Belfort

Article 7 – Territorialité

La direction de la production centralisée ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Article 8 – Abrogation

La décision BFC n° 2020-35 DS DPC du 31 juillet 2020 est abrogée.

Article 9 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Dijon, le 25 septembre 2020.

Frédéric Danel,
directeur régional
de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté